Contrat de travail : décisions et repères – page 619

pas avoir été renouvelé. M. [G] ne produit aucune pièce justifiant de ses affirmations, toutefois la matérialité des faits n'est pas formellement contesté par La Commune de [Localité 2]. La Commune de [Localité 2] fait valoir que 19 personnes avaient le même statut que M. [G] et étaient donc susceptibles d'être recrutées, que le choix de renouveler le contrat de travail de M. [G] relève de son pouvoir de direction, que si M. [G] n'a pas vu son contrat renouvelé, comme 16 autres salariés, cela n'est du qu'à l'avis négatif de sa dernière évaluation, et non à une quelconque discrimination. Il ressort effectivement de la dernière évaluation du salarié produite aux débats que son supérieur hiérarchique avait émis un avis défavorable. Il convient donc de confirmer le jugement qui a débouté M.

Que ces attestations sont également contredites par celles de nombreux membres du personnel certifiant n'avoir jamais été témoins d'agression verbale ou physique dont le salarié aurait été victime ; Attendu qu'ainsi, [C] [U] ne fait pas ressortir que sa demande est fondée sur des faits matériellement établis qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Attendu qu'il résulte de l'article L.

; qu'en l'espèce, pour infirmer le jugement entrepris ayant retenu qu'eu égard à la cessation d'activité de la société Lecart Bousselet et à l'impossibilité de reclassement, le liquidateur était en droit de licencier pour motif économique le salarié et pour inscrire au passif de l'entreprise des indemnités de rupture, la cour d'appel a énoncé que l'avis d'inaptitude professionnelle du 1er février 2019 obligeait l'employeur à rompre le contrat de travail dans les conditions des dispositions protectrices des articles L. 1226-10 et L.

Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2022), Mme [T] a été engagée en qualité de secrétaire par la société Chantelle, à compter du 12 février 1996, par un contrat de travail à durée indéterminée. Elle a été promue en qualité d'assistante marketing au mois de janvier 2010. 2. Par lettre du 16 avril 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable fixé au 25 avril suivant, sa mise à pied à titre conservatoire lui étant notifiée. Elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 2 mai 2018. 3.

de harcèlement moral en ce qu'elles ont eu pour conséquence une dégradation significative des conditions de travail de la salariée", la cour d'appel a violé l'article L. 1152-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-3 et L. 1152-4 du code du travail : 8. Aux termes de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. 9. Pour déclarer nul le licenciement, l'arrêt relève, au visa de l'article L.

1134-5, 1°, du code du travail, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, sont contraires au principe d'interdiction des discriminations ainsi qu'au droit d'accès à un tribunal et au droit à un recours effectif en ce qu'elles ont pour conséquence de fixer le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination continue durant la carrière, à la date de la rupture du contrat de travail, sans égard quant à la connaissance effective, à la date de cette rupture, par la victime de la discrimination, de l'existence et de l'étendue de celle-ci ; qu'en appliquant toutefois cette règle de droit, et en considérant que le point de départ du délai de prescription devait correspondre à la date de la fin du contrat de travail, sans tenir compte de la date à…

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2022), Mme [W], engagée en qualité d'agent de nettoyage par contrat de travail à durée indéterminée le 26 juin 1993, est devenue, à compter du 1er juillet 2011, salariée de la société Entreprise Guy Challancin (la société), adjudicataire du marché de nettoyage du site sur lequel elle travaillait. 2.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2021), M. [D] a été engagé en qualité de maçon, le 2 mai 2007, par la société Sacer Sud Est. Le 1er janvier 2013, son contrat de travail a été transféré à la société Colas Midi Méditerranée. 2. Par lettre du 8 janvier 2014, l'employeur a notifié au salarié une mise à pied disciplinaire de deux jours pour des faits d'insubordination et d'abandon de poste. 3. Par lettre du 3 février 2017, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 13 février 2017. Par lettre du 23 février 2017, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse. 4.

aucune interprétation des dispositions du statut du personnel, la cour d'appel a violé l'article 5 du statut du personnel de l'Institut de recherches franco-allemand de [Localité 3] et le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour 7. Selon l'article 5 du statut du personnel de l'ISL, sauf dispositions contraires contenues dans le contrat de travail, la voie judiciaire selon le droit local est ouverte pour les litiges en matière de législation du travail.

Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et le troisième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

[Y] a été engagé en qualité d'agent animalier par contrat à durée indéterminée le 15 mars 2004 par la société Harlan Laboratoires, aux droits de laquelle est venue la société Envigo RMS. 2. Le salarié a été réélu délégué du personnel en 2017 et désigné comme délégué syndical. 3. Dans le cadre de la cession, par la société Envigo RMS, de son activité élevage et vente de canins de type beagle à la société MBR Farms, le contrat de travail du salarié a été transféré le 1er décembre 2017, après autorisation de l'inspection du travail. 4. Le salarié a été licencié pour motif économique le 27 septembre 2018 et a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 2 octobre 2018. 5.

, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 2022), Mme [I] a été engagée en qualité de factrice par la société La Poste (la société), par contrat de travail en date du 2 février 2001. 2. Elle a été victime d'un accident du travail le 9 avril 2013. Elle a repris son poste de travail le 23 mars 2015, dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, avant d'être à nouveau placée en arrêt de travail du 9 avril 2015 au 3 mai 2015, puis du 8 au 24 août 2015. 3. Le 31 août 2015, la société lui a notifié une mise à pied à titre disciplinaire avec privation de salaire durant trois mois. 4.