Délégué syndical : décisions et repères – page 121

; que lors de la réunion du Comité d'Entreprise du 3 janvier 2012, Monsieur F... a tenu des propos déplacés à son égard ; que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement en ce qui la concerne ; que cependant, il ressort de l'ensemble des éléments versés au débat : que l'employeur, en contestant en justice par des moyens de droit la désignation d'un délégué syndical n'a pas commis un acte discriminatoire, que, s'agissant des demandes de congés, il n'est pas établi que l'employeur a refusé des congés à la salariée, toutes les demandes présentées régulièrement par l'intéressée à l'aide du formulaire utilisé au sein de la société ayant été acceptées ; que Madame C...

la salariée s'abstenait d'arguer de moyens sérieux au soutien de sa demande de recours à la procédure de question préjudicielle ; qu'en statuant ainsi, quand Mme Y... soutenait expressément que la lettre de recherche de reclassement émanant du mandataire liquidateur mentionnait uniquement les catégories professionnelles, l'intitulé des emplois et l'ancienneté des salariés concernés, ce qui était insuffisant dès lors qu'elle devait indiquer, en outre, leurs noms et leurs classifications (cf. conclusions d'appel p. 7 et 8), ce dont il résultait que la question préjudicielle relative à l'appréciation de la légalité de l'autorisation de licenciement, qui n'a pas été tranchée par la juridiction administrative, était tout à la fois sérieuse sur le fond du

propos sus-cités (pièce 41 de la société). Dès lors, l'allégation selon laquelle le en décembre 2001 des propos racistes ont été tenus sans réaction de la part de l'employeur doit être formellement écartée. Enfin, il est encore plus surprenant qu'en octobre 2010, dans le cadre d'un entretien de Messieurs X... et I... avec la Direction soient évoqués par le Délégué Syndical CFDT Monsieur J... des "propos racistes" qu' aurait tenus Monsieur D... ("on ne veut pas de gens comme vous") en 2003, soit sept ans plus tôt (pièce 15 du demandeur), propos que conteste formellement Monsieur D... qui était à l'époque Responsable des ateliers de production du secteur SUD (pièce 42 de la société).

propos sus-cités (pièce 41 de la société). Dès lors, l'allégation selon laquelle en décembre 2007 des propos racistes ont été tenus sans réaction de la part de l'employeur doit être formellement écartée. Enfin, il est encore plus surprenant qu'en octobre 2010, dans le cadre d'un entretien entre Messieurs K... et L... et la Direction, soient évoqués par le Délégué Syndical CFDT Monsieur M... des "propos racistes" tenus en 2003, soit sept ans plus tôt, par Monsieur W... ("on ne veut pas de gens comme vous" pièce 15 du demandeur), étant précisé que Monsieur W..., à l'époque Responsable des ateliers de production du secteur SUD, conteste formellement avoir tenu de tels propos (pièce 42 de la société).

les propos sus-cités (pièce 41 de la société). Dès lors, l'allégation selon laquelle en décembre 2007 des propos racistes ont été tenus sans réaction de la part de l'employeur doit être formellement écartée. Enfin, il est encore plus surprenant qu'en octobre 2010, dans le cadre d'un entretien de Messieurs G... et X... avec la Direction soient évoqués par le Délégué Syndical CFDT Monsieur M... des "propos racistes"("on ne veut pas de gens comme vous") qu'aurait tenus en 2003, soit sept ans plus tôt, Monsieur BB... (pièce 15 du demandeur), propos que conteste formellement Monsieur BB... qui était à l'époque Responsable des ateliers de production du secteur SUD (pièce 42 de la société).

la société). Dès lors, l'allégation selon laquelle en décembre 2007 des propos raciste ont été tenus en direction de Monsieur X... sans réaction de la part de l'employeur doit être formellement écartée. Enfin, il est encore plus surprenant qu'en octobre 2010, dans le cadre d'un entretien de Messieurs I... et H1RECHE avec la Direction soient évoqués par le Délégué Syndical CFDT Monsieur O... des "propos racistes" ("on ne veut pas de gens comme vous") qu'aurait tenus en 2003, soit sept ans plus tôt, Monsieur U... (pièce 15 du demandeur), propos que conteste formellement Monsieur U... qui était à l'époque Responsable des ateliers de production du secteur SUD (pièce 42 de la société). En conséquence, l'existence d'un "climat délétère" au sein de l'Unité HMD/SEL, lieu d'affectation du demandeur, n'est pas avérée.

