Cour d'appel de Paris — Pôle 6 - Chambre 2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

DU 18 JUIN 2026

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00669 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRRB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 3 décembre 2025

Date de saisine : 14 janvier 2026

Décision attaquée : n° 25/00139 rendue par le tribunal judiciaire de Nanterre

le 4 novembre 2025

APPELANT :

COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AMREST OPCO

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Kader SISSOKO, avocat au barreau de Paris (toque C2189)

INTIMÉE :

S.A.S. AMREST OPCO

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Barbara MOLLET, avocate au barreau de Paris (toque R163)

PRÉSIDENT : Monsieur Eric LEGRIS, conseiller de la mise en état

GREFFIER : Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS

DEBATS : audience publique du 22 mai 2026

ORDONNANCE : contradictoire

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Monsieur Eric LEGRIS, président, et par Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Le 4 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre a rendu le jugement réputé contradictoire suivant :

'ANNULE la délibération du 11 décembre 2024 par laquelle le comité social et économique central de la société Amrest Opco a décidé de faire usage de son droit d'alerte économique.

DÉBOUTE la société Amrest Opco du surplus de ses demandes.

DÉBOUTE le comité social et économique central de la société Amrest Opco de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MET à la charge du comité social et économique central de la société Amrest Opco les entiers dépens de l'instance.'

Le 3 décembre 2025, le C.S.E. AMREST OPCO a relevé appel de ce jugement.

L'affaire a été initialement enregistrée sous le n° RG 25/8214 devant la chambre 6-1 - A

de la cour d'appel de Paris.

L'affaire a été ensuite distribuée à la Chambre 6-2 de la cour d'appel de Paris, le 14 janvier 2026, sous le n° RG n° 26/00669.

Un conseiller de la mise en état a été désigné le 6 février 2026.

Le 6 février 2026, le conseiller de la mise en état de la Chambre 6-2 a formulé une demande d'observations sur l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement des articles R.313-3 et D.311-1 du code de l'organisation judiciaire, dans un délai de 15 jours.

Les parties n'ont pas transmis d'observations.

Elles ont été convoquées pour une audience d'incident fixée au 22 mai 2026.

Par conclusions transmises par RPVA le 22 mai 2026 sous le RG n° 26/00669,

la société AMREST OPCO demande 'à la cour d'appel de Paris' de :

'ACTER le désistement d'instance et d'action du Comité Social et Economique Central

AMREST OPCO ;

CONSTATER que la société AMREST OPCO acquiesce au désistement ;

CONSTATER l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.'

Le conseil de la société AMREST OPCO transmet également par RPVA, tout en précisant que 'notre contradicteur n' a pas indiqué le bon numéro de RG dans ses conclusions de désistement' (visant en effet le N° RG initial 25/8214) un message qui lui a été adressé en réponse

le 21 mai 2026 en vue de la présente audience et un message RPVA au greffe de la cour d'appel de Paris adressé également par le conseil du C.S.E. Central AMREST OPCO le même jour accompagné des conclusions du C.S.E. Central AMREST OPCO demandant à la cour d'appel de Paris de :

'CONSTATER le désistement d'instance et d'action du Comité Social et Economique Central

AMREST OPCO ;

DECLARER parfait le désistement d'instance et d'action du Comité Social et économique

Central AMREST OPCO, sous réserve de l'acceptation de la société AMREST OPCO ;

En conséquence,

CONSTATER l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction.'

MOTIFS

Les conclusions du C.S.E. Central AMREST OPCO font valoir que la procédure n'a plus d'objet et que la partie demanderesse formalise en conséquence le désistement d'instance et d'action.

La société AMREST OPCO indique que le 21 mai 2026, le CSE Central a communiqué des conclusions de désistement d'instance et d'action et que par les présentes conclusions

elle acquiesce au désistement d'instance et d'action du CSE Central.

Selon l'article 400 du code de procédure civile, si le désistement de l'appel ou de l'opposition

est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, il n'a, en application

de l'article 401 du code de procédure civile, besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident

ou une demande incidente.

En application des dispositions précitées, le désistement d'instance et d'action doit être constaté.

Ce désistement parfait emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Il sera donc fait droit aux conclusions dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance et en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile.

Chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement d'instance et d'action du Comité Social et Economique Central AMREST OPCO ;

CONSTATE que la société AMREST OPCO acquiesce au désistement ;

DÉCLARE parfait le désistement d'instance et d'action du Comité Social et économique Central AMREST OPCO ;

En conséquence,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le désistement de la cour ;

RAPPELLE que la présente ordonnance peut être déférée par voie de requête à la cour

dans les quinze jours de sa date par application de l'article 906-3 du code de procédure civile ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA

MISE EN ETAT