Contrat de travail : décisions et repères – page 403

. 2. Par lettre du 15 janvier 2018, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 24 janvier 2017 et a été mis à pied à titre conservatoire. Licencié pour faute grave par lettre du 19 février 2018, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième à cinquième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4.

Le salarié, licencié pour motif économique par le liquidateur par lettre du 12 novembre 2010, a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre l'administrateur judiciaire et le liquidateur de l'entreprise cédante, d'une part, et l'entreprise cessionnaire, d'autre part, pour contester cette rupture et obtenir, à titre principal, la poursuite de son contrat de travail au sein de l'entreprise cessionnaire et le paiement de rappel de salaires à compter du mois d'août 2010 jusqu'à sa réintégration, et à titre subsidiaire, le paiement de diverses sommes au titre des indemnités de rupture et à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive. 5.

Le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société, par jugement du 16 octobre 2019 et a désigné M. [M] en qualité de liquidateur. 3. Après avoir été convoqué le 17 octobre 2019, par le liquidateur à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, le salarié a accepté le contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. 4. Contestant la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre des salaires des mois de septembre et octobre 2019, de l'indemnité de préavis, du paiement d'une prime contractuelle, de la période de délai de réflexion du contrat de sécurisation professionnelle. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

l'arrêt opposable à l'AGS intervenant par l'UNEDIC délégation CGEA-AGS de [Localité 9], précisant que le CGEA ne sera tenu de garantir les sommes allouées au salarié que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D.

de l'usine, ainsi que de la trésorerie nécessaire pour adapter l'aciérie aux produits nécessaires pour le groupe Ascométal, des apports de trésorerie complémentaires par la société VTFR et la région Hauts-de-France et la conclusion d'un contrat d'approvisionnement tripartite dit « Take or Pay » entre les sociétés VTFR, Asco industries et Ascoval. 3. Les contrats de travail des salariés de l'aciérie dont la liste figurait à l'annexe 7 du traité d'apport ont été transférés à la société Ascoval. 4.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 2023), M. [U] a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Agence de conseil de sécurité d'investigation (la société) à compter du 6 octobre 2015. 2. Le 23 mars 2021, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, « dire que le licenciement est nul et illicite » et obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Et sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 14. L'association fait le même grief à l'arrêt, alors « que si le salarié d'une association peut se prévaloir des statuts pour justifier du défaut de pouvoir du signataire de la lettre de rupture pour prononcer la rupture de son contrat de travail, il ne peut en revanche invoquer, sur le fondement de ces mêmes statuts, l'irrégularité formelle de la délégation du pouvoir de licencier ; qu'en affirmant que les délibérations du conseil d'administration sont constatées par procès-verbal signé du président et du secrétaire pour en conclure qu'il n'était "justifié d'aucune délibération du conseil d'administration d'autorisant le licenciement de M.

[J], [B], [X], [C], [F], [R] et [P] (les salariés) ont été engagés par la société Air France en qualité d'officier pilote de ligne (OPL) pour être détachés au sein de la société Transavia France. 3. En juillet 2016, ils ont réalisé un acte de carrière en candidatant à un appel d'offres sur Airbus A320 au sein de la société Air France. 4. Soutenant que le refus qui leur avait été opposé caractérisait une exécution fautive de leur contrat de travail, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale, le 9 août 2017, de demandes tendant à dire que les sociétés Air France et Transavia France avaient violé les accords collectifs d'entreprise et à condamner celles-ci solidairement au paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice.

[C] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire. Il a été placé en arrêt de travail à compter du 20 octobre suivant. 5. Par décision du 31 décembre 2020, l'inspecteur du travail a déclaré la demande d'autorisation de licenciement irrecevable au motif qu'elle n'énonçait pas les motifs du licenciement envisagé. 6. Par lettre du 29 janvier 2021, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 7.

signé par Mme DORSCH, Président de Chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [O] a travaillé, au profit de la société Boucherie Charcuterie Traiteur Sigmann, dans le cadre de contrats de mission temporaire du 29 juillet 2014 au 29 novembre 2014. Selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er décembre 2014, la société Boucherie Charcuterie Traiteur Sigmann a engagé Monsieur [L] [O], en qualité de cuisinier, niveau 4C de la convention collective nationale de la boucherie. Monsieur [L] [O] a été placé en arrêt maladie à partir du 16 septembre 2016, qui va être prolongé jusqu'au 15 mai 2017.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [C] [J], né en 1979, a été engagé par la SAS [N], par un contrat de travail à durée déterminée pour une durée de six mois, du 15 février 2016 au 15 août 2016, en qualité de "formateur informatique et hotliner ", coefficient 175. La relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 août 2016. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

La SAS Menuiserie [M] a été constituée le 15 février 2003 et a acquis les parts de l'EURL Mc Menuiserie, laquelle a été radiée le 27 août 2009. A compter du 15 février 2003, Mme [H] [K] épouse [O] a perçu ses salaires de la SAS Menuiserie [M]. Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée percevait un salaire mensuel fixe de 1 417,58 euros pour 169 heures de travail, outre commissions. Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale du bâtiment pour les ETAM. La salariée a été placée en arrêt de travail au titre de l'assurance maladie à compter du 22 octobre 2018. Le 29 novembre 2021, Mme [H] [K] épouse [O] a été déclarée par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise avec dispense de reclassement.