Délégué syndical : décisions et repères – page 108

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour le Pôle emploi. Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir condamné Pôle emploi à payer à M. Y... les sommes de 123,31 € bruts, et 12,33€ au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' il n'est pas contesté que M. Y... a été désigné régulièrement délégué syndical par le syndicat CFTC ; qu'il n'est pas contesté que Pôle emploi Normandie avait été sollicité par M. Y...

promu, le 1er janvier 2000, « Quality Assurance Engineer" position 2.2 coefficient 130 et, le 1er janvier 2001 « ingénieur contrôle qualité » position 2.3 coefficient 150, sa rémunération étant régulièrement augmentée pour atteindre au 1er juillet 2005 un salaire annuel brut de base de 46 748 euros ; qu'il a exercé depuis le 12 avril 2006 les fonctions de délégué syndical, représentant du personnel et de conseiller du salarié et, estimant être victime de discrimination syndicale quant à l'évolution de son salaire et de sa carrière, a saisi le 14 décembre 2009 la juridiction prud'homale ; que la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987 est applicable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° E…

de l'application de son article 40 instituant une priorité des candidatures internes sur les candidatures externes lors de l'attribution d'un poste vacant, et a maintenu sa demande par courriers successifs des 30 septembre et 14 octobre 2009 ; monsieur B... a été reçu en entretien le 14 octobre 2009 en présence du responsable hiérarchique de St Paul et d'un délégué syndical ; dans le cours de cet entretien, l'employeur a demandé au salarié de cesser ses démarches en vue d'obtenir sa mutation ; dans le cadre d'un second entretien en date du 5 novembre 2009, l'employeur a déclaré ne pas pouvoir faire droit à la demande de mutation de Mr B...

; que les mesures de gel salarial décidées par le Port autonome entraînent, en outre, une diminution de la rémunération de M. Y... et donc une modification substantielle du contrat de travail dont la validité nécessite le consentement du salarié ; que le fait que, dans une lettre du 22 novembre 2011 adressée au directeur du Port autonome, M. Y..., en qualité de délégué syndical, indique : « en concertation avec notre base et unanimement, nous souscrivons à la reconduction de votre politique de gel des salaires pour l'année 2012, sur la base des salaires de 2011 » ne saurait établir un tel consentement dans la mesure où la délibération du 25 novembre 2011 a fixé les salaires du personnel navigant pour l'année 2012 « dans les conditions identiques à celles prévues par l'article 1er de la délibération ...

analyse de l'inspecteur du travail doit être rapprochée des termes consignés dans le procès-verbal de contrôle pour travail dissimulé transmis au parquet le 7 septembre 2005 rédigé par ce même inspecteur qui indique « en définitive nous constatons que la-déclaration d'embauche de M. Julien C... est intervenue à peine une heure après l'intervention d'un délégué syndical. Il nous apparaît intéressant de souligner que cette intervention a d'ailleurs valu à M. Didier X...

rupture du contrat de travail ; Mme X... ne remet pas en cause l'exactitude de la relation des faits objectifs énoncés dans la lettre de licenciement - et du reste ils apparaissent ainsi tant de l'audition par la gendarmerie de l'intimée que du compte rendu d'entretien préalable et de l'attestation rédigés par M. A... qui assistait la salariée en qualité de délégué syndical - ni la circonstance qu'ils se sont produits alors qu'elle conduisait le véhicule de l'entreprise pour les besoins du travail effectif réalisé en exécution de son contrat de travail ; la réalité et l'imputabilité à Mme X... du motif de rupture se trouvent donc caractérisés ; s'agissant de sa gravité, il est patent, quand bien même Mme X...

réseau à payer au syndicat SNRT-CGT audiovisuel 3000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif et d'AVOIR condamné la société Chérie FM réseau aux dépens et au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE M. Y..., salarié de la SAS Chérie FM réseau depuis 1995 en qualité d'animateur, est, depuis 2012, titulaire de divers mandats de délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise ainsi que du CHSCT ; qu'il fait grief aux premiers juges d'avoir rejeté toutes ses demandes fondées sur la discrimination syndicale mise en oeuvre à son endroit par son employeur ; qu'en effet d'emblée - ce qui commande un nouvel examen du litige - M. Y...

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Pages jaunes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, 12 avril 2017), que le Syndicat autonome a, le 8 mars 2017, informé la société Pages jaunes de la désignation de M. Y..., simple adhérent, en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Saint-Laurent-du-Var, en remplacement de Mme A...

considérant que les primes seraient essentiellement fondées sur l'ancienneté du salarié et sa présence dans l'entreprise et seraient « étrangères à la prime d'objectivité et de régularité qui intéressent exclusivement le travail effectué par le salarié ; qu'il en va de même de la prime exceptionnelle de l'année 2009 », la cour d'appel a violé l'accord d'entreprise du 21 décembre 2009 et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de travail déterminait précisément les conditions d'attribution de la prime d'objectif et de régularité, la cour d'appel a décidé à bon droit que celle-ci avait un caractère contractuel ; Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu, par une décision motivée, que la prime d'objectif et de

il résulte des articles 22 et 23 de l'avenant audiovisuel à la convention collective nationale de travail des journalistes en date du 9 juillet 1983, que la prime d'ancienneté est calculée sur les barèmes minima des traitements ; que dès lors que le salaire Servat n'est qu'un salaire minimum réévalué, l'application du salaire issu de l'accord Servat ne conduit pas à modifier les modalités de calcul de la prime d'ancienneté ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat SNJ-CGT de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour atteinte aux intérêts collectifs de la profession. AUX MOTIFS QUE s'agissant

le droit de procéder aux modifications nécessaires. Vous avez néanmoins cru bon d'ignorer les consignes données et de rétablir de vous-même les corrections effectuées par Monsieur Jean-François. Enfin, le 8 octobre 2007, vous avez sollicité une réunion avec Monsieur Jean-François Y..., au cours de laquelle vous êtes venue accompagnée de Monsieur Yann G... (Délégué Syndical) et de Mademoiselle Bérénice H... (élue du personnel). Monsieur Jean-François- Y... a alors sollicité la présence de Madame Capucine F... sa responsable hiérarchique.

a tenté de réparer, ce à quoi s'est opposé ledit médecin de sorte qu'il s'en ait suivi des propos virulents de part et d'autre ; qu'enfin, l'attestation de la présidente du CHSCT produite en défense, révèle que ce comité n'a jamais été saisi par quiconque ni par le médecin du travail au sujet d'une éventuelle souffrance au travail de Madame X...