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Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2024, 22-22.440

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1332-5

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 14/02/2024
Numéro d'affaire: 22-22.440
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2024:SO00201

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Nullité du licenciement Discipline / sanctions Contrat de travail

Résumé

SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de présid…

Texte de la décision

SOC.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2024 Cassation partielle M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 201 F-D Pourvoi n° W 22-22.440 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.[D].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 septembre 2022.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 FÉVRIER 2024 M. [E] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 22-22.440 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant à la société Colas France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Colas Midi Méditerranée, défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [D], de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société Colas France, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2024 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Thuillier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2021), M. [D] a été engagé en qualité de maçon, le 2 mai 2007, par la société Sacer Sud Est.

Le 1er janvier 2013, son contrat de travail a été transféré à la société Colas Midi Méditerranée. 2.

Par lettre du 8 janvier 2014, l'employeur a notifié au salarié une mise à pied disciplinaire de deux jours pour des faits d'insubordination et d'abandon de poste. 3.

Par lettre du 3 février 2017, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 13 février 2017.

Par lettre du 23 février 2017, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse. 4.

Contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale le 26 juin 2017 aux fins de condamnation de l'employeur au paiement, notamment, de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. 5.

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Détail de la décision