Délégué syndical : décisions et repères – page 107

ou si cette irrégularité porte atteinte aux principes généraux d'ordre public du droit électoral et fausse par conséquent nécessairement les résultats ; que, par ailleurs, depuis la loi du 20 août 2008, le scrutin sera également annulé si l'irrégularité affecte la détermination de la représentativité d'un syndicat ou la capacité d'un candidat à être désigné délégué syndical ; qu'il convient enfin de rappeler qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; qu'en l'espèce, le syndicat FO Disney soulève trois éléments qui justifient selon lui l'annulation des élections ; que les deux premières irrégularités invoquées sont relatives à l'éligibilité de certains candidats ; que,…

; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, M. Y... expose avoir été victime de discrimination en raison de ses activités syndicales ; que pour établir la réalité de cette activité, il produit un procès-verbal du 24 mars 1988 où il apparaît délégué syndical CGT, un courrier adressé à l'inspection du travail le 31 janvier 1997 dans lequel la même qualité est mentionnée, un procès-verbal des élections des délégués du personnel, ainsi que diverses pièces relatives à la création du syndicat CGT-ADCRO ; que l'activité syndicale de M. Y... n'est au demeurant pas sérieusement contestée ; qu'au soutien de la discrimination elle-même, M. Y...

instructions utiles. AUX MOTIFS propres QUE en application du principe à travail égal, salaire égal, tout employeur est tenu d'assurer pour un travail identique ou de valeur égal l'égalité de rémunération entre les salariés ; que Monsieur Y...

sollicite la communication par la SA EDF de la note DIGEC du 21 septembre 2001 pour les besoins, non d'une instance prud'homale en cours ou à venir mais d'une procédure qui serait pendante devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'il lui appartient dès lors de solliciter le cas échéant la production de ladite pièce devant la juridiction intéressée ; que Mme Geneviève Y... ne conteste pas que M. B... est délégué syndical CFTC ; qu'il ne peut ainsi y avoir de discrimination syndicale de la demanderesse par rapport à celui-ci, appartenant qui plus est au même syndicat que Mme Geneviève Y...

SOCIETE AVENIR PLANETE SYSTEME [...] Demanderesse au référé, Représentée par Maître Pauline BOLLARD de la SELARL D'AGUESSEAU CONSEIL, avocat au barreau de LIMOGES ET : Monsieur Farid X..., né le [...] à LIMOGES (87), de nationalité française, demeurant [...] Défendeur au référé, Représenté par Monsieur Bernard REBEYROL (Délégué syndical ouvrier), agissant aux termes d'un pouvoir, * * * FAITS ET PROCÉDURE Un jugement du conseil des prud'hommes de Limoges du 5 septembre 2017 a condamné la société Avenir Planète Système à payer à son ancien salarié Monsieur Farid B... les sommes de : - 3.708,60 euros au titre d'un commissionnement (Logeais) - 370,86 euros au titre des congés payés y afférent - 2.000 euros au titre d'un décommissionnement abusif. Monsieur Farid B...

ou de mutation. » ; qu'en l'espèce, Mme A... étaye sa demande sur le fait que M. E... était assistant magasin comme elle sur le site de Saint Cyr Sur Loire et percevait une prime mensuelle de remplacement de 200 € et pas elle ; que la société explique que le chef de magasin avait plusieurs mandats de représentant du personnel (délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d'entreprise et représentant syndical au CHSCT) qui représentaient 50 heures de délégation par mois hors réunions périodiques ; que le chef de magasin était de ce fait absent 4 jours par semaine ; que M. E... en tant qu'assistant magasin palliait au remplacement du responsable de M. C..., durant ses absences et qu'à ce titre il percevait une prime de remplacement ; que Mme A...

; que des élections partielles ayant été organisées le 23 février 2015 après la démission des deux élus du premier collège, les mêmes candidats se sont présentés sous l'étiquette du syndicat Force ouvrière (FO) et ont été élus au premier tour ; que par lettre du 30 avril 2015, l'Union départementale des syndicats CGT-FO des Côtes d'Armor a désigné Mme Y... en qualité de délégué syndical ; que cette désignation ayant été contestée, la salariée et le syndicat CGT-FO ont sollicité la transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que Mme Y... et l'Union départementale CGT Force ouvrière 22 font grief au jugement de constater que le syndicat FO n'est pas représentatif dans l'entreprise et en conséquence d'annuler la désignation de Mme Y...

5312-9 du code du travail, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a été engagé par l'Assedic de la région Haute-Normandie le 4 mars 2002, au sein de l'agence d'Evreux ; qu'à la suite de la fusion entre l'Assedic et l'ANPE, son contrat de travail s'est poursuivi avec Pôle emploi ; que le salarié, nommé délégué syndical par le syndicat CFTC, s'étant absenté le 26 novembre 2014 pour se rendre à une réunion de travail organisée par ce syndicat, Pôle emploi lui a décompté la journée de travail sur son bulletin de salaire de décembre 2014 ; qu'invoquant les dispositions de l'article 41.15 de la convention collective, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer…

de l'employeur ; que tout d'abord, l'accord de janvier 1999 produit au débat, conclu avec la société ONET, mentionne que la direction confirme la continuité des contrats de travail, le maintien de la rémunération brute, primes inhérentes à la convention collective SAMERA et avantages acquis ; que pour autant, cet accord, effectivement signé par un délégué syndical de la CFTC, ne vise nullement la prime de rendement litigieuse ; que s'agissant ensuite du protocole de fin de grève du 19 octobre 2000, cet acte est signé par la société H.

2°/ M. Rachid Z..., domicilié [...] , 3°/ M. Abdelouahab A..., domicilié [...] , 4°/ M. G... D... , domicilié [...] , 5°/ le syndicat UL CGT de chatou, dont le siège est [...] , ayant pour représentant, M. Alain B..., délégué syndical ouvrier, contre les arrêts rendus le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles, dans les litiges les opposant à la société Lear Corporation Seating France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent, chacun, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : M.

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AUX MOTIFS PRORES QUE sur le bien-fondé du licenciement, la lettre de licenciement fixant les limites du litige est rédigée de la façon suivante : " Monsieur, Vous avez été convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 10 avril 2013. A votre demande, cet entretien a fait l'objet d'un report et ainsi fixé le 24 avril 2013. Lors de cet entretien, vous étiez assisté de M. Mohamed A..., délégué syndical central adjoint au sein de la Cfdt. Conformément à la législation en vigueur, nous vous informons, par la présente, de notre décision de mettre un terme à votre contrat de travail.