Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-44.003

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Discrimination • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/12/2009

Numéro d'affaire

08-44.003

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02444

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., après avoir été apprenti depuis le 1er septembre 19…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., après avoir été apprenti depuis le 1er septembre 1976 a été engagé en qualité de mécanicien par la société Saviem aux droits de laquelle se trouve la société Renault Trucks Strasbourg ; qu'il a été élu délégué du personnel depuis 1993, membre du CHSCT et a été membre suppléant du comité d'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, invoquant une discrimination syndicale ; Attendu que la société Renault Trucks Strasbourg fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... des dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant de la discrimination syndicale et d'ordonner le reclassement du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que l'entreprise est le périmètre de comparaison pour déterminer si un salarié a fait l'objet d'une rupture d'égalité à son détriment ou d'…