Cour d'appel de Riom, Chambre pôle social, 23 juin 2026, 24/00120
Cour d'appel23 juin 2026 Arrêt n° CC/SL/NS Dossier N° RG 24/00120 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GDWA Société [1] / [D] [C], [2] jugement au fond, origine pole social du tj du puy en velay, décision attaquée en date du 19 décembre 2023, enregistrée sous le n° 22/7 Arrêt rendu ce VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de : Mme Cécile CHERRIOT, président Mme Karine VALLEE, conseiller Mme Stéphane DESCORSIERS En présence de Mme LASNIER, lors des débats et du prononcé ENTRE : Société [1] prise en la personne de son repréntant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Elodie LEGROS de la SELARL UDA AVOCATS, avocat au barreau de…