Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-44.004

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Discrimination • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/12/2009

Numéro d'affaire

08-44.004

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02445

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1970 en qualité de mécanici…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1970 en qualité de mécanicien par la société Saviem aux droits de laquelle se trouve la société Renault Trucks Strasbourg, délégué du personnel depuis 1974, membre élu puis secrétaire du CHSCT et du comité d'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale, invoquant une discrimination syndicale ; que l'union départementale CGT du Bas-Rhin (la CGT) est intervenue à l'instance ; Attendu que la société Renault Trucks Strasbourg fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... des dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant de la discrimination syndicale et d'ordonner le reclassement du salarié, alors, selon le moyen : 1° / que l'entreprise est le périmètre de comparaison pour déterminer si un salarié a fait l'objet d'une rupture d'égalité à s…