Délégué syndical : décisions et repères – page 128

saisi le 22 septembre 2011 en raison de sa qualité de conseiller prud'homme ; que cette autorisation a été annulée le 20 septembre 2012 par la juridiction administrative ; que contestant la réalité du motif économique de son licenciement, invoquant une discrimination et soutenant avoir été licenciée en violation du statut protecteur lié à sa qualité de délégué syndical désigné par le syndicat des travailleurs corses le 14 novembre 2001, et à celle d'administrateur titulaire de l'URSSAF désigné par arrêté préfectoral du 21 octobre 2011 que l'employeur n'avait pas portées à la connaissance de l'inspecteur du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes…

Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre d'une discrimination syndicale et après avoir estimé que les éléments établis par celle-ci laissaient présumer une telle discrimination, la cour d'appel retient, qu'étant convaincue par l'argumentation de la SNEB selon laquelle l'alternance des cycles de travail est préconisée par la médecine du travail dans l'intérêt et la santé des salariés qui la réclame, elle estime ne pas devoir considérer que ce changement d'horaires caractérise une discrimination d'autant plus que la salariée a confirmé, au cours des débats devant la cour, l'absence de toute incidence de cette modification…

de [Localité 2], où il devait travailler, en totalité ou partiellement selon un horaire de jour, en précisant que ce changement de poste doublait son temps de trajet quotidien, celui-ci passant de 1 heure et demi à 3 heures ; qu'il ajoute que son employeur a ainsi volontairement porté atteinte au statut protecteur dont il bénéficiait en tant que délégué syndical ; que la SAS CEJIP SECURITE répond que le contrat de travail et la convention collective prévoient expressément la possibilité pour le salarié de travailler de nuit, ou de jour et que le contrat de travail précise que le salarié peut exécuter son travail dans un ensemble de lieux gérés par son agence de rattachement ; qu'elle en conclut que les absences du salarié à son poste de travail étaient injustifiées ; que le contrat à durée…

l'association CMSEA à verser à Mme [T] les sommes de 3.449,35 euros au titre des heures de délégation syndicale pour la période de mai 2010 à juillet 2011, 344,93 euros au titre des congés payés y afférents et 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L. 2143-13 et L. 243-17 du code du travail, chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, lequel est de 20 heures dans les entreprises ou établissements d'au moins 500 salariés, les heures de délégation étant de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ; que par ailleurs, l'article L.

; qu'à l'issue du premier tour des élections des délégués du personnel et des membres des comités d'établissements qui s'est tenu le 20 octobre 2015, la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière, Section fédérale des services (la Fédération), a désigné par lettres du 24 novembre 2015 MM. [I] et [Q], respectivement en qualité de délégué syndical central et de représentant syndical au comité d'entreprise de l'UES ; que les sociétés composant l'UES ont saisi le tribunal d'instance de demandes d'annulation de ces désignations ; Attendu que la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière et MM. [I] et [Q] font grief aux jugements de constater que M.

dispositions légales et réglementaires en vigueur à la signature de l'accord » et que « ces dispositions sont également applicables pour tout remplacement ponctuel d'un représentant d'une organisation syndicale » ; que selon l'article D. 412-1 applicable à l'époque de cet accord, les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central, du représentant syndical au comité d'entreprise, mentionnés aux articles L. 412-11, L. 412-12 et L.

des motifs pris de la violation des articles L. 2143-6 et L. 2121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2143-6 du code du travail que, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical ; Et attendu que le tribunal, qui a constaté que l'union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement n'avait pas présenté de candidats au premier tour des élections de délégués du personnel qui s'était déroulé le 30 juillet 2013 au sein de l'entreprise, en a exactement déduit qu'il ne pouvait être considéré comme représentatif au sein de l'entreprise, et ne pouvait y désigner comme délégué syndical un délégué du…

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré nulle la requête déposée par M. [D] [Q], Directeur des ressources humaines de la [Adresse 1] (CRCAM PCA), tendant à l'annulation des désignations en qualité de délégués syndicaux supplémentaires de Mme [J], désignée par l'Union SUD PCA en tant que déléguée syndicale supplémentaire titulaire, de M. [O] désigné par l'Union SUD PCA en tant que délégué syndical supplémentaire suppléant, de Mlle [M], de Mlle [Y], de M. [I] et de M. [F] désignés par le syndicat CFTC CR PCA en qualité de délégués syndicaux titulaires, faute pour le syndicat d'avoir spécifié lequel de ces délégués syndicaux était délégué supplémentaire, et de Mme [L] désignée par le syndicat CFTC CR PCA en qualité de déléguée syndicale suppléante de ces délégués.

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société STH Hipavia, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [M], engagé par la société STH Hipavia le 14 février 2009 en qualité de conducteur routier convoyeur a été désigné délégué syndical, puis élu au comité d'entreprise le 16 juin 2011 ; que le 3 octobre 2011, M.

; qu'en refusant d'annuler le blâme finalement prononcé, sans s'être assurée qu'à tout le moins, la procédure disciplinaire conventionnelle applicable à cette sanction avait bien été respectée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

[C] et du syndicat CGT Dassault aviation Saint-Cloud, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CGT Dassault aviation a informé, par lettre du 30 novembre 2015, la direction de l'établissement de [Localité 1] de la désignation de M.

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Capron, avocat de la société Sopra Steria Group, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.