Délégué syndical : décisions et repères – page 116

par courrier du 19 avril 2013 adressé à M. Y..., l'employeur faisait notamment état d'une altercation survenue entre M. B..., élu CFDT, et M. Y... « pour des raisons manifestement liées à des désaccords entre syndicats » ; que la cour d'appel a retenu que le courrier de l'employeur du 19 avril 2014 constituait le premier élément susceptible de caractériser la connaissance, par ce dernier, de l'appartenance syndicale du salarié « puisqu'il a été transmis aux syndicats CGT et CFDT ainsi qu'à l'Inspection du travail », en ajoutant que cette communication « peut parfaitement s'expliquer par l'appartenance syndicale de M. B... (CFDT) et de Mme C... témoin de l'altercation (déléguée syndicale CGT) ainsi que par le courrier que M. Stéphane Y... ne conteste pas avoir adressé à la CFDT » ;

syndicales, et délégués du personnel, ni l'inspecteur du travail n'ont contesté son déroulement de carrière et ses augmentations de salaire ; qu'au vu des pièces produites, Mme Y... n'apporte aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination liée à son activité de représentant du personnel en qualité de membre du CHSCT et de délégué syndical suppléant FO, et de façon surabondante, l'employeur produit des pièces qui expliquent l'absence de progression professionnelle de la salariée ; qu'invoquant une inégalité de traitement quant à sa rémunération et à l'évolution de sa carrière, Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y... IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir dire et juger que la révocation de son mandat de délégué syndical de l'UES Natixis AM datée du 2 décembre 2015 était nulle et de nul effet et D'AVOIR annulé la désignation datée du 4 décembre 2015 de Mme Y... en qualité de délégué syndicale de l'UES Natixis AM par la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance ; AUX MOTIFS QUE l'employeur a reçu une désignation de Mme Muriel Y...

4) ALORS QUE tenus de motiver leurs décisions, les juges du fond doivent viser et analyser les éléments de preuve versés aux débats ; qu'en affirmant que M. Y... n'avait jamais formalisé de désaccord quant à ses affectations successives dans différents lieux, sans analyser le courrier de M. Y... du 6 mai 2009 (pièce d'appel n° 28) et les courriers de M. D..., délégué syndical CFTC, des 30 septembre 2009, 27 octobre 2009 et 10 décembre 2009 (pièces d'appel n° 29 à 31) dont il ressortait que M. Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de toutes ses demandes fondées sur l'existence d'une discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE M. Y... justifie du paiement de sa cotisation au syndicat CGT pour l'année 2006 et de la confirmation, courant 2008, par la fédération nationale des industries chimiques CGT auprès de la SA Air Liquide Industrie de sa désignation en qualité de délégué syndical CGT sur le site de Voreppe ; qu'en outre, il n'est pas contesté qu'à compter de l'année 2007, il a été élu délégué du personnel et désigné représentant syndical au sein du comité d'établissement ; qu'en revanche, si M. Y...

le même poste que lui ; qu'il prétend qu'il ne dispose pas de ces éléments de comparaison et que l'employeur qui les détient refuse de les fournir ; que toutefois, il ne propose aucun nom de salariés avec lesquels sa situation pourrait être comparée alors même que son ancienneté au sein de l'entreprise et les diverses fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical qu'il a assumées pendant plusieurs années lui permettaient d'accéder à des documents internes à l'entreprise et, à tout le moins, de connaître l'identité des salariés occupant le même poste que lui ; que par ailleurs, il résulte des pièces du dossier que M. Y...

Vu les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... a été désignée déléguée syndicale le 29 avril 2016 au sein de la société Ingram Micro par l'Union locale des syndicats CGT de Seclin et environs ; que la société a contesté cette désignation, soutenant que, faute d'avoir recueilli au moins 10 % des suffrages dans l'entreprise lors des dernières élections professionnelles du 28 avril 2016, l'organisation syndicale n'était pas représentative ; Attendu que pour débouter la société de sa demande d'annulation de la désignation, le jugement retient qu'ayant obtenu 10 % des voix aux élections des délégués du personnel, la salariée a bien qualité à être désignée comme déléguée syndicale, aux motifs

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande d'annulation formulée par la société Urbanet de la désignation de M. Bruno Y... en qualité de représentant de la section syndicale par le syndicat UGTG au sein de cette société. AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité du recours introduit par la SARL Urbanet, l'article L. 2142-l-2 et l'article L.

; qu'au jour de la rupture du contrat de travail, il avait le statut de salarié protégé ; que la rupture de son contrat de travail n'a pas fait l'objet d'une autorisation de l'inspection du travail, en contravention des dispositions de l'article L.2411-1 du code du travail, alors que le statut de représentant d'une section syndicale est assimilable à celui d'un délégué syndical en termes de protection ; qu'il s'ensuit que le licenciement de M. Y... est nul et de nul effet ; que M. .. Y...

; qu'elle ne peut dès lors le priver d'un avantage lié à certaines sujétions dans l'exécution du travail qui constitue un complément de son salaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'indemnité de repas instituée pour le personnel navigant par l'accord collectif du 1er juillet 2002 n'était pas liée à l'engagement de frais et qu'elle constituait donc un complément de salaire dont le délégué syndical devait bénéficier pendant ses heures de délégation ; qu'en refusant néanmoins à Mme Y... le rappel de salaire réclamé à ce titre, la cour d'appel n'a d'ores et déjà pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ensemble l'article L.

A..., lui-même élu suppléant lors de ces élections, été désignée par le syndicat CFDT pour remplacer ce dernier à compter du 26 septembre 2006 ; que se prévalant de ce mandat, qu'elle assimile à celui d'un délégué du personnel, Mme Y...

avant la cessation du travail ; que dans ces conditions, M. X... ne justifie pas de l'existence de revendications qui auraient été portées préalablement à la connaissance de l'employeur de sorte que le mouvement collectif d'arrêt de travail était illicite, quand bien même l'Inspection du Travail, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement du délégué syndical leader du mouvement, a confirmé la qualification de grève, que le tribunal administratif qui a statué sur le recours formé à rencontre de cette décision a considéré que l'intéressé avait commis des fautes détachables de l'exercice normal du droit de grève dont il avait pu user, et que la société Groupe Pizzorno Environnement aurait estimé licite le mouvement de grève pour avoir retenu la qualification de faute lourde au soutien du licenciement…