Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-50.017

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/04/2018

Numéro d'affaire

16-50.017

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00572

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 572…

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 572 F-D Pourvoi n° X 16-50.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société B... Val-d'Oise, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Martine Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2018, où étaient présents : Mme X..., conseil…