Délégué syndical : décisions et repères – page 109

certains cas la rémunération annuelle avait été augmentée afin de respecter les minima en vigueur dans l'entreprise, les tableaux comparatifs spécifiques à chaque salarié concerné étant joints en annexe ; l'inspecteur du travail n'a pas émis d'observations après réception de ce courrier ; la DRH avait également répondu le 22 février 2008 à M.

Y..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la Mutuelle assurance de l'éducation, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 15 avril 2015, pourvoi n° 13-21.306 et 13-22.469), que M. Y...

et du syndicat F3C CFDT, de la SCP Capron, avocat de la société Sopra Steria I2S, l'avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de [...], 25 avril 2017), que le syndicat Fédération conseil, communication et culture CFDT a informé la société Sopra Steria I2S de la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical pour le site de [...] ; que la société a contesté cette désignation ; Attendu que M. Y...

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Sajon fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angoulème, 31 mai 2017) de rejeter sa demande tendant à voir annuler la désignation de Mme B...

; qu'en ayant dit que l'accusé de réception du courrier de désignation avait été signé par M. C..., directeur des Etablissements Y... quand ce n'était pas le cas, le tribunal a dénaturé cet accusé de réception, en violation de l'article 1134 ancien du code civil, dont l'interprétation jurisprudentielle a été codifiée à l'article 1192 du code civil ; Mais attendu que selon l'article D.

que ces accords étaient sans effet en ce qui concerne le mode de rémunération des salariés et a ainsi violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; 3°/ que si l'accord conclu au sein d'une entreprise entre l'employeur et un salarié n'ayant pas la qualité de délégué syndical n'a pas la valeur ni les effets d'un accord collectif, il constitue un accord atypique dont le salarié peut se prévaloir vis-à-vis d'un employeur dès lors que l'avantage qu'il contient vaut engagement unilatéral de ce dernier ; qu'en refusant à Mme Z...

distinctes ; que l'UCMSF ne constitue pas une confédération syndicale interprofessionnelle en ce qu'elle ne regroupe que des syndicats de médecins, représentant une seule et même profession ; qu'en décidant le contraire pour dire le SAPC représentatif au sein de la régionale du service médical de Bourgogne Franche-Comté et la désignation en qualité de délégué syndical d'établissement valable, au motif inopérant de l'existence de conditions d'activité distinctes des médecins suivant leurs secteurs d'intervention, le tribunal d'instance a violé l'article L.

en qualité de représentant de la section syndicale du syndicat F3C CFDT au sein de la Société Commerciale de Telecommunication et débouté Monsieur Samir Y... et le syndicat F3C CFDT de leur demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2142-1-2 du code du travail précise que les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L.

l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. M. X...

par courrier électronique ; que la société Sap France apporte la preuve de la non-discrimination; qu'en conséquence, madame Agnès Y... sera déboutée de sa demande relative aux discriminations syndicales et salariales; 1. ALORS QU' aucun salarié ne doit faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son appartenance syndicale ou de ses activités syndicales ; que peut constituer un élément susceptible de faire présumer une discrimination le fait qu'une salariée investie de mandats ne reçoive pas la rémunération allouée aux autres salariés occupant des fonctions identiques ; que, pour rejeter la demande de Mme Y..., tout en relevant que les courbes produites indiquant le montant moyen du salaire mensuel fixe de base montrent, pour les années

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L'acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne pouvant pas être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l'exercice de leur liberté d'élaborer leurs statuts, d'élire leurs représentants, de formuler leur programme d'action et de s'affilier à des fédérations ou confédérations, l'exercice de ces libertés par un syndicat ne peut pas entraîner la perte de sa personnalité juridique. Il en résulte que la modification de l'objet statutaire ou du caractère intercatégoriel ou catégoriel d'une organisation syndicale décidée conformément à ses statuts ne fait pas perdre à cette organisation sa personnalité juridique.