Contrat de travail : décisions et repères – page 698

conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Exposé des faits M. [Z] [B] a été embauché par la SASU AMGS, selon un contrat de travail à durée déterminée, à compter du 8 janvier 2015 puis selon un contrat à durée indéterminée à compter du 16 juillet 2015, et ce en qualité de fraiseur. Par courrier en date du 28 août 2020, M. [B] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 10 septembre 2020. Par lettre recommandée datée du 29 septembre 2020, M. [B] a été licencié pour motif économique. Par requête introductive d'instance enregistrée au greffe le 1er décembre 2020, M.

[B] [M] a été embauché le 6 février 1998 par la société Régional Airlines dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de membre de personnel navigant technique à effet au 21 février 1998. Dès le 9 juillet 1998 M. [B] [M] avait la qualité de cadre personnel technique navigant (PNT) et dès le 12 décembre 2008, occupait des fonctions de commandant de bord sur embraer 135/145. Le contrat de travail de M. [B] [M] a été transféré au sein de la SAS HOP! le 3 avril 2016. Dans leur dernier état, les relations contractuelles étaient régies par la convention PNT HOP! du 8 août 2018. Le 18 juin 2018, M. [M] a informé la société HOP ! de sa décision unilatérale de ne plus réaliser de missions d'instructeur (TRI) et d'examinateur (TRE) à compter du 15 juillet 2018 au soir.

Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Madame [A] [U] a été embauchée par la société Animalis en qualité de vendeuse le 15 fevrier 2017. Les parties ont signé le 6 mars 2018 une rupture conventionnelle, le contrat de travail ayant pris fin le13 avril 2018. Madame [A] [U] a saisi le conseil de prud'hommes le 24 mai 2018 de demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination et au titre de la remise tardive de ses plannings. Par jugement en date du 3 février 2020, le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté Mme [U] de l'ensemble de ses demandes.

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE Mme [P] [Z] exerçait l'activité de chauffeur de taxi à titre individuel et l'a vendue à la société Taxi le Cerf Lamottois (SARL) le 31 juillet 2018. La société Taxi le Cerf Lamottois a engagé Mme [Z] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 septembre 2018.

Au mois de juillet 2009, Mme [T] a quitté le cabinet Granrut Avocats pour créer sa propre structure et poursuivre son activité avec ses trois collaborateurs, ainsi que M.[B] dans la perspective d'une association ultérieure, ce dernier ayant alors pour projet de devenir avocat. A la fin de l'année 2010, la candidature de M.[B] a été rejetée par une décision du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris. Par contrat de travail du 1er février 2011 à durée indéterminée et à plein temps, Mme [T] a engagé M.[B] en qualité de juriste. Par ailleurs, le 16 mars 2011, les parties ont conclu un accord de coopération ayant pour objet de mettre en place des 'sous-traitances croisées'. Soutenant avoir eu, le 16 novembre 2011, un entretien téléphonique avec M.

Force est de constater que la demande subsidiaire de l'appelante n'a pas pour objet de faire écarter les prétentions adverses ou de faire juger une question née de la survenance ou de la révélation d'un fait. À l'opposé, en première instance, aucune demande n'a été formulée à l'encontre de la seule société Adequat 044 alors que la demande principale tendait à la requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes ayant précisé que cette demande de requalification ne pouvait être dirigée qu'à l'encontre de la société utilisatrice. L'examen de demandes dirigées à l'encontre de la seule société Adequat 044 est donc nécessairement une demande nouvelle à hauteur d'appel puisque non formulée devant les premiers juges.

Elle relève de la convention collective des entreprises de la propreté. M. [R] a été engagé par la société Millenium par contrat à durée indéterminée intermittent à compter du 1er septembre 2008 en qualité d'agent de service. Son contrat prévoyait une durée de travail de 500 heures par an. Le 19 avril 2017, M. [R] a saisi une première fois le conseil de prud'hommes aux fins de solliciter la requalification de son contrat de travail à durée indéterminée intermittent en contrat à durée indéterminée à temps plein. Il complétait ensuite ses demandes, sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

signé par Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre et par Madame Alisson POISSON, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROC''DURE ET PR''TENTIONS DES PARTIES La société Roissy Traducteurs et Interprètes (ci-après désignée la société RTI) exerce une activité de traduction et d'interprétariat dans la zone aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle. Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel prenant effet le 1er juillet 2003, non versé aux débats, M. [C] [D] a été engagé en qualité de traducteur interprète par la société RTI. Par avenant n°2 prenant effet le 1er septembre 2007, le contrat de travail est passé à temps plein et M. [D] s'est vu confier des fonctions d'adjoint technique en sus de celles de traducteur interprète.

, devant Madame Laure TOUTENU, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Dévi POUNIANDY, EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de travail à durée déterminée du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2014, Mme [Y] [W] a été embauchée par la société Clim Energy System en qualité d'assistante de direction, niveau 4B. La relation de travail s'est poursuivie par contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2015 avec reprise d'ancienneté au 1er octobre 2014.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Axelle MOYART, greffière , présente lors de la mise à disposition. *** RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par contrat de travail à durée indéterminée à effets au 12 avril 2016, M. [X] [B] [U], né en 1982, a été engagé par la société de droit italien Liu Jo S.P.A., qui commercialise des vêtements et des accessoires de mode, en qualité de responsable de magasin, statut agent de maîtrise.

1987, dite Syntec. 2. Le salarié a exercé des fonctions représentatives du personnel à compter du 22 février 2006. 3. Le 23 décembre 2008, un accord d'entreprise portant sur le dialogue social et le droit syndical a été signé. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 août 2013 de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 2. Le salarié a exercé divers mandats depuis janvier 2007. 3. Le 23 décembre 2008, un accord d'entreprise portant sur le dialogue social et le droit syndical a été signé. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 août 2013 de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.