Par arrêt prononcé le 20 septembre 2012, la cour d'appel de Paris, statuant en référé, a statué dans les termes suivants "Constate que depuis la fin de l'année 2004 Mme X... a incontestablement vocation à occuper les fonctions de rédacteur en chef adjoint ; Ordonne à la société France télévisions - en exécution de l'engagement pris par elle dans sa réponse aux questions des délégués du personnel du 11 juin 2010, d'étudier le dossier de Mme X..., en liaison avec celle-ci- de remettre à Mme X... tous éléments de nature à l'informer sur le point de savoir si elle a procédé depuis 2005 et jusqu'en 2010 à des nominations au poste de rédacteur en chef adjoint et, dans l'affirmative, de fournir à Mme X... toutes précisions sur le profil des salariés choisis par elle pour occuper ce ou ces postes".

; 23 salariés de l'agence d'Epinal ont signé une pétition pour dénoncer le fait qu'il était victime depuis plusieurs mois de répression syndicale et de harcèlement moral pour avoir voulu faire reconnaître ses droits en matière de progression professionnelle ;QUE Pour étayer sa demande, le salarié verse notamment aux débats : une lettre recommandée adressée à l'employeur le 22 janvier 2006 par M. C..., délégué syndical CFDT, qui relate un incident survenu le mardi 13 décembre 2005 ; une lettre recommandée adressée à l'employeur le 19 décembre 2006, signée par l'ensemble des délégués du personnel, indiquant que M. Gérard B..., directeur de l'agence d'Epinal, a traité M. Y...

et d'accompagnement concernant l'exercice 2009 réalisé le 13 octobre 2010, au terme duquel l'URSSAF de la Corse a estimé qu'il ne remplissait pas les objectifs quantitatifs en tenue de contrôle comptable d'assiette ; qu'il a demandé que cet objectif prenne en compte sa situation personnelle particulière liée à l'exercice de différents mandats qu'il détient (délégué syndical, membre du comité d'entreprise, conseiller prud'homal, assesseur du tribunal des affaires de sécurité sociale, assesseur du tribunal du contentieux de l'incapacité) dans l'appréciation de l'objectif quantitatif qui est en effet le même que celui des inspecteurs qui exercent à plein temps sans exercer de mandat représentatif ; que ses mandats lui ont valu de se voir retirer les dossiers CCA (contrôle comptable d'assiette) de sorte qu'il ne…

l'employeur ; que M. Y..., qui conteste tout fait de harcèlement sexuel à l'égard de ces personnes, soutient en premier lieu que la lettre de licenciement n'est motivée que sur le seul cas de Mme A..., dont le nom est cité, à l'inverse de celui de Mme O... ; que toutefois, le motif visant « une dénonciation pour harcèlement sexuel de la part de deux salariées qui ont été (vos) subordonnées dans l'exercice de vos fonctions » est suffisamment explicite et matériellement vérifiable, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'écarter de l'appréciation des faits la dénonciation de Mme O... ; que c'est vainement que M. Y... invoque le classement sans suite par le procureur de la République de la plainte de Mme A..., une telle décision étant dépourvue d'autorité de chose jugée ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour le syndicat Transport, équipement UIR CFDT Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré recevable la requête en annulation de la désignation de Monsieur Z... en qualité de délégué syndical de la CFDT dans l'entreprise GRAND PORT MARITIME et annulé cette désignation ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L.

Aux motifs que le 12 février 2010, a reçu de M. B..., collègue, un courriel intitulé « Avis à tous les chasseurs ; un épagneul baptisé Mohamed » et le 30 avril, un second intitulé « Louis, le prénom le plus utilisé en France » ; que le 11 mai 2010, M. Y... déposait plainte contre M. B... pour injure à caractère raciste et diffamation non publique et sollicitait l'aide d'un délégué syndical pour que son collègue soit sanctionné ; que le 23 juin 2010, M. B... a fait l'objet d'un avertissement ; que le 23 juin 2011, M. Y...