CSE / représentants du personnel : décisions et repères – page 384

Dès lors qu'un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n'appartient qu'au syndicat désignataire d'apprécier si ce salarié est en mesure de remplir sa mission, peu important l'appartenance successive à plusieurs syndicats

il résulte du courrier transmis par Philippe X... le 30 septembre 2003 à l'inspection du travail et du compte-rendu de l'entretien préalable tenu le 10 octobre 2003 que ce salarié a été informé, au cours de l'enquête qu'il a diligentée à la suite de la plainte de deux salariés de l'entreprise pour vol de leurs téléphones portables, par Salim Z... de la détention dans son vestiaire d'une certaine quantité de drogue, motif de son refus opposé quelque temps auparavant à l'ouverture de son casier en présence des représentants du personnel ; qu'il résulte de l'attestation établie par David A..., délégué du personnel, que Philippe X... lui a expressément demandé de ne pas informer la police de la présence de drogue dans le vestiaire attribué à Salim Z... ;

il résulte de cette mention que la signataire ait prêté le serment prévu à l'article 26 du Décret n°2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, la Cour d'appel a violé les articles 456 et 458 du Code de Procédure Civile, ensemble les articles R 123-5, R 123-7 et R 123-14 du Code de l'Organisation Judiciaire. DEUXIÈME MOYEN, SUBSIDIAIRE, DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société STERIA à payer à M. Jérémie Z... la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice de carrière et pour préjudice moral confondus avec intérêt légal à compter de l'arrêt, AUX MOTIFS QUE « sur la discrimination syndicale Selon l'article L2145-5 du Code du Travail, il

par lettre qui lui a été remise le 10 mars 2005, à un entretien préalable au licenciement et licencié par lettre du 24 mars 2005 ; qu'alléguant que son employeur avait eu connaissance de sa candidature sur la liste des candidats pour le renouvellement du comité d'entreprise et des délégués du personnel, par fax transmis à la direction de l'entreprise le 8 mars 2005, et qu'il avait été élu, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, sans solliciter sa réintégration, de diverses demandes, notamment en paiement d'indemnités pour licenciement nul en l'absence d'autorisation administrative et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société Claas réseau agricole : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M.

Une contestation qui porte sur la durée des mandats issus des élections qui se sont déroulées en application d'un protocole préélectoral réduisant cette durée à deux ans n'est recevable que si elle est introduite dans le délai de quinze jours suivant ces élections. Dès lors, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance, saisi en 2009 d'une contestation relative à l'organisation de l'élection pour le renouvellement des membres de la délégation unique du personnel au terme de leur mandat fixé à deux ans par le protocole d'accord préélectoral signé en 2007 ayant organisé leur élection, a déclaré cette contestation forclose

Vu les articles L. 2312-1 à L. 2312-8 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une indemnité pour la non-organisation des élections de délégués du personnel, la cour d'appel relève que la société aurait dû organiser de telles élections puisqu'elle avait au moins onze salariés et qu'ainsi l'intéressée aurait pu se faire assister d'un délégué, plus au fait de la problématique économique de la société et du groupe ; Qu'en statuant ainsi alors que, si le salarié licencié pour motif économique peut prétendre au paiement d'une indemnité par application de l'article L. 1235-12 du code du travail lorsque l'employeur n'a pas mis en place des délégués du personnel alors qu'il y était tenu, la cour d'appel, qui n'a

il résulte des pièces produites que M. X... embauché le 1er septembre 1970 dans un emploi de mécanicien APR 1, n'a bénéficié que d'une augmentation d'échelon en cours d'année 1974 au grade d'APR 2, et que sa carrière n'a plus connu aucune progression depuis vint-quatre ans ; qu'il compare l'évolution de sa carrière à celle des 79 salariés du groupe classés APR2 en 1980 dont seuls 14 (17 %) n'ont bénéficié d'aucune promotion, ou aux 384 salariés classés APR 2 dont il demande à connaître l'évolution de carrière, ou encore aux 15 salariés de l'entreprise embauchés au coefficient APR 1 dont 10 ont une qualification supérieure à la sienne, en précisant que sur les cinq ayant comme lui stagné au grade APR 2, deux (M. Y... et M. L...) ont une faible ancienneté, M.

il résulte des pièces produites que M. X... embauché le 1er septembre 1976 dans un emploi de mécanicien APR 1, n'a bénéficié que d'une augmentation d'échelon en cours d'année 1983 au grade d' APR 2, et que sa carrière n'a plus connu aucune progression depuis vingt-quatre ans ; qu'il compare l'évolution de sa carrière à celle des 79 salariés du groupe classés APR2 en 1980 dont seuls 14 (17 %) n'ont bénéficié d'aucune promotion, ou aux 384 salariés classés APR 2 dont il demande à connaître l'évolution de carrière, ou encore aux 15 salariés de l'entreprise embauchés au coefficient APR 1 dont 10 ont une qualification supérieure à la sienne, en précisant que sur les cinq ayant comme lui stagné au grade APR 2, deux (M. Y... et M. Z...) ont une faible ancienneté, M.

l'employeur, M. X... disposait de la polyvalence nécessaire pour occuper le niveau conventionnel de « technicien d'atelier » aux motifs inopérants que « sa demande ne tend qu'à rétablir une égalité de traitement avec les salariés auxquels il se compare, et non à obtenir la classification correspondant aux fonctions exercées », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2141-5, L. 1132-1, 1132-3, 1134-1 du code du travail ; 4°/ qu'en affirmant que la différence entre le salaire perçu et celui que M. X...

il résulte de l'arrêt que le CER a décidé unilatéralement de mettre fin à la mise à disposition de Madame X... ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à l'existence d'un contrat de travail entre Madame X... et le CER entraînera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de Madame X... tendant à voir juger qu'elle avait été l'objet d'un licenciement et ce, en application de l'article 624 du Code de Procédure Civile ; ALORS QUE lorsque la personne morale de droit privé avec laquelle le salarié est lié par un contrat de travail prend l'initiative de mettre fin au détachement ou à la mise à disposition, cette mesure s'analyse en un licenciement, lequel, en l'absence de procédure de licenciement, est sans cause réelle et sérieuse ;

Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société Chaudronnerie industrielle de Bretagne (CIB) le 6 février 1984 en qualité de chauffeur et de soudeur ; qu'à la suite d'une rechute d'un accident du travail, il a été convoqué à une visite médicale de reprise par le médecin du travail qui l'a déclaré le 1er juin 2001 partiellement inapte ; que lors de la seconde visite médicale du 15 juin 2001, le médecin du travail a confirmé l'inaptitude, ajoutant aux indications formulées dans le premier avis que le salarié était inapte à tout poste comportant, en sus, soit position bras surélevés, soit position accroupie mais apte à un poste de magasinier ; que par lettre du 4 juillet 2001, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien…

Les dispositions relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives instituent au profit de ces salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur de poursuivre la rupture du contrat de travail sans respecter le dispositif destiné à garantir cette protection. Il en résulte qu'en cas de suspension du permis de conduire nécessaire à l'exercice des fonctions de chauffeur routier, l'employeur est tenu non seulement de conserver le salarié dans l'entreprise, mais encore de le rémunérer jusqu'à l'obtention de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail.