Contrat de travail : décisions et repères – page 673

EXPOSE DU LITIGE La société Lush France exerce une activité de commercialisation de produits cosmétiques naturels faits à la main'; elle est soumise à la convention collective de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie et emploie plus de 50 salariés. Mme [H] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée du 3 octobre 2016 en qualité de vendeuse, statut employé, niveau 6A, coefficient 135. Mme [H] a été placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle du 22 juillet 2018 au 31 août 2018. Par avis du 20 septembre 2018, réitéré le 5 février 2019, le médecin du travail a préconisé un aménagement de travail à mi-temps en vente et mi-temps en réserve.

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 15 décembre 2022 EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES : La société SA CREDIT LYONNAIS a engagé M. [V] [I] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28 juin 2010 en qualité de conseiller expert assurance en ligne, niveau E de la convention collective de la banque. Le 15 février 2019, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude concernant M. [I] selon lequel « L'état de santé actuel ne permet pas une reprise à son poste.

Ce comportement, totalement inacceptable, pose des problèmes à l'ensemble de l'équipe. Nous avons tenté de vous sensibiliser sur ce point, à plusieurs reprises en vous précisant notamment que vos retards désorganisaient l'ensemble de l'équipe, que vos absences nécessitaient l'information de votre employeur, conformément aux dispositions de la Convention collective rappelées à votre contrat de travail. Vous avez uniquement répondu à notre appel en date du 21 juillet 2014 pour nous indiquer que vous ne souhaitiez pas reprendre votre . Ainsi, vous n'avez pas justifié de votre absence depuis le 30 juin 2014 inclus. N'ayant rien reçu de votre part, nous vous avons convoqué le 25 juillet 2014 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 5 août 2014 à 10 heures 00 auquel vous vous êtes présenté.

de ce que ses collègues auraient été informés de son départ dès le mois d'avril 2018 avant qu'une procédure de rupture du contrat ne soit mise en 'uvre, - de ce qu'il a été évincé d'un événement important de la société, - le renouvellement pour une durée limitée à trois mois de sa carte fréquence SNCF. S'il n'établit pas que ses collègues auraient effectivement été informés de son départ de l'entreprise alors qu'aucune démarche visant à la rupture de son contrat de travail n'avait encore été entreprise, les autres faits invoqués par M. [W], pris dans leur ensemble, permettent de présumer de l'existence d'un harcèlement moral. L'employeur ne conteste pas que M.

signé par Madame Guillemette MEUNIER, présidente et par Madame Alisson POISSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société GT Print est spécialisée dans l'imprimerie, la reproduction et le tirage de documents administratifs, commerciaux et industriels. Elle compte 35 salariés. Mme [K] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée signé à [Localité 5] le 2 mai 2007 avec prise d'effet au 3 mai 2007, pour un poste de Coordinatrice (cadre) au sein de la société Newworks SA dont le siège social était situé à [Localité 5]. En octobre 2013, le groupe Electrogeloz, dont le siège social est [Adresse 1], a racheté la société Newworks.

. FAITS, PROC''DURE ET PR''TENTIONS DES PARTIES La halte garderie située [Adresse 2] dans le [Localité 1], accueillant des enfants jusqu'à l'âge de 3 ans est gérée, sur délégation de la ville de [Localité 1], depuis le 1er août 2006 par la société People and Baby (ci-après la société PB) qui a repris cette activité à l'association [Adresse 9]. Par contrat de travail du 16 février 2007 non versé aux débats, Mme [H] [Y] a été engagée par la société PB en qualité d'éducatrice de jeunes enfants. Le 1er mars 2010, une partie du personnel de la halte garderie a fait grève pour dénoncer les changements d'horaires et obtenir de meilleures conditions de travail. Par courrier du 2 mars 2010 non produit, la société PB a mis à pied à titre conservatoire Mme [Y].

débouter Mme [H] [E] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile devant la Cour d'appel de Chambéry ; - condamner la même aux dépens de l'instance devant la Cour d'appel de Chambéry. L'employeur fait valoir que la salariée n'a subi aucune perte de salaires ni de droits à la retraite en raison de la rupture de son contrat de travail. La perte des salaires et avantages vieillesse revendiquée par la salariée ne présente aucun caractère de certitude. La salariée ne justifie pas avoir effectué des recherches actives d'emploi durant ces quatres années. La réparation de la perte de chance de percevoir des salaires et des avantages retraite ne peut être égale à l'avantage que cette chance aurait procuré.

[W] à payer à la SARL FVA la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, En tout état de cause : Condamner M. [W] à lui verser une somme de 3500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 juin 2023 et l'affaire fixée à l'audience de plaidoirie du 6 juillet 2023. MOTIFS Sur l'exécution du contrat de travail Sur le harcèlement moral M.

[H] a été engagé en qualité d'animateur de tennis par l'association USCF Charles de Foucault suivant plusieurs contrats à durée déterminée pour les périodes du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012, 23 septembre 2013 au 20 juin 2014, 15 septembre 2015 au 16 juin 2016. 2. Le salarié indiquait en outre avoir travaillé pour le même employeur pour les périodes du 16 septembre 2012 au 15 juin 2013 et du 16 septembre 2014 au 14 septembre 2015, sans que soit établi de contrat de travail. 3. Le 18 avril 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en résiliation judiciaire et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4.

5 précité. L'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord. A défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option, qui peut alors notamment figurer dans le contrat de travail ou un avenant à celui-ci. 4. Selon l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, les contribuables exerçant les professions désignées dans un tableau ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels, calculée d'après les taux indiqués audit tableau. Parmi ces professions figure celle des ouvriers du bâtiment, à l'exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier. 5.

chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 5 novembre 2021), M. [D] a été engagé en qualité de responsable magasin, le 1er avril 2014, par la société Chloelina. Le contrat de travail a été transféré à la société ITM détail, aux droits de laquelle vient la société La Chaussée, à compter du 10 avril 2017. 2. Licencié le 30 novembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2022), M. [C] a été engagé en qualité de directeur d'hôtel par la société Hôtels Ibis budget et hôtels F1 à compter du 1er septembre 2007. 2. Le salarié a été licencié le 12 octobre 2016. 3. Le 25 octobre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.