Délégué syndical : décisions et repères – page 117

Statuant sur le pourvoi formé par la société Transports du Val-d'Oise (TVO), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Marc X..., domicilié [...] , délégué syndical central CGT TVO, 2°/ au syndicat CGT TVO, dont le siège est [...] , 3°/ à M. Ali Y..., domicilié [...] , délégué syndical central FO, 4°/ à l'union départementale CGT-FO, dont le siège est [...] , 5°/ à M. Abdelmajid Z..., domicilié [...] , délégué syndical et membre du bureau du syndicat CFDT SNTU, 6°/ au syndicat national des transports urbains SNTU CFDT, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ;

Aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne pouvant être imposé à un représentant du personnel, il incombe à l'employeur, en cas de refus du salarié d'accepter la modification ou le changement litigieux, d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail de rompre le contrat de travail. Une cour d'appel ayant constaté qu'un salarié, qui avait refusé la proposition de modification de son contrat de travail à la suite de la nullité de sa convention de forfait en heures, était salarié protégé, aurait dû déduire de ce refus l'obligation pour l'employeur, soit de maintenir le montant de la rémunération, soit de saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement

l'activité syndicale dans ses décisions, notamment en matière de rupture de la relation de travail : l'appelant affirme avoir adhéré à la CGT à l'occasion de l'élaboration et de la signature de la pétition ci-dessus - dont il aurait été l'instigateur avec César H..., également licencié pour faute grave dans le même laps de temps - et avoir été désigné comme délégué syndical de cette organisation le 1er septembre 2008, alors que la procédure de licenciement était en cours.

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de limiter le montant des dommages et intérêts à la somme de 10 800 euros et le montant de l'indemnité du statut protecteur à la somme de 21 600 euros. MOTIFS Sur la nullite du licenciement Madame [Q] [K] a été désignée représentante de section syndicale UNSA PRINTEMPS le 18 novembre 2010. En application de l'article L2411 '3 du code du travail, le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail. La société SAMBONET ROSENTHAL FRANCE venant aux droits de la Sarl ROSENTHAL FRANCE l'a licenciée le 21 avril 2011 sans autorisation de l'inspecteur du travail en se prévalant d'un jugement contradictoire en dernier ressort du 5 janvier 2011, du tribunal d'instance de Strasbourg qui a annulé sa désignation en qualité de représentante de section syndicale.

; que les premiers éléments portés à la connaissance de l'employeur ressortaient davantage d'une mésentente entre salariés qui ne s'adressaient plus la parole ; que ce n'est qu'à compter de la fin août 2012, et au cours du mois de septembre qu'il a été évoqué des faits pouvant s'apparenter à des agissements de harcèlement ; que ce terme sera d'ailleurs employé pour la première fois par le délégué syndical CFTC le 26 septembre 2012 dans une attestation remise à la salariée, après rencontre avec celle-ci ; que d'ailleurs le délégué syndical a remonté l'information au directeur des ressources humaines Monsieur G... ; que c'est sur cette base, et suite au courrier du conseil de Madame Y...

coefficient 450, et a été classé à compter du 1er octobre 2002 à la position 3.3 coefficient 500 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; qu'il a été élu délégué du personnel et membre titulaire du comité d'entreprise le 26 juin 2002 et désigné délégué syndical le 14 novembre 2002 ; que se prévalant d'une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière, il a saisi, le 28 mai 2009, la juridiction prud'homale de demandes, notamment, de résiliation judiciaire de son contrat de travail, de classification au statut cadre/ingénieur position 2.2 coefficient 130 et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; que le syndicat CFDT S3C Bretagne est intervenu volontairement à l'instance…

Il résulte de l'article 10.4.1 de l'avenant n° 3 du 11 mars 2010 à l'accord d'entreprise relatif au dialogue social du 2 juillet 2007 conclu au sein de la société Crédit Lyonnais (LCL) que l'ouverture de la messagerie interne a pour objet de faciliter et d'organiser la circulation électronique des informations et correspondances entre les salariés titulaires de mandats entre eux, dans le cadre de leurs missions représentatives d'une part, entre ces salariés titulaires de mandats et leurs interlocuteurs au sein de la direction d'autre part, que la messagerie ne constitue pas pour les organisations syndicales et les instances représentatives élues un outil de communication vers les salariés de LCL. Il résulte de l'article 10.4.2.

; qu'il est par ailleurs précisé qu'il ne sera pas pratiqué d'augmentations individuelles ni de promotions en 2010 pour l'ensemble du personnel ; que ce protocole concernant le site de Bourg-lès-Valence sera étendu à l'ensemble du personnel du site d'Orsay à l'issue de l'accord annuel sur les salaires du 9 mars 2010 signé par les mêmes syndicats et plus particulièrement par Benoît X...

; que lors de la réunion du Comité d'Entreprise du 3 janvier 2012, Monsieur F... a tenu des propos déplacés à son égard ; que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement en ce qui la concerne ; que cependant, il ressort de l'ensemble des éléments versés au débat : que l'employeur, en contestant en justice par des moyens de droit la désignation d'un délégué syndical n'a pas commis un acte discriminatoire, que, s'agissant des demandes de congés, il n'est pas établi que l'employeur a refusé des congés à la salariée, toutes les demandes présentées régulièrement par l'intéressée à l'aide du formulaire utilisé au sein de la société ayant été acceptées ; que Madame C...

la salariée s'abstenait d'arguer de moyens sérieux au soutien de sa demande de recours à la procédure de question préjudicielle ; qu'en statuant ainsi, quand Mme Y... soutenait expressément que la lettre de recherche de reclassement émanant du mandataire liquidateur mentionnait uniquement les catégories professionnelles, l'intitulé des emplois et l'ancienneté des salariés concernés, ce qui était insuffisant dès lors qu'elle devait indiquer, en outre, leurs noms et leurs classifications (cf. conclusions d'appel p. 7 et 8), ce dont il résultait que la question préjudicielle relative à l'appréciation de la légalité de l'autorisation de licenciement, qui n'a pas été tranchée par la juridiction administrative, était tout à la fois sérieuse sur le fond du

propos sus-cités (pièce 41 de la société). Dès lors, l'allégation selon laquelle le en décembre 2001 des propos racistes ont été tenus sans réaction de la part de l'employeur doit être formellement écartée. Enfin, il est encore plus surprenant qu'en octobre 2010, dans le cadre d'un entretien de Messieurs X... et I... avec la Direction soient évoqués par le Délégué Syndical CFDT Monsieur J... des "propos racistes" qu' aurait tenus Monsieur D... ("on ne veut pas de gens comme vous") en 2003, soit sept ans plus tôt (pièce 15 du demandeur), propos que conteste formellement Monsieur D... qui était à l'époque Responsable des ateliers de production du secteur SUD (pièce 42 de la société).