Article L. 882-5 : texte et décisions associées

La cour ne peut que constater l'existence d'une contestation sérieuse, le protocole transactionnel se référant de surcroît aux dispositions des article 2044 et 2052 du code civil conférant l'autorité de la chose jugée audit protocole. La demande de nullité de la convention de forfait et de provision subséquente à hauteur de 200.000 € seront écartées. - le travail dissimulé Il résulte des dispositions de l'article L.882-5 du code du travail que le fait d'omettre sciemment de mentionner sur les bulletins de salaire et de déclarer aux organismes de recouvrement des heures supplémentaires d'un salarié constitue le délit de travail dissimulé. En l'espèce, l'appelant réclame une provision sur des dommages et intérêts à l'employeur pour travail dissimulé.