Contrat de travail : décisions et repères – page 2129

Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à la société une somme à titre de trop-perçu sur l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré, par le médecin du travail, inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.

[Y] de sa demande tendant à titre principal à voir prononcer la nullité de son licenciement pour inaptitude à raison des faits de harcèlement moral subis et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes d'indemnité à ce titre et de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis. AUX MOTIFS PROPRES QU 'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Selon l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne doit proposer aux salariés un contrat de droit public et en cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit, et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et leur contrat.

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé d'une part (CJCE, arrêt du 2 mai 2006, Eurofood IFSC, C-341/04), que si une partie intéressée, considérant que le centre des intérêts principaux du débiteur se situe dans un Etat membre autre que celui dans lequel a été ouverte la procédure d'insolvabilité principale, entend contester la compétence assumée par la juridiction qui a ouvert cette procédure, il lui appartient d'utiliser, devant les juridictions de l'Etat membre où celle-ci a été ouverte, les recours prévus par le droit national de cet Etat membre à l'encontre de la décision d'ouverture et a dit pour droit que l'article 16, § 1, alinéa 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité doit être interprété en ce sens que la procédure…

la décision prise initialement, soit revenir sur sa décision initiale en l'aménageant ou en l'annulant ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts liés aux circonstances de la rupture et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que la procédure conventionnelle de licenciement est une garantie de fond qui doit être respectée à peine de voir le licenciement déclaré dénué de cause réelle et sérieuse, dès lors qu'elle apporte des garanties supplémentaires au salarié, que tel n'est pas le cas de la règle de procédure interne invoquée par M.

; que le 24 août 2009, il s'est rendu à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; qu'il est décédé le [Date décès 1] 2009 ; que MM. [B] et [L] [I] et Mme [O] [I], ayants droit, ont fait citer M. [J] [I] devant le tribunal d'instance de la Rochelle pour obtenir sa condamnation à leur payer diverses sommes liées aux modalités d'exécution et de rupture du contrat de travail de leur auteur ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les ayants droit du salarié font grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de M.

; qu'au mois de juin 2007, les salariés ont été informés de la concentration de la fabrication des produits de maquillage au sein d'une autre filiale du groupe Fareva située en région parisienne, l'activité du site de [Localité 1] étant alors orientée vers le conditionnement de produits de soin et exploitée par la société Interspray ; qu'il a été demandé aux salariés de démissionner de leur emploi et de signer avec la société Interspray de nouveaux contrats de travail qui comportaient une clause de mobilité stipulant que leur mission pouvait être exercée sur le site de [Localité 1] et sur celui de [Localité 2] ; que courant 2011, la société Interspray a décidé de transférer les activités de [Localité 1] vers [Localité 2] et a remis aux salariés une lettre leur notifiant leur nouveau lieu…

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat de travail - Code du travail - Article L. 1224-3-2 - Principe d'égalité devant la loi - Principe de sécurité juridique - Principe de normativité de la loi - Inapplicabilité au litige - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

du jugement, le rejet des demandes de Monsieur [V] et sa condamnation à 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour plus ample exposé des faits de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier et développées lors de l'audience. MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L1226-10 du code du travail, il résulte que l'inaptitude physique du salarié ne peut justifier son licenciement que si aucun emploi approprié à ses capacités ne peut lui être proposé.

COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 27 DECEMBRE 2016 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 22 novembre 2016 N° de rôle : 15/01974 S/appel d'une décision du Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BESANCON en date du 10 septembre 2015 Code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution SCM DES PIERRES C/ [T] [G] PARTIES EN CAUSE : SCM DES PIERRES, (Drs [V] et [W]) - [Adresse 1] APPELANTE représentée par Me Jean-Paul LORACH, avocat au barreau de BESANCON ET : Madame [T] [G], demeurant [Adresse 2] INTIMEE comparante et assistée par Me Emmanuelle-Marie PERNET, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats du 22 Novembre 2016 : Madame Chantal PALPACUER, Présidente de chambre…

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