Délégué syndical : décisions et repères – page 13

L'article L. 2411-3 du code du travail, applicable au représentant de section syndicale, dispose que le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an. Selon l'article L. 2142-1-1, alinéa 3, du code du travail, le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 janvier 2025), M. [J] a été engagé, en qualité d'employé administratif, le 1er novembre 2004 par l'association Pro BTP puis il a été promu, le 12 mai 2018, au poste de responsable de service comptabilité/paie, statut agent de maîtrise, au sein de la direction régionale à Bordeaux. 2. Le 18 septembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement à la suite duquel l'employeur lui a finalement notifié, le 22 octobre 2019, une mise à pied disciplinaire de quatre jours, lui reprochant son insubordination ainsi que des carences managériales. 3. Le 24 octobre 2019, après avoir signé un avenant à son contrat de travail, le salarié a été affecté à un poste d'employé de bureau, sur le site de la plate-forme téléphonique de [Localité 1].

L'union locale fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, faute de capacité à agir en justice dans le présent litige, et de prononcer la nullité de l'assignation délivrée aux sociétés OAT et NIF, alors « que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il est écrit très explicitement dans un mail envoyé le 21 octobre 2024 à 12 h 03 au délégué syndical CGT par l'employée de la mairie d'[Localité 1] que les statuts de l'Union locale CGT de la plateforme d'[Localité 1] (en date du 14 juin 2022) ont été déposés à la mairie d'[Localité 1] en septembre 2022, l'employée de la mairie d'[Localité 1] justifiant son refus de communiquer en octobre 2024 le récépissé du dépôt des statuts dans les termes suivants : "parce que vous l'avez eu au moment du dépôt en septembre 2022" ; qu'en…

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routier, statut ouvrier, coefficient 110, classification NIP2, sur l'agence de [Localité 6], établissement de [Localité 3]. La société emploie plus de dix salariés et la convention collective applicable est celle des Travaux Publics. M. [E] dispose actuellement du coefficient 140 et de la classification N2P2 et est salarié protégé en sa qualité de délégué syndical CGT. Le 14 juin 2021, M.

15 669,60 euros nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 5 223,20 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 522,32 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, en tout état de cause - condamner la société [2] à lui payer': - la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour entrave à l'exercice de ses mandats de représentant du personnel et de délégué syndical, - la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens, Vu les dernières conclusions transmises le 14 avril 2025 par la société [2], intimée et appelante incidente, qui demande à la cour de': - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [V] de l'intégralité de ses demandes, - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M.

Il était convenu que le salarié bénéficierait de ce dispositif à compter du 1er octobre 2022 et ce jusqu'au 1er octobre 2026 ; et la liquidation de la dette sociale à partir du 1er juillet 2021 jusqu'au 1er octobre 2022. Estimant qu'il devait, malgré le dispositif de fin de carrière et la suspension de son contrat de travail, être indemnisé pour les frais exposés dans le cadre de ses mandats d'élu du CSE et de délégué syndical, M. [N], par requête reçue le 24 août 2024, a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, afin d'obtenir le paiement de rappel de salaire. Par jugement de départage contradictoire du 27 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes a statué en ces termes : 'Condamne la SAS [1] à payer à M.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [D] [F], né le 10 juin 1953, a été engagé par l'EPIC [2] ([1]), par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 mars 1995 en qualité d'ingénieur en propriété intellectuelle, position 3A, indice 135. Dans le dernier état de la relation contractuelle, M. [D] [F] a exercé les fonctions de cadre spécialisé 1, position 3B indice 180. Il était affecté au sein de la direction des affaires juridiques comme cadre de gestion administrative. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à un accord d'entreprise du 22 janvier 1965. Il a bénéficié du statut de salarié protégé de 2012 jusqu'au 30 juin 2020 comme élu au comité d'entreprise.

ne permet pas de corriger la courbe de CA et risque encore d'impacter l'équipe en 2017", sans qu'aucun élément ne vienne contredire cette conclusion ou remettre en cause sa sincérité. En outre, si les bilans intermédiaires du parcours ne sont pas signés par la salariée, celle-ci a admis lors de l'entretien managérial du 16 mai 2017 en présence d'un délégué syndical, qu'elle ne s'était pas rendue aux différents entretiens managériaux pour échanger sur l'avancement de ce parcours prétextant que son manager ne 'l'aimait pas' et lui 'mettait des barrières pour réussir', ce qui ne ressort nullement des pièces produites.

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 22 MAI 2026 APPELANTE : G.I.E. GIE [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Olivier FOURMANN de la SELARL FOURMANN AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : [U] [V] née le 14 Août 1961 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par M. [L] [M] (Délégué syndical ouvrier) Syndicat SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT ET DE DE LA FORMATION PRIVES - SNPEFP - CGT [Adresse 3] [Localité 4] représentée par M. [L] [M] (Délégué syndical ouvrier) DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Mars 2026 Présidée par Catherine CHANEZ, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

2019, le chef de service [2] (M. [H]) et la responsable des Ressources Humaines de l'établissement de [X] [U] ont reçu en urgence M. [J] le 19 mars 2019, et que, suite au courrier collectif des salariés du service [2] du 27 mars 2019, un entretien a été organisé entre la responsable RH du site Madame [F], le directeur du laboratoire et M. [J], assisté du délégué syndical CGT, avec pour objectif de recueillir auprès du salarié le mal-être qu'il attribuait à la hiérarchie ; qu'un accompagnement psychologique a été proposé à M. [J] (échange de mails des 8 et 10 avril 2019 entre la responsable RH et M. [J] ) ; que, le 1er avril 2019, une réunion a été organisée avec les salariés du laboratoire, le chef de service M.

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2023 Date de la saisine : 06 Mars 2023 Date de la décision attaquée : 19 JANVIER 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [D] [A] Représenté par Mme [X] [K] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A.