Contrat de travail : décisions et repères – page 957

[Z] sur le site même de l'entreprise qui trouvait sa source dans la sphère privée, une rupture sentimentale, avait un retentissement sur la vie de l'entreprise, sans répondre à ce moyen qui était pourtant de nature à établir le caractère infondé du licenciement de M. [Z], la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le licenciement motivé par des faits reprochés au salarié commis, non dans l'exécution de son contrat de travail, mais à l'occasion de l'exercice de son mandat social à la tête d'une société distincte, est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à dire le licenciement de M.

de salaire du mois de février 2018 et des congés payés y afférents, du mois de mars 2018 et des congés payés y afférents, du préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité de licenciement, de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes et de l'AVOIR condamné à payer à l'Unedic CGEA AGS la somme de 1 528,18 euros.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. [U] M. [G] [U] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, DE L'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes et notamment de ses demandes tendant à ce qu'il soit dit que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à la condamnation de la société Sopra Steria Infrastructure & Security Services à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en retenant qu'« il est constant que la situation dite "d'intercontrat" qui désigne le temps s'écoulant entre deux missions…

'une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité normalement versée sauf si l'employeur établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif ; que ne peut être abusif le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur dès lors que la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; que la cour d'appel qui a relevé que la salariée a été déclarée inapte par la médecine du travail à occuper son poste de retoucheuse à la suite d'une maladie professionnelle (arrêt, p. 2 et 4) et que le poste de reclassement proposé était un poste d'accueil téléphonique, accueil magasin et conseillère (arrêt, p.

, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION M. [E] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à dire qu'il a été victime d'actes de harceÌlement moral, lui allouer des dommages et intérêts de ce chef et prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, devant produire les effets d'un licenciement nul, et y ajoutant de l'avoir débouté de ses demandes nouvelles, alors : 1°) qu'en retenant que les premiers juges ont mis en évidence que la société Canon, saisie des doléances de M. [E] avait aussitôt réagi, et la circonstance que M.

[D] de ses demandes au titre de la prise d'acte et de l'absence de mentions de la convention collective sur ses bulletins de paie, AUX MOTIFS QUE la prise d'acte de la rupture à l'initiative du salarié produit soit les effets d'un licenciement non causé si les manquements de l'employeur invoqués par le salarié sont établis et suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, soit ceux d'une démission si ceux-ci ne sont pas établis ou ne sont pas suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; que le juge est tenu d'examiner la réalité des manquements invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans l'écrit prenant acte de la rupture ; que la lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail invoque trois…

vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [Y] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes, à titre de rappels de salaire et les congés payés afférents, au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ou subsidiairement de l'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement, et les demandes indemnitaires subséquentes.

enfants en bas âge, élément qui n'avait pas été invoqué par les parties ; qu'en se fondant sur cet élément relevé d'office sans avoir préalablement recueilli les observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

1°) ALORS QUE les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de l'accident subi par le salarié ; qu'au cours de la période de suspension du contrat, l'employeur ne peut prononcer la rupture que s'il justifie d'une faute grave ou de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'accident ; que l'envoi de certificats médicaux d'accident du travail à l'employeur établit sa nécessaire connaissance de l'origine professionnelle de l'accident ; qu'en retenant, pour dire que l'employeur n'avait pas connaissance de l'origine professionnelle de l'accident au jour de la rupture du contrat et écarter la nullité du licenciement, que la déclaration d'accident du…

des articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ; 6. ALORS QUE si le licenciement motivé par la dénonciation de faits de harcèlement moral est sanctionné par la nullité, sauf mauvaise foi du salarié, c'est à la condition que le salarié établisse avoir effectivement relaté l'existence de faits de harcèlement moral préalablement à la rupture du contrat de travail ; qu'au cas présent, M. [C] sollicitait la nullité de son licenciement au motif qu'il avait été licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral ; que la RATP contestait le bien-fondé de cette allégation et faisait notamment valoir que M. [L] n'avait jamais dénoncé de faits de harcèlement moral auprès de sa hiérarchie ; qu'en prononçant la nullité du licenciement, sans rechercher si M.

concrètement si les faits invoqués par l'employeur pouvaient être qualifiés de fautes et justifier la sanction prononcée, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M.

[V] et la société Amaris auxquels était joint un courriel de M. [K] du 19 novembre 2015 référencé sous le titre "offre de service") que le salarié avait proposé ses services directement à la société Technip ainsi que ses souhaits et avait joint son curriculum vitae, ceci caractérisant des actes de démarchage auprès du client en contradiction avec l'article 9.2 de son contrat de travail, le salarié ne pouvant raisonnablement soutenir que c'était à la demande de la société Amaris, d'autant que l'envoi a été fait avec un papier sans en-tête et que le mail du 7 décembre 2015 de M. [K] à la société Technip indique "j'ai rejoint Amaris pour avoir la possibilité de travailler pour Technip…", Les pièces produites révèlent donc que non seulement M.