Contrat de travail : décisions et repères – page 569

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une décision administrative autorisant la rupture amiable dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi assorti d'un plan de départs volontaires devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de la rupture au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement. Doit en conséquence être censuré l'arrêt qui déclare la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé sans cause réelle et sérieuse et lui alloue des dommages-intérêts à ce titre, alors que par une décision devenue définitive cette rupture amiable avait été autorisée par l'inspection du travail

Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que la spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.

Il résulte des articles 1101 et 1103 du code civil et L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d'un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi assorti d'un plan de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement

l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [M] [V], né en 1982, a été engagé par la S.A.S.U. Solbat, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 mars 2019 en qualité de poseur d'isolation. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective régionale du bâtiment de la région parisienne. Le 16 novembre 2019, le supérieur hiérarchique de M.

[M] [Y] a été informé d'une réorganisation de l'entreprise et de son rattachement au service « Ligne de produit » dirigé par un chef de service, M. [I], responsable produit ou responsable LP. Le 6 mai 2009, M. [M] [Y] a demandé à son chef de service le règlement de sa prime objectif d'un montant de 565 € brut par mois qui ne lui avait pas été réglée alors que l'objectif était atteint à 100%. Le 1er mai 2015, le contrat de travail de M. [M] [Y] a été transféré à la société Orexad Brammer. Plusieurs contrats de travail ont été proposés à M. [M] [Y] (1er septembre et 29 décembre 2015, 23 juin 2016). Le salarié a refusé de les signer. Le 20 novembre 2015, un avertissement a été notifié à M. [M] [Y] pour absence injustifiée au travail.

[L] d'un préavis doublé, le règlement d'un préavis d'un mois, compte tenu de son ancienneté, le remplissant déjà de ses droits. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L.

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 25 Juin 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [T] [H] a été engagé par la société Saneco suivant contrat à durée indéterminée en date du 1er mars 2010 avec reprise d'ancienneté au 4 décembre 1989, en qualité de plombier. Le 02 décembre 2019, M. [T] [H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour les motifs suivants : absence de travail depuis le 21 octobre 2019, absence de salaire depuis le 1er septembre 2019, absence de bulletin de salaire depuis le 1er août 2019, défaut de justificatif de la rupture du contrat de travail et défaut de remise des documents de fin de contrat.

le caractère professionnel de l'inaptitude qui a conduit au licenciement n'est pas sérieusement contestable, comme en atteste le médecin du travail, même s'il a retiré son attestation après une plainte déposée auprès de l'ordre des médecins; il a admis simplement que la qualification de l'origine professionnelle de l'inaptitude n'était plus de sa compétence car son attestation avait été établie postérieurement à la rupture du contrat de travail mais il ne remet pas en cause son diagnostic -à la suite de l'accident du 5 juin 2019, au cours duquel il est tombé d'un escabeau alors qu'il essayait d'attraper un carton, atterrissant sur le dos et sur l'angle d'une palette, les trois premières vertèbres étant touchées lors de cette chute, il n'a plus repris son travail et aucune autre cause médicale n'a pu…

de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour. L'arrêt a été rendu le 25 juin 2024. EXPOSE DU LITIGE M. [D] [S] a été embauché par la société par actions simplifiée (SAS) Gaches chimie spécialités suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet le 1er septembre 2007 en qualité de magasinier manutentionnaire, statut ouvrier, coefficient 150 de la convention collective nationale de la chimie appliquée au commerce, avec une reprise d'ancienneté au 26 février 2007. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [S] occupait le poste de magasinier, chauffeur, livreur, statut OET, groupe III, coefficient 190 de cette même convention collective. M.

né le10 novembre 1981 à [Localité 5] (44) demeurant [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Jean-Christophe DAVID, Avocat au Barreau de NANTES EXPOSÉ DU LITIGE La société Atout Renov qui exerce une activité de travaux d'isolation extérieure sous l'enseigne Isol'Façade a embauché M. [X] à compter du 6 janvier 2020 en qualité d'ouvrier, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, moyennant un salaire brut de 2.147,67 euros. Après avoir été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 28 janvier 2021, M. [X] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 2 février 2021. M.

DARIES, conseillère E. BILLOT, vice-présidente placée Greffière, lors des débats : A. RAVEANE ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BRISSET, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [X] a été embauché par la SAS Businfo selon contrat de travail à durée indéterminée le 7 août 2019, en qualité de responsable ventes et projets. Selon lettre du 24 octobre 2022, M. [X] a été licencié pour faute grave. Le 17 mars 2023, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse en contestation de son licenciement. L'employeur a soulevé une exception d'incompétence territoriale au profit du conseil de prud'hommes de Blois.

DARIES, conseillère E. BILLOT, vice-présidente placée Greffière, lors des débats : A. RAVEANE ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BRISSET, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [W] a été embauché par la SAS Businfo selon contrat de travail à durée indéterminée le 7 août 2019, en qualité de directeur du développement commercial. Selon lettre du 25 octobre 2022, M. [W] a été licencié pour faute grave. Le 17 mars 2023, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse en contestation de son licenciement. L'employeur a soulevé une exception d'incompétence territoriale au profit du conseil de prud'hommes de Blois.