Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 2017, 16-40.243

Mots-clés droit social

Discrimination • Égalité de traitement • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/01/2017

Numéro d'affaire

16-40.243

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00222

Résumé

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat de travail - Code du travail - Article L. 1224-3-2 - Principe d'égalité devant la loi - Principe de sécurité juridique - Principe de normativité de la loi - Inapplicabilité au litige - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Extrait

SOC. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 4 janvier 2017 NON-LIEU A RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 222 FS-P+B Affaire n° Y 16-40.243 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 5 octobre 2016 par le conseil de prud'hommes de Montpellier, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 11 octobre 2016, dans l'instance mettant en cause : D'une part, 1°/ Mme [P] [K], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [M] [N], domiciliée [Adresse 2], 3°/ Mme [L] [B], domiciliée [Adresse 3], 4°/ Mme [B] [U], domiciliée [Adresse 4], 5°/ Mme [R] [Q], domiciliée [Adresse 5], 6°/ Mme [V] [C], domiciliée [Adresse 6], 7°/…