Délégué syndical : décisions et repères – page 12

professionnelle, force est de constater que cette affirmation n'est pas corroborée par un quelconque témoignage direct, et se trouve en outre contredite par l'attestation de M. [I], associé, indiquant que Mme [P] n'a jamais travaillé au sein de l'établissement ouvert le 1er juin 2021. L'attestation de M.

Cette dernière nous a informé que dans la mesure où nous vous envisagions des pauses au cours du travail, cela semblait être compatible avec votre état de santé. N'ayant pas de nouvelles de votre part, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement suite à votre inaptitude au poste de plongeur et impossibilité de reclassement fixé au 6 avril 2012. Vous vous êtes présenté assisté de Monsieur [Q] [F], délégué syndical et secrétaire du CHSCT. Lors de cet entretien, vous nous avez informé ne pas avoir réceptionné le courrier indiquant les propositions de reclassement. Nous vous avons donc remis une copie et vous avons laissé échanger seul avec M. [F] sur ces propositions. Nous vous avons détaillé l'organisation du poste.

que pour un producteur ou un fabriquant d'amiante. Elle souligne dans le rapport d'évaluation du taux d'incapacité un tabagisme élevé de M. [B] et que l'exposition est ancienne et affirme qu'elle ne pouvait avoir conscience du danger en présence d'exposition à de l'amiante ; que le DUER n'identifie pas ce risque professionnel ; qu'un témoin M. [X], était délégué syndical, a participé à la construction du DUERP et n'aurait pas manqué de faire état de la présence d'amiante s'il en avait eu connaissance. Le FIVA soutient que les travaux de maintenance des divers éléments du magasin l'amenaient à être au contact de l'amiante et d'en respirer des poussières, sans équipements de protection individuelle (EPI), dans des locaux sans ventilation ; que les collègues de M.

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nice, 12 décembre 2024), rendu en dernier ressort, par lettre du 2 octobre 2024, le syndicat départemental CGT des transports (le syndicat) a désigné M. [O] en qualité de délégué syndical de la société Transdev Côte d'Azur (la société) et, par lettre du 7 octobre 2024, la Fédération nationale des syndicats des transports CGT (la fédération) a désigné de M. [I] en qualité de délégué syndical CGT de la même société. 2. Soutenant que ces désignations étaient surnuméraires, la société a saisi un tribunal judiciaire pour obtenir la désignation d'un délégué syndical.

d'ancienneté au 1er mars 1989. Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait le poste d'inspecteur, statut agent de maîtrise, niveau MP, échelon 4. La relation contractuelle était soumise à la convention collective des entreprises de propreté. La société compte plus de 11 salariés et appartient au groupe [2]. Le salarié était délégué syndical dans l'entreprise. Convoqué le 2 décembre 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 10 décembre 2019, il a reçu par lettre du 2 janvier 2020 une mise en garde pour avoir indiqué que le rendez-vous prévu le 14 novembre précédent avec un client avait été annulé à la demande du client alors qu'il était à l'initiative de cette annulation.

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COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 19 MAI 2026 [Y] N° RG 24/00527 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTZW Madame [I] [M] épouse [Q] c/ Association UDAF DE LA DORDOGNE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Edwige HARDOUIN de la SELARL CRISTAL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Frédéric COIFFE, avocat au barreau de PERIGUEUX Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 janvier 2024 (R.G.

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4 avril 2022 à 10 heures 18 : « [B] est reparti il y a deux minutes » - pièce 18) sans ordinateur et donc sans messagerie professionnelle et sans véhicule ne lui a permis d'attendre la concrétisation de sa reprise de poste et de recevoir immédiatement ou dans les deux jours suivants les messages que Mme [C] avait envoyés par l'intermédiaire de Monsieur [F], délégué syndical de l'établissement chez lequel était arrivé Monsieur [S] le 4 avril. Sa présence à [Localité 6] dans les locaux de la société [1] n'a duré qu'une heure et 20 minutes.

[C]. Elle relève que bien qu'informée de l'enquête pénale diligentée, la SA [1] n'a pris aucune mesure à l'encontre de l'auteur des faits, décidant au contraire de maintenir son salaire et de ne pas le suspendre à titre conservatoire. Elle fait état du rôle éminent joué par le président de la [1] dans la perpétuation du harcèlement et par monsieur [E], délégué syndical, qui a fait établir sous la contrainte des fausses attestations par les représentants du personnel à son encontre. Elle argue que c'est suite aux réclamations des victimes que la médecine du travail est intervenue et que l'employeur n'a réagi que suite au placement sous contrôle judiciaire de monsieur [C] et à la démission de monsieur [I].

[Z] a été engagé par la société [1] par un contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 1991. En dernier lieu, M. [Z] occupe les fonctions de chargé d'études techniques. Au cours de la relation de travail, M. [Z] a occupé divers mandats de représentants du personnel, notamment le mandat de représentant syndical au comité d'établissement de 2013 à 2019. M. [Z] occupe à ce jour les fonctions de délégué syndical CGT au CSE, membre titulaire du CSE, secrétaire adjoint du CSE, membre titulaire du CSE central, conseiller de salarié et formateur confédéral. Par lettre du 16 mai 2014, le syndicat [2] a écrit à la société [1] pour solliciter des informations relatives à l'application de la garantie d'évolution de la rémunération des salariés protégés, prévue par l'article L. 2141-5-1 du code du travail.