Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2017, 15-24.272

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Délégué syndical • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/2017

Numéro d'affaire

15-24.272

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01129

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrê…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1129 F-D Pourvoi n° T 15-24.272 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Fayçal Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 10 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Ineo tertiaire Ile-de-France, société en nom collectif, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le…