Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 8 novembre 2016, 15/05623

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Transaction / protocole • Contrat de travail • Modification du contrat • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

6e chambre

Date

08/11/2016

Numéro d'affaire

15/05623

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 NOVEMBRE 2016 R.G. N° 15/05623 AFFAIRE : [J] [G] C/ Société de droit étrange…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 NOVEMBRE 2016 R.G. N° 15/05623 AFFAIRE : [J] [G] C/ Société de droit étranger VERNIS CLAESSENS L'UNION DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE (SAP) ETC Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu(e) le 11 Septembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Référé N° RG : 15/00170 Copies exécutoires délivrées à : [J] [G] ASSOCIATION LECANET & LINGLART SCP LEURENT & PASQUET L'UNION DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE (SAP), Syndicat CGT Copies certifiées conformes délivrées à : M. [Q] [Q] Société de droit étranger VERNIS CLAESSENS, SAS MATERIS PAINTS SAS MATERIS PAINTS LE HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [J] [G] [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par M. [Q] [Q] (Délégué syndical ouvrier) APPELANT ****…