Délégué syndical : décisions et repères – page 118

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Office Dépôt France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z...

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. A... J... , de Me Z..., avocat de la Fondation A. Mequignon Yvelines, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 2015), que M. A...

qualité de chef de bordée, M. Y... a été promu chef de chantier, statut cadre, le 1er janvier 2009 ; qu'à compter du 1er juillet 2010, la société La Pyrénéenne est devenue le nouvel adjudicataire du chantier fret SNCF de Montpellier ; que la société sortante a sollicité l'autorisation administrative de procéder au transfert du contrat de travail de M.

; il doit notamment en application des dispositions de l'article L2314-3 et L2324-4 du même code inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d'accord électoral et à établir les listes de leurs candidats ; le protocole électoral a été signé le 22/10/2014 ; le syndicat CFDT Sidérurgie Métallurgie Nord Lorraine soutient que Monsieur B..., délégué syndical n'avait pas pouvoir pour signer le protocole au nom du Syndicat CFDT Sidérurgie Métallurgie Nord Lorraine ; or, celui-ci en sa qualité de délégué syndical, pouvait participer à la négociation du protocole, sans avoir de mandat spécial ; sa participation à la négociation du protocole lui donne aussi le pouvoir de signer le protocole, sans pouvoir spécial ; il importe peu que les statuts du syndicat ne le prévoient pas, ceux-ci…

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du syndicat CFE-CGC chimie Pyrénées-Garonne et de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFE-CGC chimie Pyrénées-Garonne a désigné le 1er avril 2016 Mme Y...

; qu'à compter du 22 octobre 2012, à la suite d'une modification intervenue dans la situation juridique de son employeur, son contrat de travail a été transféré auprès de la Société marseillaise de crédit ; que le mandat syndical du salarié a alors pris fin ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 7 novembre 2013, à l'issue de la période de protection complémentaire ; qu'il a été désigné délégué syndical central le 14 novembre 2013, désignation qui a été annulée par jugement du tribunal d'instance du 27 février 2014, devenu irrévocable ; que le salarié a été licencié le 29 novembre 2013 pour faute grave en raison de son refus du poste de conseiller en patrimoine qui lui avait été proposé le 21 juin précédent ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé aux fins…

Attendu, selon le jugement attaqué, que le premier tour des élections professionnelles s'est déroulé le 1er février 2014 au sein de l'établissement de Cambrai de l'UES Boulanger, constituée des sociétés Boulanger, Cap Boulanger Holding et Solvarea ; que M. Y... a été élu, sur une liste présentée par la CFTC, membre du comité d'établissement, avec 85,20 % des suffrages exprimés ; que la fédération des services CFDT l'a désigné le 29 septembre 2016 en qualité de délégué syndical pour la région Nord ; que les sociétés Boulanger, Cap Boulanger Holding et Solvarea ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que les dispositions de l'article L.

2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. Le représentant de la section syndicale (...) bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical à l'exception de pouvoir négocier des accords collectifs ». KEOLIS LILLE SA soutient qu'en application du principe d'unicité syndicale, le syndicat UGICT TRANSPOLE, affilié à une Union, l'UGICT, elle-même affiliée à une Confédération, la CGT, déjà présente dans l'entreprise, ne peut créer de section syndicale, ni désigner de représentant de section syndicale.

Un accord détermine les mesures à mettre en oeuvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes. Cet accord prend en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle.

1er janvier 2008 : chargée de service clientèle - D - 5 septembre 2012 avec effet au 1er janvier 2012 - E B... X... a également exercé des activités syndicales, représentatives et électives : - le 25 novembre 1999, elle a été élue sur la liste CGT aux élections professionnelles du comité d'établissement de Nice, - en 2001, elle était membre du CE de Nice, délégué syndical CGT et membre du comité central d'entreprise, - entre 2001 et 2008, elle était déléguée du personnel et élu au CE, - en 2010 elle a été désignée déléguée syndicale CGT, représentante syndicale au CHSCT et élue déléguée du personnel, - depuis 2012, elle exerce un mandat de déléguée syndicale.

sur la discrimination en matière de reconversion : Madame Yvonne Y... invoque enfin l'existence d'une discrimination dans le cadre de sa reconversion puisqu'elle n'a pas été retenue aux deux postes pour lesquels elle avait candidaté et, dans son argumentation, elle fait que le directeur des ressources humaines lui aurait laissé entendre que son mandat de délégué syndical pourrait être un handicap à la seule candidature qu'elle apparaît réellement invoquer à l'appui d'une discrimination à son encontre et qui concerne le poste de « responsable services généraux immobiliers HSE (hygiène, sécurité et environnement) »; que cependant, l'employeur rétorque, sans être utilement contredit, que la personne retenue pour le poste disposait à tout le moins d'une expérience dans le domaine recherché dont ne pouvait se…

Si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente, l'absence d'indépendance judiciairement établie d'un syndicat lors de l'exercice d'une prérogative syndicale ne le prive pas de la possibilité d'exercer ultérieurement les prérogatives liées à la qualité d'organisation syndicale dès lors qu'il réunit, au moment de l'exercice de ces prérogatives, tous les critères visés à l'article précité (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-60.238 et arrêt n° 2, pourvoi n° 16-60.264)