Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 25-15.378

Texte de la décision

SOC.

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 488 F-D Pourvoi n° H 25-15.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026 1°/ Le CSE [Localité 1] air traiteur, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ l'Union locale des syndicats CGT de la plateforme d'[Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° H 25-15.378 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Newrest inflight France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société [Localité 1] air traiteur, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [M] [W], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Localité 1] air traiteur, 4°/ à la société Asteren, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de M. [P] [X], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Localité 1] air traiteur, défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bérard, conseillère, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du CSE [Localité 1] air traiteur et de l'Union locale des syndicats CGT de la plateforme d'[Localité 1], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Newrest inflight France, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société [Localité 1] air traiteur, des sociétés JSA et Asteren, ès qualités, après débats en l'audience publique du 15 avril 2026 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseillère rapporteure, Mme Ott, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Reprise d'instance 1.

Il est donné acte à la société JSA, prise en la personne de M. [W], et à la société Asteren, prise en la personne de M. [X], de leur reprise d'instance en qualité de liquidateurs judiciaires de la société [Localité 1] air traiteur.

Faits et procédure 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2025), la société [Localité 1] air traiteur (OAT), qui assurait la fabrication des plats cuisinés, plateaux repas et sandwichs destinés à la restauration des clients de la société Transavia, a perdu ce marché en janvier 2023, remporté par la société Newrest inflight France (NIF). 3.

Soutenant que la convention collective applicable aux salariés de la société OAT affectés à la réalisation de la prestation et appelés à rejoindre la société NIF était celle du personnel au sol, le comité social et économique de la société OAT (le comité) et l'Union locale des syndicats CGT de la plateforme d'[Localité 1] (l'union locale) ont assigné à jour fixe, le 8 avril 2024, la société OAT et la société NIF devant le tribunal judiciaire afin notamment d'obtenir l'application de ces dispositions au transfert des contrats de travail, de suspendre les opérations de consultation du comité social et économique jusqu'à transmission intégrale des documents demandés et de condamner les sociétés à verser certaines sommes à titre de dommages et intérêts au comité et à l'union locale.

Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

L'union locale fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, faute de capacité à agir en justice dans le présent litige, et de prononcer la nullité de l'assignation délivrée aux sociétés OAT et NIF, alors « que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il est écrit très explicitement dans un mail envoyé le 21 octobre 2024 à 12 h 03 au délégué syndical CGT par l'employée de la mairie d'[Localité 1] que les statuts de l'Union locale CGT de la plateforme d'[Localité 1] (en date du 14 juin 2022) ont été déposés à la mairie d'[Localité 1] en septembre 2022, l'employée de la mairie d'[Localité 1] justifiant son refus de communiquer en octobre 2024 le récépissé du dépôt des statuts dans les termes suivants : "parce que vous l'avez eu au moment du dépôt en septembre 2022" ; qu'en affirmant que les échanges de mails avec la mairie étaient insuffisants à apporter la preuve que les statuts de l'Union locale CGT de la plateforme d'[Localité 1] avaient été déposés en mairie, la cour d'appel a dénaturé le mail envoyé le 21 octobre 2024 à 12 h 03 au délégué syndical CGT par l'employée de la mairie d'[Localité 1] ; qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article 1103 du code civil et le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 6.