Délégué syndical : décisions et repères – page 116

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Orange, Orange Caraïbe et Orange porte-à-porte, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 15 ème , 10 octobre 2016), que, le 3 mai 2016, le syndicat CFE-CGC Orange a désigné M. Y...

Vu les articles L. 3121-5 et L. 3121-7 du code du travail alors applicables ; Attendu que toute heure d'astreinte doit donner lieu à compensation ; Attendu que pour limiter à une certaine somme le montant de la compensation financière allouée à la salariée au titre des astreintes, l'arrêt, après avoir constaté qu'elle avait effectué des astreintes, retient que seules les interventions effectives donnent lieu à compensation ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il condamne la société Eleusis à payer à Mme Y... la somme de 20 930,62 euros au titre de la compensation financière à ses interventions sur les périodes d'astreintes, l'arrêt rendu le 21 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

; que la Ratp produit également l'attestation de M. E... qui « certifie que la demande d'attention faite par M. Z... n'avait pas pour objectif comme c'est le cas de « désamorcer un différend entre les salariés et l'entreprise » mais dixit l'agent « mon but est de soutirer de l'argent à la Ratp » je précise que cet agent m'a contacté par téléphone dans le cadre de mes fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical du syndicat Sud » ; qu'il ressort du dossier que le requérant a été contrôlé à son domicile par le médecin 6 fois en 2010, 4 fois en 2011 et une fois en 2012 (soit moins d'une fois par trimestre pour la période 2010 à 2012) qu'il ne peut donc en être déduire un particulier acharnement de la Ratp d'autant que le médecin mandaté par la Ccas ne semble n'avoir aucun lien de droit direct avec…

n'était pas caractérisée, la cour d'appel a relevé que, dans un mail du 28 novembre 2008, M. Y... s'était plaint du comportement de Mme C... auprès de son supérieur hiérarchique, que l'attestation de M. B... corroborait ses propos relatifs à des pressions et brimades, qui, même si elles n'étaient pas précisées, étaient révélatrices d'un « climat malsain » et que le délégué syndical qui a assisté M. Y...

2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés, peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou l'établissement ; que le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre ; qu'il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs ; que le mandat de représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise ; que le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant…

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé en qualité d'agent de fabrication qualifié par la société Trelleborg le 18 décembre 2000 ; qu'il est devenu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à compter du 1er janvier 2003 et a été élu membre titulaire du comité d'entreprise le 16 novembre 2006, puis désigné délégué syndical par le syndicat CGT le 5 janvier 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a été victime d'une discrimination syndicale, de le condamner à lui payer certaines sommes au titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de congés payés correspondante et de dommages-intérêts, et de dire que le salaire de base mensuel brut du salarié serait fixé à une somme à compter de la notification de…

Statuant sur le pourvoi formé par la société Ikea industry France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 5 octobre 2016 par le tribunal d'instance de Lure (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Frédéric Y..., domicilié [...] , ès qualités de délégué syndical CFTC, 2°/ à l'Union syndicale CFTC, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2017, où étaient présents : M.

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'issue des élections professionnelles dans ses trois services territoriaux, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) a été informée par la Confédération nationale des syndicats de cadres de santé de la sécurité sociale minière (CNSCSSM), par lettre du 27 mai 2016 reçue le 3 juin, de la désignation en qualité de délégué syndical, au sein du service territorial de l'Est, de Mmes Y... et Z...

peut procéder au licenciement du salarié dès cette annulation intervenue, sans avoir à obtenir préalablement l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en décidant néanmoins que la SEM Sotrema ne pouvait légalement prononcer, sans avoir obtenu préalablement l'autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement de M. Y..., dont la désignation de délégué syndical avait été annulée par un jugement prononcé le 17 avril 2013, sans constater que la notification de la décision de licenciement serait intervenue avant le prononcé du jugement et aux motifs inopérants que la procédure de licenciement avait été engagée antérieurement à l'annulation de la désignation, la cour d'appel a violé les articles L. 2142-1-14 et L.

Attendu, selon le jugement attaqué, que les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Est de la SNCF Infrapôle Haute-Picardie ont été désignés le 18 avril 2016 ; qu'estimant que les dispositions de l'accord d'entreprise du 11 janvier 1996 relatif au droit syndical et à la représentation du personnel dans les établissements n'avaient pas été respectées, M.

invoque un défaut de considération de la part de l'employeur et l'interdiction de conduire des ambulances, avec absence de toute carte bancaire professionnelle, le mettant dans l'impossibilité de régler le carburant et les péages; Sur le défaut de considération, que Monsieur Philippe Y... a écrit un courrier le 6 avril 2009 expliquant que quoique que délégué syndical suppléant, élu en janvier 2009 il n'a pas été informé par la direction de la réunion tenue le 2 avril par la direction avec les délégués du personnel; qu'il écrit dans son courrier du 22 juillet 2009 que M C... pendant deux mois a devant plusieurs-témoins détourné systématiquement son regard à son approche, et adopté une attitude méprisante et discriminatoire à son égard, que M Eric D...

par lettre du 18 mai 2016 la confédération syndicale O OE TE OE RIMA a désigné Mme A... en qualité de déléguée syndicale au sein de l'Office polynésien de l'habitat (OPH) ; que l'employeur agissant en la personne de Mme Z..., directrice générale par intérim, a saisi le tribunal de première instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que pour dire la demande irrecevable, le jugement retient que les textes imposent la mention du président du conseil d'administration au registre du commerce et des sociétés , que tel n'est pas le cas en l'espèce, et que Mme Z... tient son pouvoir d'agir en justice d'une délégation du président du conseil d'administration dont la désignation est inopposable aux défenderesses ; Qu'en