Contrat de travail : décisions et repères – page 994

de jour, ce qu'elle a manifestement et explicitement accepté, de sorte que la demande au titre des primes attachées aux sujétions liées au travail de nuit n'est pas fondée ; que l'employeur demande l'infirmation du jugement et le débouté de la salariée de ces chefs ; que la salariée explique qu'au retour de son arrêt de travail son employeur a modifié son contrat de travail en la plaçant en service de jour alors qu'auparavant elle assurait un service de nuit ; qu'elle précise que ce repositionnement constitue une sanction illicite, alors que son arrêt de travail était consécutif à un harcèlement. Elle ajoute que dans le courrier du 25 février 2016 elle a simplement déclaré qu'elle n'accepterait d'être placée en service de jour qu'à la condition expresse que son agresseur, M.

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Ego La société Ego reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé nul le licenciement de Mme [W] et d'avoir condamné la société Ego à lui payer la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS Que selon l'article L. 1225-4 du code du travail, dans sa version applicable à la cause : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un.

; que les dispositions légales prévoient en ce cas pour le salarié ayant une ancienneté supérieure à deux ans, une indemnité égale à deux mois de salaire ; qu'en application de l'article L. 1226-16 du code du travail, l'indemnité doit être calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perdu par le salarié au cours des trois derniers mois s'il avait continué à occuper son poste avant la suspension du contrat de travail provoquée par la maladie professionnelle ; qu'il conviendra en l'espèce de retenir la base revendiquée et non contestée par l'ALAHMI de 5.220,40 euros brut au titre du salaire moyen susvisé ; que par suite, en l'absence de requalification du licenciement, il conviendra de condamner l'ALAHMI à payer à M.

; qu'en requalifiant la prise d'acte en licenciement nul à raison de faits qu'elle a qualifiés de harcèlement moral, sans examiner le motif déterminant de la rupture et sans dire si l'employeur avait ou non effectivement manqué à son obligation de réintégrer la salariée dans son emploi précédent lors de son retour de congé de maternité et si cette faute, à la supposer établie, était de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1225-25, L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

fait état d'une embauche par Monsieur [U], mari de la gérante, en octobre 2013, sont trop ambiguës pour valoir commencement de preuve par écrit dans la mesure où cette date correspond également à un courriel adressé à [K] [M] par la SARL T&T Nature - le 28 octobre 2013 - lui demandant de lui retourner une fiche de renseignement pour pouvoir établir son contrat de travail du 5 novembre 2013 ; que par ailleurs, le fait que [K] [M] ait été hospitalisé le 5 août 2013, les faits : - que la société soit fermée au mois d'août, - que le document CERFA relatif au contrat de professionnalisation soit en libre disposition sur les sites officiels et librement téléchargeable, - que [K] [M] n'ait pas réagi à la demande de signature d'un nouveau contrat de professionnalisation le 5 août 2013, - qu'il n'ait pas réclamé ses…

savoir ce que l'intéressée envisageait à ce titre ; que par courrier du 19 avril 2013, Mme [Y] a noté que la société Tevea International avait souhaité maintenir la décision du 25 juillet 2012, soit le licenciement ; qu'elle a précisé qu'elle avait accepté le poste proposé les 30 octobre 2012 et 11 avril 2013, et elle a sollicité la communication du contrat de travail ; que l'analyse de ces échanges révèle que la société Tevea International n'a pas entendu renoncer à la décision de licenciement notifiée le 25 juillet 2012, ce dont Mme [Y] a pris acte à deux reprises dans ses courriers des 30 novembre 2012 et 19 avril 2013 ; que la société a certes proposé à Mme [Y] un nouveau poste de travail correspondant selon elle aux préconisations du médecin inspecteur, mais la seule référence à cet avis ne saurait,…

6. Le moyen, qui manque en fait en sa première branche, et qui critique des motifs surabondants en ses quatrième et cinquième branches, n'est pas fondé. Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariés une somme à titre d'indemnité pour mauvaise exécution du contrat de travail, alors « que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens, par application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. Le rejet des premier et deuxième moyens prive de portée ce moyen, qui tend à une cassation par voie de conséquence. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 9.

Le moyen, qui, pris en sa première branche, manque en fait, et qui, pris en ses quatrième et cinquième branches, critique des motifs surabondants, n'est pas fondé. Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariés une certaine somme à titre d'indemnité pour mauvaise exécution du contrat de travail, alors « que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens, par application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. Le rejet des premier et deuxième moyens prive de portée ce moyen, qui tend à une cassation par voie de conséquence. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 9.

Le moyen, qui, pris en sa première branche, manque en fait et qui, pris en ses quatrième et cinquième branches, critique des motifs surabondants, n'est pas fondé. Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour mauvaise exécution du contrat de travail, alors « que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens, par application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. Le rejet des premier et deuxième moyens prive de portée ce moyen, qui tend à une cassation par voie de conséquence. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 8.

Le moyen, qui, pris en sa première branche, manque en fait en sa première branche, et qui, pris en ses quatrième et cinquième branches, critique des motifs surabondants, n'est pas fondé. Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser aux salariés une certaine somme à titre d'indemnité pour mauvaise exécution du contrat de travail, alors « que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens, par application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. Le rejet des premier et deuxième moyens prive de portée ce moyen, qui tend à une cassation par voie de conséquence. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 9.

dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, puis selon contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2006. Elle travaillait en équipe fixe de nuit, suivant un horaire de 22 heures à 6 heures, du lundi au samedi. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 20 novembre 2013 de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail. 3. Elle a fait valoir ses droits à la retraite le 31 octobre 2016. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa sixième branche 4.