Délégué syndical : décisions et repères – page 132

L'article L. 2143-3, alinéa 1, du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical, sous réserve des exceptions prévues à l'alinéa 2 de ce texte, de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel. Il en résulte que, dès lors qu'elle dispose de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages lors des élections professionnelles dans un établissement, une organisation syndicale ne peut y désigner en qualité de délégué syndical un salarié, muté dans cet établissement, qui a obtenu ce score électoral dans un établissement distinct

L'article 20 de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 qui prévoit que "chaque organisation syndicale de salariés représentative peut désigner un représentant syndical auprès du comité qui bénéficie d'heures de délégations selon les dispositions légales" ne déroge pas aux dispositions des articles L. 2324-2 et L. 2143-22, alinéa 1, du code du travail

[U], il ne mentionne nullement la présence de M. [C] et que même si Mme [R] dans sa liste de personnes concernées n'a pas mentionné M. [K], le témoignage de ce dernier est insuffisant pour établir que M. [C] avait aussi bénéficié de la même complaisance pour quitter plus tôt son lieu de travail ; lors de son entretien préalable, M. [C] était assisté d'un délégué syndical et qu'il a aussi reconnu être parti plus tôt alors que son travail n'était pas achevé ; dans ces conditions, le grief de l'employeur est parfaitement établi et doit être retenu comme cause de licenciement réelle et sérieuse ; l'appelant conteste également le deuxième grief soit le manque de respect et le comportement agressif en soutenant que le témoignage de M.

les heures de délégation prises en dehors de son temps de travail sur la base des bons de délégation remis ; que les pièces produites aux débats justifient des fonctions syndicales et représentatives de l'intéressé au sein de la société GSF Concorde en tant que délégué du personnel titulaire, secrétaire du comité d'établissement, membre du CHSCT, délégué syndical CFDT d'établissement, délégué syndical central et représentant syndical comité d'entreprise, lui donnant droit à 85 heures de délégation mensuelle ; que le contrat de travail signé le 16 septembre 1999 par les parties mentionne que monsieur [O] [X] travaillait selon un horaire hebdomadaire de 35 heures du lundi au vendredi durant 6 heures et le samedi durant 5 heures soit, à la lecture de la mention manuscrite signée en marge par…

Monsieur [Z] [A] né le [Date naissance 1] 1963 a été engagé en qualité d'informateur thérapeutique à compter du 11 décembre 1989 par les laboratoires CLIN MIDY aux droits desquels est venue la SA SANOFI AVENTIS FRANCE ; dans le dernier état de ses fonctions il occupe les fonctions de visiteur médical Groupe 6 niveau C coefficient 390 ; La convention collective applicable est celle de l'industrie pharmaceutique ; Monsieur [Z] [A] a été désigné délégué syndical USAPIE PHARMA SNRVM en 1999 ; soutenant avoir progressivement constaté que sa rémunération de base accusait du retard par rapport au salaire moyen de base des autres visiteurs médicaux de sa classification et rattachant ce constat à son appartenance et à ses activités syndicales il a saisi le Conseil des Prud'hommes le 28 novembre 2008 .

[Q] qui le considère comme "très bon au design, mais non fait pour diriger des équipes et les motiver", Mme [B], directrice des ressources humaines, qui fait état de "difficultés comportementales", à l'origine d'action de soutien comme du coaching, M. [K], qui déclare avoir donné sa démission en raison de la façon de diriger de M. [S], tandis que M. [R] le définit comme celui qui voulait être le "gardien du temple Mavic", M. [I], délégué syndical disant de lui qu'il " était proche du produit mais pas de ses collaborateurs" ; que les carences de M.

la salariée ; QUE, sur les effets de la rupture du contrat de travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits justifiés qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause ; que Madame [N] demande cependant, à bon droit, que, compte tenu de sa qualité de salariée protégée, la prise d'acte de son contrat de travail s'analyse comme un licenciement nul, en invoquant, justement comme dit ci-dessus, que son contrat de travail a été modifié unilatéralement, qu'elle a été reléguée à des tâches secondaires, que son salaire a été versé avec retard ou même oublié et qu'elle n'a pu exercer correctement ses mandats, son téléphone ayant été coupé et son véhicule de fonction brutalement retiré…

en cette qualité » aux réunions entre les partenaires sociaux aux fins de renégocier l'accord de modulation dont il avait parfaitement connaissance, cependant qu'il ressortait au contraire des termes clairs et précis du procès-verbal de réunion des délégués syndicaux du 15 mai 2007 que Monsieur [I] avait participé à ces réunions, non en qualité de délégué syndical mais de simple « invité », ainsi que le reconnaissait au demeurant l'employeur dans ses propres conclusions d'appel (concl.

QUE sur les conséquences des Irrégularités, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou que si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; qu'en l'espèce, il ressort des données fournies par la Fédération CFE-CGC Energies, non discutées par les parties, que les agents mis à la disposition de la CCAS sont au nombre de 1044 sur les 1620 salariés constituant le 2ème collège, soit 64% des effectifs ainsi constitués, et au nombre de 78 sur les 95 salariés constituant le 1er collège,…

jugée, qu'il ressort de ces jugements du tribunal d'instance d'Antibes des 9 août 2011 et 25 juin 2015, du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer des 20 octobre 2011 et 10 juillet 2015, ayant tous pour partie l'employeur, demandeur, contre divers délégués syndicaux, défendeurs, que, de manière constante, l'existence d'un usage relatif à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire est reconnue au sein de la société, que le refus de voir désigner un délégué syndical supplémentaire pour la CFDT, en contradiction avec ce qui a été accepté pour le syndicat FO, porte atteinte au principe d'égalité entre les syndicats ; Attendu cependant, que ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales relatives au nombre des délégués syndicaux ; qu'il…

; que le mémoire en défense est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 4 novembre 2015) que le 11 septembre 2015, la société Aspen Notre Dame de Bondeville (la société) a convoqué Mme V... X...

effectives d'incidents ou de difficultés de travail appelant des remarques ou intervenues à la suite de plaintes de clients ; que, surtout leur survenance immédiatement après les demandes de réintégration au poste de gestionnaire de clientèle, invoquée sur la base des termes de l'entretien préalable du 30 janvier 2009 sur questionnaire du délégué syndical, n'apparaît pas, la cour ne trouvant pas la production au dossier de Mme [L] des demandes ainsi alléguées de septembre 2006, des 19 octobre 2006, 25 juin 2007, 13 septembre 2007 et 18 mars 2008, la seule décelée figurant dans sa lettre du 20 mars 2008 en réponse à celle de l'employeur du 18 juin précédent ; que, sur la sanction injustifiée du 18 juin 2008 : le blâme ainsi prononcé est motivé pour manque de rigueur dans le traitement des…