Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 21 juin 2024, 24/00102

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Primes • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

21/06/2024

Numéro d'affaire

24/00102

Résumé

21/06/2024 ARRÊT N°2024/230 N° RG 24/00102 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P5V7 CB/AR Décision déférée du 21 Décembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation parita…

Extrait

21/06/2024 ARRÊT N°2024/230 N° RG 24/00102 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P5V7 CB/AR Décision déférée du 21 Décembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse ( F 23/00424) Section encadrement - DESCHAMPS L. S.A.S. BUSINFO C/ [S] [W] infirmation Grosse délivrée le 21 06 2024 à Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU Me Julia BONNAUD-CHABIRAND Retour dossier CPH82 *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE S.A.S. BUSINFO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 2] Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et par Me Alexis LEPAGE de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS (plaidant) INTIME Monsieur [S] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Eric CHAUVIN de la SELARL CABINET E…