Cour de cassation · 20 septembre 2017

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 septembre 2017

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10847 F

Pourvoi n° T 16-60.271

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme Muriel Y..., domiciliée [...] ,

contre le jugement rendu le 1er juillet 2016 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Natixis Asset management, société anonyme,

2°/ à la société Natixis Global Asset management, société anonyme,

3°/ à la société Natixis Asset management finance, société anonyme,

ayant toutes trois leur siège [...] ,

4°/ à la société Axeltis, société anonyme, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Mirova, société anonyme,

6°/ à la société Natixis formation épargne financière, société par actions simplifiée,

7°/ à la société Ngam, société anonyme,

ayant toutes trois leur siège [...] ,

8°/ à la société Natixis, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

En présence :

1°/ de la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance, dont le siège est [...] ,

2°/ du syndicat CGT des personnels deNatixis et ses filiales FSPBA CGT, dont le siège est [...] ,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Natixis Asset management, Natixis Global Asset management, Natixis Asset management finance, Axeltis, Mirova, Natixis formation épargne financière, Ngam et de la Natixis, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat CGT des personnels de Natixis et ses filiales FSPBA CGT ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir dire et juger que la révocation de son mandat de délégué syndical de l'UES Natixis AM datée du 2 décembre 2015 était nulle et de nul effet et D'AVOIR annulé la désignation datée du 4 décembre 2015 de Mme Y... en qualité de délégué syndicale de l'UES Natixis AM par la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance ;

AUX MOTIFS QUE l'employeur a reçu une désignation de Mme Muriel Y... en qualité de délégué syndical de l'UES Natixis AM opérée par la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance datée du 4 décembre 2015 ; il résulte des débats et des pièces produites que la papier à en-tête de ce document n'est pas conforme à celui habituellement utilisé par la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance ; en outre, cette désignation est signée par Mme Muriel Y... alors qu'elle n'a pas statutairement qualité pour procéder à une telle désignation au nom de cette Fédération CGT ; enfin par courrier du 29 juin 2016, la Fédération CGT des Syndicats du personnel de la banque et de l'assurance a indiqué ne pas avoir désigné Mme Muriel Y... en qualité de délégué syndical ; ainsi la désignation critiquée a été opérée par une personne qui n'avait pas qualité pour le faire ; dans ces conditions, cette désignation doit être annulée ; par ailleurs les demandeurs expliquent que, par courrier du 2 décembre 2015, le syndicat CGT des personnels Natixis et de ses filiales lui a retiré la qualité de délégué syndical avec effet immédiat et rappellent que les DSNN ne peuvent être désigné que parmi les titulaires d'un mandat en application de l'accord collectif du 2 novembre 2010 susvisé ; ils soutiennent que, Mme Muriel Y... ayant perdu la qualité de délégué syndical, elle ne peut pas être maintenue en qualité de DSNN ; toutefois, force est de constater qu'aucune disposition de l'accord collectif du 2 novembre 2010 ne prévoit qu'un DSNN perd ce mandat dès lors qu'il ne remplit plus les conditions pour être désigné en cette qualité ; en outre, le tribunal n'a pas été saisi de la contestation de Mme Muriel Y... en qualité de DSNN dans les 15 jours de la perte de son mandat de délégué syndical ; dans ces conditions, le tribunal ne peut pas constater la perte de la qualité de DSNN de Mme Muriel Y... ;

1°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme Y..., reprises oralement à l'audience, qui faisait valoir que sa désignation en qualité de déléguée syndicale de l'UES Natixis AM par la FSPBA-CGT datée du 4 décembre 2015 n'était qu'un acte conservatoire confirmant sa désignation antérieure à ce mandat irrégulièrement révoqué par le syndicat CGT des Personnel Natixis et de ses filiales le 2 décembre 2015, le tribunal d'instance a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il était invité à le faire, si la décision de révocation du mandat de déléguée syndicale de l'UES Natixis AM de Mme Y... notifiée le 2 décembre 2015 par le syndicat CGT des Personnels Natixis et de ses filiales était valable et régulière, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-3, L. 2143-7 du code du travail ;

3°) ALORS QU'aux termes de l'article 20 des statuts de la FSPBA-CGT, le titulaire du mandat de délégué syndical national Natixis (DSNN) représente la Fédération sur le périmètre de son mandat ; qu'en jugeant néanmoins que Mme Y..., titulaire du mandat de DSNN, n'avait pas statutairement qualité pour procéder au nom de la FSPBA-CGT à la désignation du délégué syndical de l'UES Natixis AM, le tribunal d'instance a violé l'article 1134 du code civil.