Délégué syndical : décisions et repères – page 130

Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc., 6 juillet 2011, pourvoi n° 09-66.345) que M. P... a été mis à la disposition de la société Tyco electronics France, en qualité de conditionneur puis de magasinier puis d'opérateur de production suivant divers contrats d'intérim ; qu'à compter du 8 septembre 2003, il a été engagé par la société en qualité de conducteur machines niveau III échelon 1.

a valablement saisi une nouvelle fois le conseil de prud'hommes et que la procédure subséquente est régulière ; que l'ordonnance entreprise sera infirmée en ce que les premiers juges ont estimé Mme K... irrecevable en ses demandes ; 1. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des actes écrits qui lui sont soumis ; que par le courrier du 15 janvier 2014 adressé au greffe dans un délai de quinze jours après la décision de caducité, le délégué syndical représentant Madame K...

a écrit au dirigeant : "Pour faire suite à notre entretien de cet après-midi relatif à l'éventuelle réponse que je souhaitais apporter au tract de la CGT je prends acte de votre décision et de celle de vos avocats de ne pas donner suite à cette affaire dans l'immédiat." ; le 12 juin 2006, l'employeur a écrit une lettre à K... B... le tenant pour responsable, en tant que délégué syndical de la CGT, de l'avalanche de tracts déversés le 8 juin dans toute la clinique et l'a accusé, en attaquant N... A..., de vouloir nuire à ses relations avec elle et les compliquer ; le 14 juin 2006, N... A... a écrit une lettre à K... B...

; qu'en se bornant à relever qu'il était démontré « par les pièces produites », notamment la lettre datée du 6 décembre 2012 adressée à la Direction Régionale E. R. D. F, que la commission exécutive du syndicat CGT Energies 21 avait élu M. C...secrétaire général de ce syndicat quand cette lettre, qui ne visait pas la date de cette prétendue élection, émanait d'un simple délégué syndical et qu'aucun procès-verbal de l'élection, par la commission exécutive du syndicat CGT Energies 21, de M. C...en qualité de secrétaire général dudit syndicat n'avait été versé aux débats, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 2132-3 du code du travail, de l'article 8 des statuts du syndicat CGT Energies 21 et des articles 1134 et 1315 du code civil.

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union départementale CGT de Meurthe-et-Moselle a désigné, par lettre du 25 juillet 2015, Mme U... en qualité de délégué syndical au sein de la société [...] ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que le pourvoi a été formé par M.

l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, AUX MOTIFS QUE le 1er/2/1999, la SAEM Avignon tourisme a embauché M. Q... en qualité de chargé de mission dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 2 mois ; qu'à compter du 1er/8/1999, M. Q... a été promu au poste de responsable de l'espace vin ; que le 27/9/2010, M. Q... a été désigné délégué syndical CFTC, mandat qu'il a perdu suite aux élections professionnelles des 7 et 21/6/2011 où la CFTC n'a pas obtenu la représentativité de 10 % ; que le 9/6/2011, M. Q... a été désigné représentant de la section syndicale CFTC ; que M. Q...

; - qu'il est le seul de son niveau de qualification/ rémunération (E-1-18), l'ensemble des agents de la session de 2004 ou promu en 2004 ayant déjà évolué sur la qualification F ou G, ou pour le moins le niveau 2 de la qualification E ; - qu'il ressort des attestations produites ( Bouhallouf, Bobin) et du rapport du CHSCT que, depuis le 5 janvier 2011, date de sa désignation par le syndicat Sud rail en qualité de délégué syndical les difficultés relationnelles entre la direction et le salarié ont empiré la première recommandant aux salariés de ses tenir à l'écart du responsable syndical; qu'en cause d'appel, pour les raisons mentionnées ci-dessus, la S.N.C.F ne produit aucune pièce de nature à justifier la stagnation du déroulement de carrière du salarié ; que la S.N.C.F n'a pas donné suite à la demande du…

de rappel de salaire, prime d'ancienneté et dommages-intérêts ; que le 9 janvier 2009, l'employeur a proposé au salarié un poste d'inspecteur de qualité, statut agent de maîtrise, coefficient 305-V-1, à Saint-Nazaire ; que le salarié a refusé de signer l'avenant au contrat de travail mais a rejoint le poste proposé ; que le 6 mars 2009, il a été désigné délégué syndical ; que le 1er avril 2009, il a refusé la prolongation de mission à Saint-Nazaire et ne s'est pas présenté à son poste de travail ; que le 25 mai 2009, une mise à pied disciplinaire pour absence de poste sans justification lui a été notifiée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de cette sanction ; qu'en octobre 2009, l'employeur lui a proposé un poste de faisant fonction de chef d'équipe sur Toulouse,…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société Sopra Steria Group Le pourvoi fait grief au jugement attaqué D'AVOIR constaté que le site de Montreuil de la société Sopra Steria group était un établissement distinct permettant la désignation d'un délégué syndical et D'AVOIR débouté la société Sopra Steria group de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'elle n'est pas organisée en établissements distincts et de sa demande tendant à l'annulation de la désignation de Mme A... Q...

; que Mme G... verse aux débats - une attestation de M. P... qui indique que B... C... a reconnu lors d'une réunion de travail en janvier 2008 en présence de D... Q... et M... G..., B... C... et lui-même, s'être frotté à Mme G... lorsque celle-ci se tenait derrière la caisse du restaurant mais qu'il n'y avait aucune perversité de sa part, - une attestation de M. N..., délégué syndical et membre du CHSCT qui a assisté Mme G... lors de son entretien le 1er avril 2010 et qui confirme la dénonciation des faits qu'elle a faite ; qu'une enquête du CHSCT a été diligentée par la société Sogères dès le mois de mai 2010 sur les différents faits dénoncés par Mme G...

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Par jugement (no RG F 14/ 502) en date du 14 juin 2016, le conseil des prud'hommes de BLOIS a notamment : - condamné la SAS SIM à payer à chacun des demandeurs diverses sommes au titre des temps de pause, d'habillage et de déshabillage, d'un rappel de majoration des heures de nuit et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit. Par exploits en date des 26 et 27 juillet 2016, délivrés respectivement par la SELARL SARTHUIS, huissiers de justice associés à BEAUMONT-SUR-SARTHE (72) et par Maître Maryline FRERY-CORTE, huissier de justice à VENDÔME (41), la SAS SIM. a attrait devant le premier président statuant en référé Monsieur Franck X..., Monsieur Jean-Marc Y..., Madame Gervaise Z...,