Délégué syndical : décisions et repères – page 131

; que l'article L 3121-24 (anciennement L 212-5 II) dispose, de manière similaire, qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent ; que l'alinéa 2 de cet article L 3121-24 précise que dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L 2242-1, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas ; qu'aux termes de ce texte, deux situations sont donc à distinguer selon que l'entreprise est ou non assujettie à l'obligation annuelle de…

ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 16/ 00796 Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DIJON, section RE, décision attaquée en date du 29 Juin 2016, enregistrée sous le no 16/ 00102 APPELANTE : Hakima X... ... 21240 TALANT comparante en personne, assistée de M.

des établissements [Localité 1] d'une part et [Localité 3] d'autre part ; que par une lettre du 15 février 2016, le Syndicat national unitaire (FSU) travail emploi formation insertion (SNU-FSU-TEFI) a informé l'employeur de la désignation, pour le nouvel établissement [Localité 1], [Localité 3], de Mmes [A] et [P] et de M. [Z] en qualité de délégué syndical, de M. [X] en qualité de délégué syndical supplémentaire et de Mme [J] et MM.

'une part et Languedoc-Roussillon d'autre part ; que par une lettre du 4 janvier 2016, le syndicat national du personnel de Pôle emploi (SNAP) a informé l'employeur de la désignation, pour le nouvel établissement Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, de Mmes [P], [O] et de MM. [U] et [H] en qualité de délégués syndicaux, de M. [V] en qualité de délégué syndical supplémentaire, et de Mmes [J], [X] et MM.

Alsace de première part, Champagne-Ardenne de deuxième part et Lorraine de troisième part ; que, par une lettre du 29 décembre 2015, le Syndicat national unitaire travail emploi formation insertion (SNU-FSU-TEFI) a informé l'employeur de la désignation, pour le nouvel établissement Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, de Mmes [C] et [X] en qualité de délégué syndical, et de Mmes [W] et [E] en qualité de délégué syndical conventionnel supplémentaire ; que, par une requête du 5 janvier 2016, Pôle emploi a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de ces désignations ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement énonce qu'en l'espèce, il est établi que, conformément à la nouvelle carte régionale fixée par la loi du 16 janvier 2015, ont disparu les trois…

que, selon les pièces versées aux débats, le protocole d'accord du 21 janvier 2015 a été signé par l'employeur et les organisations syndicales de salariés CFDT, CFTC et SUD et les protocoles d'accord du 2 mars et du 16 septembre 2015, ont été signés par l'employeur et les organisations syndicales de salariés CFDT et SUD, que cependant le délégué syndical de la CFTC, M.

Et sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler aussi cette désignation le tribunal énonce qu'en raison de sa rédaction ambigüe, l'article 3 des statuts du syndicat doit être interprété comme permettant la désignation « d'un délégué syndical » au sein des entreprises qui ont leur siège social en [Localité 1] ou au sein des établissements fixés en [Localité 1] ; que le syndicat ne pouvait pas désigner Mme [X] en qualité de « délégué syndical » au sein de l'entreprise Kiabi Europe, mais pouvait seulement procéder à la désignation « d'un délégué » au sein des établissements Kiabi fixés en [Localité 1] ; Attendu cependant que…

AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article R.516-4 du code du travail, le salarié peut se faire assister ou représenter devant le conseil de prud'hommes par des délégués permanents ou non des organisations syndicales ; que l'article R.516-4 du code du travail n'impose pas l'intervention du syndicat, et dans l'hypothèse où le salarié choisit luimême le délégué syndical qui l'assiste, le mandat ad litem est donné personnellement au délégué syndical et la responsabilité du syndicat dont le délégué n'est pas le préposé ni le salarié ne saurait être recherchée en raison d'un manquement dans l'exécution du mandat ; qu'en l'espèce, [L] [Z] a donné un mandat écrit à [G] [C] rédigé sur un papier à l'en-tête de l'union syndicale CFTC de [Localité…

; que Monsieur [V] justifie de ses heures de réunion en qualité de délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et membre du CHSCT ; que l'existence de ces réunions et leur durée ne sont d'ailleurs nullement contestées par l'employeur ; que, s'agissant des heures de réunion pour «divers accords », Monsieur [V] indique qu'il s'agit des réunions auxquelles il a participé en qualité de délégué syndical ; que, pour autant, si le délégué syndical se voit attribuer par la loi des heures de délégation, le code du travail ne prévoit pas, pour ce qui le concerne, des dispositions analogues à celles concernant les délégués du personnel ou membres du comité d'entreprise s'agissant des heures de réunion ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé en…

2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; que le représentant de section syndicale dispose des mêmes prérogatives, sauf le pouvoir de négocier les accords collectifs, et du même régime de protection que le délégué syndical ; que dès lors, comme la désignation du délégué syndical, la désignation du représentant de section syndicale doit avoir pour objet la défense des intérêts généraux des travailleurs et ne peut avoir pour seul but d'assurer la protection personnelle de l'intéressé ; que la jurisprudence considère que la fraude ne se présume pas et doit être prouvée par celui…

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du climat social que « l'expression d'un opinion que ne semblent pas partager tous les agents du service, n'appelle pas de commentaire spécifique dans le cadre de la réponse au rapport ». Elle ajoute que le salarié ou les représentants du personnel n'ont pas fait usage du droit d'alerte et que le CHSCT n'a pas fait d'investigation supplémentaire, qu'avec le délégué syndical Sud, M. le G... a été reçu le 21 janvier 2009 par la directrice de l'organisme. Le planning des affectations au sein du service de maintenance informatique de novembre 2008 à mai 2009 et la réorganisation du service en début d'année 2009 n'expliquent en rien le brusque changement imposé à M. le G... le 6 octobre 2008 et ne démontrent pas l'insuffisance d'effectif à la cellule d'assistance téléphonique à cette date.