Délégué syndical : décisions et repères – page 119

par déclaration du 17 décembre 2013 le directeur général avait évoqué devant le comité d'entreprise « les possibilités de bénéficier périodiquement » d'augmentations individuelles, que ses demandes d'explication auprès de son employeur étaient restées vaines, qu'elle justifiait des différentes pièces afférentes aux tâches qu'elle assume et à celles assumées par les cinq autres salariés, dont elle demandait la communication des contrats et avenants, la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'elle « ne présente pas le moindre élément de fait laissant supposer qu'elle ferait l'objet d'une discrimination directe ou indirecte, pour quelque motif que ce soit, ayant des incidences sur sa rémunération depuis 2008, comme elle l'affirme » car en statuant comme

; qu'en jugeant que l'employeur ne démontrait pas que Mme Y... avait été à l'origine d'un accroissement du stress au travail de nature à caractériser des situations de harcèlement moral, la cour d'appel qui n'a manifestement pas examiné la lettre du 23 mai 2012 signée conjointement par le secrétaire du comité d'entreprise, le secrétaire du CHSCT et le Délégué syndical, attestant de que Mme Y... avait eu une part prépondérante dans la détérioration du climat social et des conditions de travail, et dans l'attitude irrespectueuse envers certains salariés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

de ne pas avoir affiché les comptes rendus du comité d'entreprise ainsi que la note relative au renouvellement des élections professionnelles, Mme Y... représentait l'employeur au sein du magasin dont elle avait la direction et devait à ce titre assurer la diffusion des informations relatives aux institutions représentatives du personnel ou syndicales ; qu'il est établi par les attestations des salariés du magasin et par un délégué syndical que les comptes rendus du CE et les notes relatives aux élections professionnelles ou syndicales n'étaient pas affichées ; qu'en s'abstenant de procéder à cet affichage, Mme Y...

l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement ; que ces heures effectuées en sus du temps de service, sont assimilées à du temps de travail effectif, ouvrant droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés (…) ; que pour sa part, M.

par lettre les mesures disciplinaires, n'en demande pas l'annulation en justice, étant précisé que nonobstant la décision de référé, il entrait dans le pouvoir de l'employeur de faire respecter la nouvelle organisation du travail telle que validée par le conseil d'administration de l'association, sans que ce pouvoir ait dérivé en harcèlement moral et que l'erreur commise par l'employeur concernant l'absence de respect du statut de salariée protégée ne saurait s'analyser comme une discrimination syndicale ; que quant aux rappels de consignes du 16 avril 2010, ils correspondent à l'observation faite par la direction que les bons de délégation n'étaient pas remplis correctement par la salariée quant aux dates et heures de départ et retour, et que la

'en 1995, il reste cependant que pareille évolution devait ensuite cesser pendant près de dix années ; qu'il n'est pas contesté que, dans le même temps, l'intéressé s'était en janvier 1997 présenté pour la première fois aux élections professionnelles sur une liste du syndicat CGT pour devenir membre titulaire du comité d'entreprise ; qu'il devenait ensuite délégué syndical sous cette même étiquette le 4 mai 1998 ; qu'il s'évince du tableau comparatif produit, non contesté dans ses indications, que, tandis que le coefficient de l'intéressé restait inchangé jusqu'en 2005, plusieurs autres salariés bénéficiant au départ de classifications identiques ou voisines voyaient au contraire leur coefficient augmenter de cinq à dix points tous les trois ou quatre ans en moyenne ; que, si M. Z...

2121-1 du code du travail, du même texte interprété à la lumière de l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles 1er, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble ces dispositions constitutionnelles, et 3 de la convention n° 87 de l'OIT sur la liberté syndicale, le SCID et Mme X...

Si le temps alloué à un représentant élu du personnel ou à un représentant syndical pour l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et que le salarié ne peut être privé des jours de repos compensateur du fait de l'exercice de ses mandats durant cette période de repos compensateur, il résulte de l'article D. 3121-14 du code du travail alors applicable que ce n'est que lorsque le contrat de travail prend fin avant que le salarié ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos qu'il reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis

L'article L. 1226-10 du code du travail n'imposant aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte, satisfait aux exigences de ce texte la convocation des délégués du personnel par voie électronique

; qu'en l'espèce, le salarié a expressément et clairement sollicité de son employeur, par l'envoi de son courrier du 23 janvier 2012, la mise en place d'une rupture conventionnelle et précisé souhaiter un départ fin septembre 2012 et la prise de ses congés annuels en juillet 2012 ; que trois entretiens successifs ont été organisés entre le 2 mars 2012 et le 26 avril 2012 par la SEM Sodiparc au cours desquels M. X...

[G] [R] a été engagé par France Télécom le 15 novembre 1993 en qualité d'ingénieur commercial. A compter du 1er février 2003, il a occupé le poste de directeur des ventes de l'agence entreprises Rhône Méditerranée . Il a été rémunéré suivant un fixe et une prime variable liée aux résultats de l'agence. Il a été désigné successivement: - le 6 novembre 2007, délégué syndical CFE-CGC -le 11 septembre 2008, délégué syndical coordinateur CFE-CGC - le 1er janvier 2011, délégué syndical CFDT Se considérant victime d'un harcèlement moral et de discrimination syndicale sur l'évolution de sa rémunération, M. [R] a saisi le 30 juillet 2009 le conseil de prud'hommes de Marseille de diverses demandes.

qu'il invoque ; qu'il est enfin établi que M. X... postérieurement à son élection a bénéficié de formations et d'augmentations ; que la discrimination alléguée n'apparaît, dans ces conditions, nullement démontrée ; Alors 1°) que constitue un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination l'accroissement de l'écart de rémunération entre un délégué syndical et un autre salarié exerçant des fonctions identiques ; que pour infirmer le jugement qui avait considéré qu'embauché aux mêmes poste, échelon, horaires et qualification que M. Z..., M. X...