Contrat de travail : décisions et repères – page 397

[P] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 10 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Toulon pour contester son licenciement et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial. 7. Par jugement du 10 septembre 2021 notifié aux parties le 27 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon, section activités diverses, a ainsi statué : - dit que la rupture du contrat de travail de M. [P] est la conséquence de son inaptitude d'origine non-professionnelle ; - déboute M. [P] de l'ensemble de ses demandes ; - déboute la SAS ERG Géotechnique de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M. [P] aux entiers dépens. 8.

[P] [X] dans les proportions suivantes : - salaires partiellement payés et non payés du 31 octobre 2017 au 31 décembre 2018 : 7 227,18 euros ; - salaires impayés du 1er janvier 2019 au 31 mai 2020 : 34 694,96 euros ; - indemnités de licenciement : 16 776,73 euros ; - ordonner à Maître [Z] ès qualité de liquidateur judiciaire de M. [P] [X] la remise des documents de rupture du contrat de travail (attestation de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle emploi) au besoin sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à venir ; - juger en tout état de cause la décision à intervenir opposable au CGEA-AGS du Sud-Est, lequel garantira le montant de l'ensemble des sommes fixées au passif de la procédure collective de M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Octobre 2025. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Octobre 2025. Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* 1. La SAS Coca-Cola Midi a embauché M. [V] selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 juillet 2007 avec reprise d'ancienneté depuis le 12 septembre 2005, en qualité d'opérateur de production avec le statut d'ouvrier qualifié niveau II échelon 3, la relation de travail étant régie par les dispositions de la convention collective nationale des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et bières.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Agnès DELETANG, présidente, et par Fernand CHAPPRON, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * L'Association Les Fogieres gère un établissement d'accueil d'enfants placés par décision judiciaire. Par un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 18 septembre 2017, Monsieur [I] [J] a été embauché par l'Association en qualité d'éducateur spécialisé en formation, au coefficient 404 et pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires. En janvier 2019, Monsieur [J] a été accusé de maltraitance sur deux enfants. Le salarié a été placé en arrêt de travail à partir du 26 février 2019. Le 20 décembre 2019, Monsieur [J] a été déclaré inapte par le Médecin du travail.

La société Renault Trucks est une SAS spécialisée dans la construction de véhicules automobiles. Elle applique la convention collective de la métallurgie de l'Ain. Un accord d'établissement " Parcours et compétence " a été signé en 2003 au sein de la société Renault Trucks, prévoyant la possibilité à tout salarié d'avoir un entretien professionnel lui permettant de discuter de ses perspectives professionnelles et de progresser. Par un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 10 décembre 2007, Monsieur [H] a été embauché en qualité de responsable Affaires au sein de l'établissement de [Localité 1], position 15, coefficient 335, niveau 5, échelon 2. Son salaire mensuel a été fixé à 2706, 65 euros.

Par contrat à durée déterminée du 16 mars 2017, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 17 juillet 2017, la S.A.R.L. 5RONE a embauché Mme [M] [C] en qualité de commercial. La salariée a présenté sa démission le 27 octobre 2017 avec prise d'effet au 27 novembre 2017. Le 28 novembre 2017, elle a conclu un nouveau contrat à durée indéterminée avec la société 5RONE pour un poste de commercial, catégorie cadre. Le 29 juillet 2019, Mme [C] a été placée en arrêt de travail pour maladie. L'arrêt de travail a fait l'objet de plusieurs prolongations successives jusqu'au 02 février 2020. Le 03 février 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [C] inapte en dispensant l'employeur de son obligation de reclassement, tout maintien de la salariée dans un emploi étant gravement préjudiciable à sa santé.

Greffière lors des débats : Sandrine Lachaise ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1. Mme [K] [R], née en 1985, a été engagée en qualité de technico-commercial par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 octobre 2015 par la société à responsabilité limitée Déclic'Solutions, créée le 5 février 2015, qui avait comme activité le commerce de gros de bois et de matériaux de construction. M. [U] était le gérant de la société qui disposait de deux sites, l'un à [Localité 6], l'autre à [Localité 8]. 2.

valoir ses arguments et contester sa garantie. Aucune tierce-opposition n'a été en l'espèce formée par l'AGS contre le premier jugement du 8 septembre 2022. Néanmoins, l'article L.625-4 du code de commerce prévoit pour sa part que lorsque l'AGS refuse pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elle fait connaître son refus au mandataire judiciaire qui en informe immédiatement le représentant des salariés et le salarié concerné. Ce dernier peut saisir du litige le conseil de prud'hommes. Le mandataire judiciaire, le débiteur et l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance sont mis en cause. C'est manifestement sur le fondement de ce texte que M.

Le 6 mai 2019, Mme [Y] [N] a été victime d'un accident du travail et a été placée en arrêt de travail jusqu'au 14 janvier 2020. Elle a ensuite été placée en arrêt de travail du 1er juin 2021 au 1er novembre 2021, du 24 août 2022 au 30 septembre 2022, du 15 au 25 novembre 2022 et du 24 mars au 2 novembre 2023 pour maladie d'origine non professionnelle. Le 1er décembre 2024, le contrat de travail de Mme [Y] [N] a été transféré à la société APEI de [Localité 5] PAPILLONS BLANCS. Le 11 janvier 2023 la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Avesnes-sur-Helpe afin d' obtenir réparation du harcèlement qu'il dit avoir subi lorsqu'elle était au service de la société SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 11 septembre 2025 EXPOSE DU LITIGE La société [I] Bruniau [L] exerce une activité d'office notarial composée de trois notaires associés et employant 20 salariés au sein de deux structures situées à [Localité 5] et [Localité 4]. La convention collective applicable est la convention collective du notariat du 8 juin 2001. Mme [M] [J] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2012 en qualité d'aide comptable ' formaliste ' standardiste - accueil. Au dernier état de la relation, elle occupait le poste d'aide comptable ' formaliste. Mme [M] [J] a été placée en arrêt de travail à compter du 7 juillet 2022.

a été remise par le magistrat signataire. *** La société Sogères exerce une activité de restauration collective. Elle emploie plus de 11 salariés et applique la convention collective de la restauration de collectivité. M. [F] [J] a été engagé par la division Sodexo Education par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 décembre 1999. A compter du 1er septembre 2016, suivant avenant du même jour, son contrat de travail à temps plein a été transféré à la division Sogères sur un emploi de Responsable Production, statut cadre, niveau 9, moyennant une rémunération de 2.933,81 € sur 13 mois.

par lettre du 11 octobre 2019 à un entretien fixé le 21 octobre 2019 puis licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement par lettre recommandée en date du 25 octobre 2019. Soutenant que son accident du travail était à l'origine de son inaptitude, M. [J] a demandé à son employeur le paiement du préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement par lettre du 2 décembre 2019. La société Rudant et Fils lui a opposé un refus. Par requête du 17 août 2020, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing pour voir juger que son inaptitude est d'origine professionnelle et obtenir un rappel d'indemnité spéciale de licenciement ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis. Par jugement en date du 23 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a débouté M.