Délégué syndical : décisions et repères – page 129

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite des élections qui se sont déroulées au sein de la société Pizza Delco France et se prévalant des dispositions d'un accord collectif sur l'exercice du droit syndical et la représentation élue du personnel en date du 7 octobre 2010, le syndicat SUD commerces et services Ile-de-France a désigné, le 16 janvier 2014, MM. [K], [M] et [X] respectivement en qualité de délégué syndical, représentant syndical au comité d'établissement et représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; que, par un jugement du 9 avril 2014, les désignations de MM.

; je suis interdit de séjour (pas officiellement mais presque) à l'atelier préparation depuis qu' il a posé une question au CE du 8/11/96....».Il termine en s'inquiétant de l'attitude de son employeur qu'il soupçonne de créer les conditions nécessaires pour pouvoir se séparer de lui. Dans la lettre du 3 novembre 1998 adressée par M. [Y], es qualité de délégué syndical à l'Inspection du travail intitulée «objet: discrimination syndicale», M. [Y] fait état de son isolement par rapport aux autres salariés dans lequel la société le maintient selon lui, de l'absence d'évolution de sa rémunération, l'absence de formation professionnelle proposée voire le refus de stages demandés et ajoute «je ne connais pas exactement les différences de salaire entre mes collègues et moi.

valoir que ce système ne permettait pas un décompte exact du temps de travail car des collaborateurs de l'entreprise avaient pour tâche de pratiquer une régulation et un écrêtage des horaires, consistant à modifier les heures d'entrée et de sortie enregistrées ; qu'ils citaient et reprenaient à leur compte les conclusions déposées par M. [W], délégué syndical, devant le conseil de prud'hommes, contestant la fiabilité du système de badgeage et revendiquant la mise en place d'un procédé fiable et infalsifiable d'enregistrement des temps de présence (conclusions [I], p.

lui était reproché, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur invoquait l'aveu par M. [C], lors de l'entretien préalable, de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés, ce dont M.

que l'accord multi-entreprise du 29 mars 1995 dont se prévaut la salariée ne vise que les établissements relevant du secteur médico-social et associatif qui relèvent des conventions collectives de 1951 et 1966, ce qui n'est pas le cas de la SAS Budiccioni ; que rien ne permet de soutenir que les entreprises relevant de la convention collective du 18 avril 2002 auraient souscrit à cet accord.

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AUX MOTIFS QUE "Aux termes de l'article L.3121-24 du code du travail, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L.3121-22, par un repos compensateur équivalent. Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L.2242-1, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent.

la salariée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 24 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Adrexo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Adrexo et condamne celle-ci à payer à Mme [H] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

et adhérents de la CGT, à l'occasion de rendez-vous ou de consultations téléphoniques- et en l'assistance des salariés adhérents et non adhérents, représentés par la COT auprès des conseil des prud'hommes ; Qu'il précise n'avoir jamais été syndiqué à la CGT et que cette absence de qualité exclut l'application du statut de « délégué syndical » invoqué par la CGT ; Que le 7 juin 2007, selon le procès-verbal qu'il produit, l'Union départementale CGT du Val d'Oise, après avoir constaté que l'ancienne équipe responsable du syndicat avait mis en place une collaboration avec lui, « intervenant extérieur à la CGT », a décidé la « non poursuite de la défense juridique confiée à M.

Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement ; ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés

Le supplément familial et l'indemnité de résidence ne sont pas destinés à compenser une sujétion particulière de l'emploi des maîtres contractuels ; ils n'ont donc pas à être inclus dans le traitement brut servant de base au calcul des heures de délégation qui leur sont dues par les établissements privés d'enseignement, en plus de la rémunération qui leur est versée par l'Etat

-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. I..., l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.