Délégué syndical : décisions et repères – page 119

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les éléments produits par le salarié au soutien de sa demande de reconnaissance d'une discrimination syndicale étaient insuffisants à démontrer l'existence de cette discrimination, et de l'avoir en conséquence débouté des demandes indemnitaires afférentes à cette demande. AUX MOTIFS QUE M. Y... se plaint de discrimination syndicale et rappelle qu'il a été délégué du personnel de 1995 à novembre 2013 et délégué syndical CFDT de 2002 à novembre 2013 et énumère les nombreuses fonctions représentatives qu'il occupe à l'extérieur de l'entreprise où il est salarié ; Le salarié invoque à ce titre : 1 -le fait d'être affecté à un travail essentiellement de nettoyage et d'entretien des moules tandis que les deux autres ajusteurs sont au montage d'outillage neuf.

la République, ce qui, dans le rapport qu'elle entretenait avec son employeur, révèle un comportement pour le moins déplacé de nature à jeter le discrédit sur l'employeur auprès des institutions voire déloyal.

explique qu'elle a sollicité l'intervention du défenseur des droits pour la tenue d'une enquête sur les faits dont elle a été victime, qu'elle a adressé une plainte à son employeur pour harcèlement moral, qu'elle produit pour en justifier les attestations de Madame C..., de Madame D... et une note manuscrite de Madame E... et de Monsieur F... ; qu'en est résulté une dégradation de son état de santé ; que M. Robert F..., délégué syndical, atteste que la salariée, qui l'a informé à compter de l'automne 2010, puis régulièrement, d'agissements reprochés à messieurs A... et B...

par courrier du 19 avril 2013 adressé à M. Y..., l'employeur faisait notamment état d'une altercation survenue entre M. B..., élu CFDT, et M. Y... « pour des raisons manifestement liées à des désaccords entre syndicats » ; que la cour d'appel a retenu que le courrier de l'employeur du 19 avril 2014 constituait le premier élément susceptible de caractériser la connaissance, par ce dernier, de l'appartenance syndicale du salarié « puisqu'il a été transmis aux syndicats CGT et CFDT ainsi qu'à l'Inspection du travail », en ajoutant que cette communication « peut parfaitement s'expliquer par l'appartenance syndicale de M. B... (CFDT) et de Mme C... témoin de l'altercation (déléguée syndicale CGT) ainsi que par le courrier que M. Stéphane Y... ne conteste pas avoir adressé à la CFDT » ;

syndicales, et délégués du personnel, ni l'inspecteur du travail n'ont contesté son déroulement de carrière et ses augmentations de salaire ; qu'au vu des pièces produites, Mme Y... n'apporte aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination liée à son activité de représentant du personnel en qualité de membre du CHSCT et de délégué syndical suppléant FO, et de façon surabondante, l'employeur produit des pièces qui expliquent l'absence de progression professionnelle de la salariée ; qu'invoquant une inégalité de traitement quant à sa rémunération et à l'évolution de sa carrière, Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y... IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir dire et juger que la révocation de son mandat de délégué syndical de l'UES Natixis AM datée du 2 décembre 2015 était nulle et de nul effet et D'AVOIR annulé la désignation datée du 4 décembre 2015 de Mme Y... en qualité de délégué syndicale de l'UES Natixis AM par la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance ; AUX MOTIFS QUE l'employeur a reçu une désignation de Mme Muriel Y...

4) ALORS QUE tenus de motiver leurs décisions, les juges du fond doivent viser et analyser les éléments de preuve versés aux débats ; qu'en affirmant que M. Y... n'avait jamais formalisé de désaccord quant à ses affectations successives dans différents lieux, sans analyser le courrier de M. Y... du 6 mai 2009 (pièce d'appel n° 28) et les courriers de M. D..., délégué syndical CFTC, des 30 septembre 2009, 27 octobre 2009 et 10 décembre 2009 (pièces d'appel n° 29 à 31) dont il ressortait que M. Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de toutes ses demandes fondées sur l'existence d'une discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE M. Y... justifie du paiement de sa cotisation au syndicat CGT pour l'année 2006 et de la confirmation, courant 2008, par la fédération nationale des industries chimiques CGT auprès de la SA Air Liquide Industrie de sa désignation en qualité de délégué syndical CGT sur le site de Voreppe ; qu'en outre, il n'est pas contesté qu'à compter de l'année 2007, il a été élu délégué du personnel et désigné représentant syndical au sein du comité d'établissement ; qu'en revanche, si M. Y...

le même poste que lui ; qu'il prétend qu'il ne dispose pas de ces éléments de comparaison et que l'employeur qui les détient refuse de les fournir ; que toutefois, il ne propose aucun nom de salariés avec lesquels sa situation pourrait être comparée alors même que son ancienneté au sein de l'entreprise et les diverses fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical qu'il a assumées pendant plusieurs années lui permettaient d'accéder à des documents internes à l'entreprise et, à tout le moins, de connaître l'identité des salariés occupant le même poste que lui ; que par ailleurs, il résulte des pièces du dossier que M. Y...

Vu les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... a été désignée déléguée syndicale le 29 avril 2016 au sein de la société Ingram Micro par l'Union locale des syndicats CGT de Seclin et environs ; que la société a contesté cette désignation, soutenant que, faute d'avoir recueilli au moins 10 % des suffrages dans l'entreprise lors des dernières élections professionnelles du 28 avril 2016, l'organisation syndicale n'était pas représentative ; Attendu que pour débouter la société de sa demande d'annulation de la désignation, le jugement retient qu'ayant obtenu 10 % des voix aux élections des délégués du personnel, la salariée a bien qualité à être désignée comme déléguée syndicale, aux motifs

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande d'annulation formulée par la société Urbanet de la désignation de M. Bruno Y... en qualité de représentant de la section syndicale par le syndicat UGTG au sein de cette société. AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité du recours introduit par la SARL Urbanet, l'article L. 2142-l-2 et l'article L.

; qu'au jour de la rupture du contrat de travail, il avait le statut de salarié protégé ; que la rupture de son contrat de travail n'a pas fait l'objet d'une autorisation de l'inspection du travail, en contravention des dispositions de l'article L.2411-1 du code du travail, alors que le statut de représentant d'une section syndicale est assimilable à celui d'un délégué syndical en termes de protection ; qu'il s'ensuit que le licenciement de M. Y... est nul et de nul effet ; que M. .. Y...