Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-44.002

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Discrimination • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/12/2009

Numéro d'affaire

08-44.002

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02443

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 juin 2008), que M. X..., engag…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 juin 2008), que M. X..., engagé le 1er octobre 1980 en qualité de mécanicien par la société Renault France véhicules industriels aux droits de laquelle vient la société Renault Trucks Strasbourg, élu délégué du personnel en 1984, a saisi la juridiction prud'homale invoquant une discrimination syndicale ; Attendu que la société Renault Trucks Strasbourg fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale et d'ordonner le reclassement du salarié alors, selon le moyen : 1°/ que l'entreprise est le périmètre de comparaison pour déterminer si un salarié a fait l'objet d'une rupture d'égalité à son détriment ou d'une discrimination ; que pour refuser d'examiner les tableaux…