Délégué syndical : décisions et repères – page 117

1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée " ; qu'en l'espèce, sur le point de discrimination d'ordre salarial, Monsieur Y... considère qu'à partir de l'année 2008, suite à sa prise de fonction de délégué syndical le 5 février 2008, sa progression salariale s'en est trouvée nettement infléchie ; qu'or, le Conseil constate que les progressions notables avant 2008 proviennent d'une période où Monsieur Y...

suivi mais il ne lui est fait aucun reproche sur l'exécution des missions confiées parce qu'il était noté B, étant précisées que les évaluations existent et sont conformes à l'accord d'entreprise » ; qu'en se prononçant en ce sens, alors qu'elle avait constaté que ses évaluations mentionnaient un temps de présence réduit dû à l'exercice de ses mandats de délégué syndical, que pour cette raison il ne lui était pas confié de missions avec suivi, qu'il ne bénéficiait d'aucune évolution de carrière, et qu'elle avait annulé l'avertissement sanctionnant une déclaration d'heures de délégation, ce dont il résultait que le salarié avait été victime d'une discrimination syndicale, la Cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail ; Alors, de deuxième part, que Monsieur Y...

n'étaient pas conformes aux restrictions médicales notamment en ce qu'elles impliquaient par intermittence des travaux de manutention manuelle supérieure à 25 kg et sa participation à des travaux de terrassement (2000-2002 et 2005/2008). L'employeur en a convenu lui-même : - lors d'une réunion le 24 mars 2003 organisée par la direction de l'entreprise (M. B...) sur la demande de M. Y... et de son délégué syndical : "les parties ont admis qu'il serait difficile de reclasser M. Y... sur des chantiers même à temps partiel associé à une activité de conducteur compte tenu des recommandations de la médecine du travail. Nous avons rappelé que le poste de conducteur n'existe pas et ne correspond à aucun besoin d'exploitation. La direction a pris en considération les demandes de M. Y...

de pause travaillés ... », - le courrier de Madame Geneviève J..., déléguée syndicale CFDT, adressé au directeur général de la société dans la perspective d'un rendez-vous du 7 mai 2009, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire des salaires, avec un « Mémo d'accompagnement à la NAO 2009 » signé par Madame Geneviève J... et Monsieur Moktar I... (délégué syndical CGT) et dans lequel il est précisé que « Lors de la NAO 2007, ont été exclus arbitrairement par l'ancienne Direction : 24 collaborateurs concernés par l'article L. 122. 12, de toute réévaluation de leur salaire, malgré une forte inflation et donc une perte de pouvoir d'achat très importante, sachant que la motivation de ces salariés pour fournir un travail sérieux n'a jamais failli ... !

L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant de section syndicale n'ayant pas d'effet rétroactif, la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, de sorte que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement

Selon les articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail, ne peut être désigné représentant syndical au comité d'établissement qu'un salarié qui y est éligible. L'ancienneté acquise par le salarié au sein de l'entreprise, quels que soient les établissements où il a été successivement affecté, doit être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté requise pour être éligible dans l'un de ces établissements

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen commun produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT, demandeur au pourvoi principal, et M. Y..., demandeur aux pourvois principal et incident Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical par l'Union locale Sainte Geneviève des Bois et ses environs CGT et d'AVOIR condamné in solidum M. Salah Y...

'a pas permis qu'un droit syndical sui generis, contraire aux dispositions d'ordre public absolu, s'applique à la CDC, - que l'avocat général a précisé que les dispositions de l'accord étaient devenues obsolètes et incompatibles avec la loi de 2008, - que le SNUP n'est pas représentatif au sens de la loi de 2008, - que d'ailleurs, le SNUP n'a pas désigné de délégué syndical sur le périmètre des salariés de droit privé, - que même si on applique l'accord, le SNUP ne réunit pas une représentativité cumulée suffisante puisqu'il n'est représentatif que dans des entités représentant moins de 50 % des effectifs cumulés du groupe, soit 33,54 %, - que le SNUP a omis d'intégrer BPIfrance Financement dans le périmètre rectifié le 12 juillet 2013, - que le SNUP propose un second calcul non conforme à l'accord…

'avance à toutes les parties intéressées ; que, selon le premier, le lieu où demeure le défendeur s'entend, pour une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Farman a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical, effectuée par le syndicat Force Ouvrière d'Indre et Loire (le syndicat) ; qu'après avoir constaté que le salarié n'était ni présent, ni représenté, le tribunal d'instance a annulé cette désignation ; Qu'en statuant ainsi, sans convoquer M. Y...

au premier alinéa de l'article L. 2143-7 ; Que passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice des dispositions du présent chapitre ; que l'article D.

Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'association MPS formation (l'association) a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal d'instance de Bordeaux du 9 juin 2016 qualifié en dernier ressort, qui l'a déboutée de sa demande tendant à faire constater la cessation du mandat de délégué syndical de M. Y... du fait du transfert partiel de l'association à la fédération Léo A...

médecin du travail relative au mal-être du personnel, ce que l'association ne découvrira qu'un mois plus tard, alors que cette situation traduit déjà une dégradation du climat social au sein de l'établissement ; qu'il ressort également des pièces versées au dossier que Mme Maryse Y... a été alertée à plusieurs reprises, et notamment le 1er juin 2009, par un délégué syndical et membre du comité d'établissement de l'état d'anxiété du personnel, stigmatisant son défaut d'échanges objectifs et constructifs ; que pour autant, Mme Maryse Y... n'a pas transmis cette information à la direction générale, ne produit dans son dossier de plaidoirie aucun élément relatif aux démarches qu'elle aurait entreprises pour répondre à cette alerte.