Contrat de travail : décisions et repères – page 300

salaires réclamés. Par courrier recommandé avec avis de réception du 21 octobre 2023, Mme [A] a mis M. [F] en demeure de justifier de son absence à son poste de travail, et de reprendre son activité le 25 octobre 2023, sur le marché de [Localité 2] à 8h30. Par courrier recommandé en date du 23 octobre 2023, M. [F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, en précisant être dans l'attente du règlement de ses salaires depuis octobre 2022. Il a ensuite réclamé, par courrier du 7 novembre 2023, la remise des documents de fin de contrat, à savoir une attestation Pôle emploi et un certificat de travail, sans qu'il y soit donné suite. Sollicitant la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

ARRÊT : Réputé contradictoire - Prononcé publiquement le 27 mars 2026 par mise à disposition au greffe. * * * * * FAITS ET PROCÉDURE L'association [2] est régie par la loi du 1er juillet 1901, a été créée en 2012, et est domiciliée à [Localité 3] (18). À compter du 8 mars 2024, M. [V] [I], né le 6 août 1997, a été embauché par cette association en qualité d'infographiste dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée non produit. L'employeur a déclaré auprès de Pôle emploi que le contrat de travail de M. [I] était rompu en raison de la fin de la période d'essai à l'initiative du salarié, ce que celui-ci conteste. Le bulletin de salaire de M. [I] au titre de la période d'emploi du 9 au 31 mars 2024 fait apparaître un salaire brut mensuel de base de 2 115,97 euros.

La SAS [1] intervient dans le domaine de la construction aéronautique et spatiale, plus particulièrement de la conception et la fabrication de propulseurs de missiles et roquettes. Elle emploie plus de onze salariés. M. [Q] [W], né le 12 mars 1952, a été embauché en qualité d'ingénieur au sein du groupe [2] [3] et [4] entre le 18 avril 1989 et le 28 février 1998 avant que son contrat de travail ne soit transféré, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société [5] à compter du 1er mars 1998. A compter du 1er novembre 2008, le contrat de travail de M. [W] a été transféré, en application des mêmes dispositions, à la société [6] au sein de laquelle il occupait un emploi de responsable technique, position 3A. Il était alors affecté sur le site de [Localité 1].

de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 14/01/2026 EXPOSÉ DES FAITS M. [P], né le 5 avril 2000, a été embauché à compter du 1er septembre 2018 en qualité de chauffeur par la société [3], qui applique la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Le contrat de travail a été rompu par l'employeur le 20 octobre 2021 pour faute grave. Par requête reçue le 14 décembre 2021, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens pour obtenir un rappel de salaire pour heures de nuit et contester son licenciement. Par jugement en date du 11 septembre 2023 le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement repose sur une faute grave, débouté M.

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Rosalia SENSALE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 26 Janvier 2026 EXPOSE DES FAITS [L] [F] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 juin 2001 par la Société [3], filiale de la société Compagnie [2], en qualité de Consultant, position 2.1, coefficient 110 de la convention collective des Bureaux d'Études Techniques, Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et Sociétés de Conseils.

condamner en cause d'appel la société [1] à lui payer 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux entiers frais et dépens.

par Muriel LE BELLEC,conseiller faisant fonction de Président et par Rosalia SENSALE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Statuant sur assignation à jour fixe. EXPOSÉ DES FAITS M. [K], né le 3 juillet 1985, a été embauché initialement par la société [N] [L] le 12 mai 2024 en qualité de cariste. Son contrat de travail a été transféré à la SAS [1] où M. [K] exerçait au dernier état de la relation de travail et depuis le 1er septembre 2022 les fonctions de responsable d'équipe logistique. M. [K] a fait l'objet d'un arrêt maladie à compter du 24 avril 2024.

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Par avenant du 7 janvier 2016, la société l'a promu au poste de TBM Manager grade 60. Le 1er février 2016, les secteurs Healthcare, dont l'objectif est d'apporter des solutions aux besoins des équipes médicales et des patients, et le secteur Consumer Style, dédié à la satisfaction des inspirations du client pour améliorer sa santé et son bien-être, ont été transférés à une entité dédiée, la société [1]. Dans ce cadre le contrat de travail de M. [B] a été transféré. Le 17 février 2020, la société [1] a convoqué M. [B] à un entretien préalable et l'a licencié par courrier du 25 février suivant pour insuffisance professionnelle en ces termes : 'Nous faisons suite à notre entretien préalable qui s'est déroulé le 17 février 2020, et au cours duquel vous vous êtes présenté seul.

L'indemnité compensatrice de préavis vous sera versée aux dates normales de paie, et à l'expiration du délai de préavis, nous vous remettrons un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation « employeur assurance chômage », ainsi que les sommes qui pourraient vous être dues. Par ailleurs, nous vous dispensons de l'exécution de la clause de non-concurrence contenue dans votre contrat de travail. En conséquence, l'indemnité compensatrice de non-concurrence n'est pas due. Nous vous informons qu'à compter de la rupture de votre contrat de travail, vous pouvez conserver le bénéfice des régimes de prévoyance et de couverture des frais médicaux en vigueur au sein de [1] pour une durée de 12 mois maximum.

Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Pascale ROCK, Greffier, Après débats à l'audience du 27 janvier 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 27 mars 2026, l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SA [1] (LECASUD) a embauché M.'[S] [O] suivant contrat de travail du 30 mars 1995. Le salarié bénéficie de plusieurs mandats représentatifs au sein de la société. L'employeur lui a adressé un avertissement le 23 août 2019. [2] Sollicitant notamment l'annulation de cet avertissement, M.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* 1. La SAS [1], office notarial, a embauché Mme [S] en qualité de secrétaire, catégorie employé, niveau 2, coefficient 115, à temps complet, pour une durée de sept mois jusqu'au 17 janvier 2019, selon contrat de travail à durée déterminée du 18 juin 2018. Par avenant du 18 janvier 2019, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Courant 2019, la société a intégré Mme [S] au service de rédaction des actes, au poste d'assistant juridique, avec l'engagement de suivre une formation à ce titre, organisée par le conseil régional des notaires.