Contrat de travail : décisions et repères – page 331

Association UNEDIC DELEGATION CGEA/AGS D'[Localité 2] [Adresse 5] [Localité 7] n'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical ARRÊT : Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par M.Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre, le 23 Mars 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [O] [J] a été embauchée par la SARL [4] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2017 en qualité de négociatrice immobilière. Par jugement en date du 10 avril 2019 du tribunal de commerce d'Avignon, la SARL [4] a été placée en redressement judiciaire et la Selarl [3] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Après renouvellement de la période d'observation, un plan de redressement a été arrêté par jugement du 8 juillet 2020.

Puis Mme [P] [K] a été placée en congé maternité à compter du 19 août 2020 et jusqu'au 7 décembre 2020. Après examen par le médecin conseil, la CPAM du Gard a considéré que la rechute du 7 décembre 2020 était imputable à l'accident du travail du 10 juin 2020.

Cette lettre de licenciement vise le courrier adressé le 15 septembre 2016 par le salarié à la direction générale adjointe des solidarités du conseil général des Pyrénées-Orientales ayant pour objet : « alerte mineur en danger et/ou susceptible de mettre son entourage en danger » concernant un mineur confié à la M.E.C.S. par les services de l'aide sociale à l'enfance.

DU 23 MARS 2026 (n° 262 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00917 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCBB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 février 2023 Date de saisine : 13 février 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 21/04332 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 22 novembre 2022 APPELANT Monsieur [P] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Gloria Castillo, avocat au barreau de Paris, toque : B0468 INTIMÉE Me [B] [S] [C] - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 1] S.A.R.L.

DU 23 MARS 2026 (n° 255/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05171 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXRK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 juillet 2025 Date de saisine : 01 août 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° f 24/08587 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 15 mai 2025 APPELANT Monsieur [O] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Soufiane El Moutaoukil, avocat au barreau de Paris, toque : B0874 INTIMÉE S.A.R.L.

DU 23 MARS 2026 (n° 256 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05228 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLX3U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 juillet 2025 Date de saisine : 04 août 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° f23/01856 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 21 mars 2025 APPELANT Monsieur [U] [L] Chez Association [1] Boîte aux lettres 100388 [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par M. [B] [D] (Défenseur syndical) INTIMÉE S.A.R.L.

DU 23 MARS 2026 (n°258 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07137 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGE5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 octobre 2025 Date de saisine : 03 novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 24/10787 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 01 juillet 2025 APPELANT Monsieur [A] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Samir Tihal, avocat au barreau de Hauts-de-Seine, toque : 365 INTIMÉES S.E.L.A.R.L. [1] Prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2] S.E.L.A.R.L.

DU 23 MARS 2026 (n° 259 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07138 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGFX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 octobre 2025 Date de saisine : 03 novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 24/10776 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 01 juillet 2025 APPELANTE Madame [D] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Samir Tihal, avocat au barreau de Hauts-de-Seine, toque : 365 INTIMÉES S.E.L.A.R.L. [1] Prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2] S.E.L.A.R.L.

DU 23 MARS 2026 (n° 260 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07139 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGF6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 octobre 2025 Date de saisine : 03 novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 24/10785 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 01 juillet 2025 APPELANTE Madame [M] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Samir Tihal, avocat au barreau de Hauts-de-Seine, toque : 365 INTIMÉES S.E.L.A.R.L. [1] Prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2] S.E.L.A.R.L.

DU 23 MARS 2026 (n° 261 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07318 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHLR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 octobre 2025 Date de saisine : 07 novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 22/00716 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Longjumeau le 02 septembre 2025 APPELANT Monsieur [K] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Anne-Constance Coll, avocat au barreau de Paris, toque : E0653 INTIMÉ Maître [U] [H] ès qualité de mandataire liquidateur de la société SAS [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] PARTIE INTERVENANTE Association…

Greffier en préaffectation lors du prononcé: Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURE L'association [1] ([2]) est une organisation patronale française, association loi du 1er juillet 1901. Elle défend les intérêts des petites et moyennes entreprises tous secteurs confondus. Elle emploie plus de 11 salariés (environ 35 salariés). Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 14 avril 1998, Mme [R] a été engagée par la [3] des Petites et Moyennes Entreprises dite la [4] - dénommée depuis'2017 [1] , en qualité de Responsable de la communication interne et externe, statut cadre à temps partiel.

Greffier lors des débats : Madame Emilie CAYUELA, Greffier en préaffectation lors du prononcé: Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURE La société [2] est une société anonyme au registre du commerce et des sociétés de Versailles. Elle a pour activité la réalisation de composants de filtre moteur pour différentes marques automobiles. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 8 octobre 2012, M. [Z] a été engagé par la société [2], aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société [1], en qualité d'ingénieur qualité achats, statut cadre 2. A compter du 1er septembre 2014, M. [Z] exerçait les fonctions de Responsable Qualité OES. Au dernier état de la relation de travail et à compter du 1er mars 2016, et dans le cadre d'une réorganisation de la société [2], M.