Contrat de travail : décisions et repères – page 925

consciente de sa faute, Madame [R] adressera un courrier à l'issue de l'entretien pour prétendre qu'elle aurait été congédiée mais il s'agit de simples allégations sans preuve, or il appartient au salarié qui se prévaut d'un licenciement verbal de le prouver, - dans ses courriers, Madame [R] indique : «je vous demandais de bien vouloir mettre fin à mon contrat de travail»et explique les raisons pour lesquelles «elle est partie», - l'emprise de Madame [R] sur elle l'a amenée au fil du temps à modifier régulièrement ses jours et heures de travail pour faire face à ses nombreux autres emplois, la mettant devant le fait accompli ; sa situation de dépendance et son contexte familial l'amenaient à ne pas oser contester ces changements, mais cette situation étant devenue inacceptable, elle a souhaité en discuter à…

La société Eurofeu a par ailleurs reproché au salarié d'exercer une activité concurrente, ce qui a été contesté par ce dernier. Le 23 octobre 2015, M. [U] a été convoqué à un entretien préalable ; le 19 novembre 2015, le comité d'entreprise a été consulté sur un licenciement pour faute grave, et a rendu un avis favorable. M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail le 25 novembre 2015. L'employeur a pour sa part demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour faute grave. Par décision du 18 février 2016, l'inspecteur du travail a refusé en considérant que l'activité n'était pas concurrente et qu'il n'existait aucun détournement de clientèle.

au 6 Mai 2022. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 6 Mai 2022, Signé par M. Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Mme [F] [Y] a été recrutée par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel le 5 avril 2012 par la société VITAME SERVICES TOULON en qualité d'assistante de vie. Elle a été placée en arrêt maladie à compter du 1er décembre 2014. Le médecin du travail a rendu un avis le 3 juin 2015 d'inaptitude définitive à son poste de travail en raison d'un danger immédiat. Mme [Y] a été convoquée le 22 juin 2015 pour un entretien préalable au 1er juillet en vue d'un licenciement.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2022. ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2022, Signé par M. Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** M.[U] [M] a été recruté par M. [V] [J] par contrat de travail à durée déterminée en raison d'un accroissement d'activité pour la période du 15 juillet au 31 décembre 2002 en qualité de man'uvre maçon. Une procédure de redressement judiciaire est intervenue concernant l'employeur par jugement en date du 28 mars 2017, Maître [L] [R] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire. Une liquidation judiciaire a été prononcée le 17 octobre 2017.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Madame Patricia RIVIERE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat de travail à durée indéterminée, Mme [I] [J] a été engagée par la SARL Gesfac, à compter du 19 février 2001, pour exercer la fonction d'exécution de la paie et de la gestion administrative du personnel de la clientèle du cabinet.

L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 05 Mai 2022 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Le 05 Mai 2022, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [B] [I] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la société MAUFFREY, à compter du 20 novembre 2017, en qualité de chauffeur routier. A compter du 5 juin jusqu'au 11 novembre 2018, il a été arrêté à la suite d'un accident du travail. Par courrier du 8 novembre 2019, M. [B] [I] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 18 novembre 2019, avec mise à pied à titre conservatoire.

, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 28 avril 2022; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 05 mai 2022 ; Le 05 Mai 2022, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [K] [B] a été engagé par la société CIC EST sous contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 01 avril 1982, en qualité de guichetier. Le contrat de travail de Monsieur [K] [B] est régi par la convention collective de la banque. A compter du 17 janvier 1995, Monsieur [K] [B] a occupé un poste de responsable de bureau, puis à compter du 10 février 2006 un poste de conseiller clientèle particulier, et enfin à compter du 15 juin 2009 un poste de conseiller en ligne.

5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; - 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul à titre principal, à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire ; - constater que le forfait jour stipulé dans son contrat de travail lui est inopposable ; - ordonner la remise des bulletins de salaire et documents de fin de contrat conformes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; - débouter la société Solinest de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - condamner la société Solinest à lui payer la somme de 2 800 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et…

Christine ROBERT-WARNET, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Exposé des faits : Monsieur [K] [B] a été embauché par la société LUSTRAL en qualité d'agent de service à temps partiel, par contrat à durée déterminée à compter du 25 juin 2018, puis par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 juillet 2018, contrat modifié par divers avenants en 2018 et 2019. Le 9 décembre 2019, le salarié a fait l'objet d'un avertissement en raison d'une mauvaise réalisation de sa prestation de travail le 27 novembre 2019. Le 5 février 2020, il a fait l'objet d'un second avertissement en raison d'un manque de rigueur dans les prestations depuis le mois de novembre 2019.

FAITS ET PROCÉDURE La société par actions simplifiée Iller, ayant pour activité la fabrication, la transformation, la vente de produits carnés, charcuterie et volailles, a été créée en 2013 dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, et a intégré le groupe [T]. Monsieur [X] [P] [N], né le 29 décembre 1968, a été engagé par la société Iller selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 11 juillet 2016, en qualité de Directeur Général Adjoint en charge du commerce - statut cadre dirigeant - moyennant en dernier lieu un salaire brut de base de 8.500 €. La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972.

elle est domiciliée à [Localité 5] dans le ressort du conseil de prud'hommes de Dunkerque. Son siège social peut être considéré comme un établissement au sens de l'article R. 1412-1 du code du travail ; -au demeurant si le siège de l'association situé à [Localité 5] n'était pas considéré comme un établissement, il y a lieu de considérer que l'établissement de travail était situé dans les Alpes, lieu de séjour organisé à [Localité 4], le contrat de travail s'y référant expressément.

Madame [W] [D] a été embauchée par la SARL Les Saveurs Catalanes dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 9 mai au 30 septembre 2018 en qualité de vendeuse sur le point de vente estival de [Localité 4]. Elle indique avoir de nouveau été engagée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps partiel du 23 avril au 15 septembre 2019 sans qu'aucun contrat de travail écrit ne soit conclu. La rupture du contrat de travail est intervenue de fait le 5 septembre 2019.