Délégué syndical : décisions et repères – page 130

Le préjudice résultant nécessairement de la non remise des bulletins de paie relatifs aux heures supplémentaires sera réparé par l'allocation de la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts. Sur la demande de dommages-intérêts pour entrave : En application des articles L. 442-5 du code de l'éducation, L. 2143-17 et L. 4614-6 du code du travail, le temps nécessaire à l'exercice d'un mandat de délégué syndical ou de membre du CHSCT est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, l'établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat qui entend contester l'usage du temps ainsi alloué au maître contractuel devant saisir la juridiction compétente. Selon l'article L.

C'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes de Tours a fait droit à la demande étant observé que l'intimé ne remet pas en cause la prescription quinquennale retenue par les premiers juges pour limiter le montant dû. L'OGEC SAINT DENIS ne formule aucune réserve quant aux sommes réclamées pour la première fois en cause d'appel correspondant aux heures de délégation et de participation à trois réunions du comité d'entreprise en tant que délégué syndical non réglées depuis le mois de janvier 2013, soit respectivement 680,68 euros (hors période de congés payés) et 72,93 euros auxquelles s'ajoutent les congés payés afférents.

D..., l'avis de M. Weissman, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2013), que M.

[J] [B] soutient tout d'abord qu'il a dû démissionner de tous ses mandats syndicaux pour bénéficier de la formation diplômante suivie au cours de l'année universitaire 2006-2007 ; qu'il ne présente toutefois aucun élément de fait pertinent laissant à penser que son employeur l'aurait de quelque manière incité en 2005 à abandonner ses activités syndicales ; qu'en effet, dans son attestation en ce sens, M.

Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du tract du 8 janvier 2008 que les élections se sont déroulées en mars 2008. Aucun élément apporté par Mme [Y], n'étaye son allégation selon laquelle son appartenance syndicale était connue de l'employeur avant ou au moment de la notification de proposition de modification du contrat de travail pour motif économique datée du 23 novembre 2007, étant observé que les. Procès-verbaux du comité d'entreprise confirment l'implantation d'une autre organisation syndicale par la présence de deux déléguées syndicales, Mme [F] et Mme [D], cette dernière ayant signé le protocole d'accord préélectoral au nom de la CGC, ce qui confirme que le local syndical était utilisé par au moins une autre organisation syndicale.

Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du tract du 8 janvier 2008 que les élections se sont déroulées en mars 2008. Aucun élément apporté par Mme [H], n'étaye son allégation selon laquelle son appartenance syndicale était connue de l'employeur avant ou au moment de la notification de proposition de modification du contrat de travail pour motif économique datée du 23 novembre 2007, étant observé que les. Procès-verbaux du comité d'entreprise confirment l'implantation d'une autre organisation syndicale par la présence de deux déléguées syndicales, Mme [S] et Mme [D], cette dernière ayant signé le protocole d'accord préélectoral au nom de la CGC, ce qui confirme que le local syndical était utilisé par au moins une autre organisation syndicale.

s'étant présentés sous l'étiquette du syndicat Force ouvrière et ayant été élus au premier tour ; que par une lettre du 30 avril 2015 adressée à l'employeur, portée à la connaissance de l'autre organisation syndicale présente dans l'entreprise le 20 août 2015, l'Union départementale des syndicats CGT-FO des Côtes-d'Armor a désigné Mme S...

Il ne peut donc pas percevoir un salaire inférieur à celui qu'il aurait gagné s'il avait effectivement travaillé pendant ses heures de délégation, primes et accessoires inclus ; que la SAS TRANSGOURMET a signé avec sa salariée, Madame [K] [Z] qui détient un mandant électoral en tant que membre titulaire du CE, et a également été désignée en tant que délégué syndical d'établissement et délégué syndical central, un avenant à son contrat de travail à durée indéterminée le 20 juillet 2011 ; que cet avenant définit les modalités de rémunération de Madame [K] [Z] afin qu'elle ne subisse pas de perte de rémunération, compte tenu du temps qu'elle consacre à l'exercice de ses différents mandats ; que cet avenant inclut le versement d'une prime garantie mensuelle qui permet à Mme [Z]…

; qu'il souhaitait également "une amélioration de l'utilisation des outils et d'avantage d'esprit d'équipe "; qu'une telle appréciation qui est fondée sur des éléments précis sans lien avec l'activité syndicale, n'est nullement discriminatoire ; qu'à partir de cette évaluation, le salarié a expliqué ses difficultés par ses activités syndicales ; qu'il a ainsi indiqué "comme l'année précédente, je suis délégué syndical, avec plusieurs mandats " "étant souvent absent, j'ai un point d'amélioration, la maîtrise de IARD et le suivi des dossiers immobilier " ; qu'en réponse au commentaire de l'appréciateur "doit veiller en 2007 à moins fonctionner de manière individuelle en s'intégrant plus au…

;[Localité 1] à compter du 1er avril 2005, sans modification de son contrat de travail, à la suite de la fermeture du site de Chanteloup-les-Vignes, l'intéressé, alors secrétaire du comité d'établissement, n'ayant pas accepté sa mutation et l'autorisation de le licencier ayant été refusée par l'inspection du travail ; que désigné délégué syndical CFDT sur le site d'[Localité 1] en avril 2005, puis délégué syndical central et représentant syndical au comité central d'entreprise en 2006, il a été mis à la retraite le 28 février 2008 après trois refus d'autorisation de mise à la retraite par l'inspection du travail, l'autorisation ayant été donnée par le ministre du travail sur recours hiérarchique contre la dernière décision de refus; que le salarié, qui a…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur [J] de sa demande de communication de la liste de l'ensemble des salariés ayant intégré le service « méthodes » et, pour chacun d'entre-eux, des diplômes à l'embauche, des contrats de travail et de l'ensemble des bulletins de paie de la date d'embauche à décembre 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les juges ont à bon droit considéré qu'en sa qualité de délégué syndical et en considération de son déroulement de carrière, notamment du point de vue fonctionnel et en termes de rémunération, monsieur [J] justifiait d'un motif légitime pour obtenir la communication par son employeur des éléments détenus par celui-ci, nécessaires à la protection de ses droits, de nature à établir la réalité et l'étendue de la…

Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. [S], l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.