Contrat de travail : décisions et repères – page 2118

; que ces constatations faisaient que le licenciement non disciplinaire de la salariée n'était ni brutal, ni abusif ; qu'en conséquence, madame [E] ne recevrait pas une indemnité de 20.000 euros pour licenciement abusif (arrêt, pp. 3 à 10) ; ALORS QUE lorsque le salarié soutient que le véritable motif du licenciement n'est pas celui énoncé par la lettre de licenciement, il incombe au juge de vérifier la cause exacte de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'état de conclusions (pp.

articles L 1234-1 et L 1234-9 du Code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis, ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que l'employeur soutient que M.

; que la faute grave est par conséquent établie ; que le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions et Madame [Y] déboutée de toutes ses demandes à ce titre (arrêt, p.

des formes du préjudice d'anxiété ; qu'en conséquence, [chacun des salariés exposant], qui ne justifient pas d'un préjudice distinct des préjudices d'anxiété, sera débouté de sa demande en réparation du préjudice qui résulterait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et l'exécution de bonne foi du contrat de travail ; Alors que le préjudice nécessairement causé au salarié par le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat est un préjudice distinct du préjudice d'anxiété pouvant être alloué au salarié ; qu'ayant indemnisé chaque exposant de son préjudice d'anxiété, la Cour d'appel a rejeté leur demande d'indemnisation de leur préjudice résultant nécessairement du manquement de leur employeur à son…

;une des formes du préjudice d'anxiété ; que [chacun des salariés demandeurs] qui ne peut se prévaloir d'un préjudice distinct de ce préjudice d'anxiété sera donc débouté de sa demande en réparation du préjudice qui résulterait du seul manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; Alors que le préjudice nécessairement causé au salarié par le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat est un préjudice distinct du préjudice d'anxiété pouvant être alloué au salarié ; qu'ayant indemnisé chaque exposant de son préjudice d'anxiété, la Cour d'appel a rejeté leur demande d'indemnisation de leur préjudice résultant nécessairement du manquement de leur employeur à son…

dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [A]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé valide la transaction conclue et d'avoir déclaré en conséquence M. [A] irrecevable dans ses demandes tendant à faire juger que la rupture de son contrat de travail avec la Société Electrolux France s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir en conséquence les indemnités compensatrices de préavis, conventionnelle de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour violation de la priorité de réembauchage.

sa capacité à produire un niveau d'activité, de prise de rendez-vous et de contrats, satisfaisants et en corrélation avec son secteur. Enfin, en ce qui concerne l'incompatibilité d'humeur, Mme [F] produit les mêmes attestations faisant état de son professionnalisme et sa gentillesse pour démontrer que Mme [Y] a tout fait pour mettre fin à son contrat de travail. Le Conseil constate que Mlle [I], Mme [D], MM. [J], [N] et [M] clients de la MUTUELLE OREADE PREVIFRANCE, reconnaissent que Mme [F] était "professionnelle" "disponible", pour autant ces attestations ne peuvent démontrer, ni attester de l'attitude de Mme [F] au sein de la MUTUELLE OREADE PREVIFRANCE avec le reste de l'équipe.

décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [E]. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la relation entre la SCP Dumont Latour et Mme [Y] [E] n'est pas de nature salariale et d'AVOIR débouté Mme [Y] [E] de ses demandes tendant à voir dire la rupture de son contrat de travail constitutive d'un licenciement abusif et de voir condamner le cabinet d'avocats Dumont-Latour au paiement de dommages-intérêts à ce titre ainsi qu'au paiement d'un rappel de salaires, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une indemnité pour travail dissimulé.

conventionnelle au statut cadre et de l'avoir condamné au paiement des indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. AUX MOTIFS QUE Sur la classification, les rappels de salaire et indemnité y afférents : Le salarié qui invoque une classification supérieure à celle prévue par son contrat de travail doit rapporter la preuve qu'il a effectivement exercé les fonctions correspondant à la classification revendiquée ; Au cas d'espèce, il est constant que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [V], demandeur au pourvoi principal. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, D'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ET D'AVOIR débouté M. [V] du surplus de ses demandes, AUX MOTIFS QUE M.

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme [H] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Madame [I] [H], salariée, au paiement à la Société Akilea Engineering, employeur, de la somme de 20 697,60 €, montant d'une clause pénale assortissant une clause de non-concurrence figurant au contrat de travail ; et de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la clause et de paiement de la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts du fait de la nullité de la clause et à tout le moins d'absence d'agissement déloyal ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la clause de non-concurrence incluse dans le contrat de travail conclu le 6 novembre 2008 entre Mme [H] et la société Akilea Engineering était rédigée comme suit : « Clause de…

1°/ ALORS QUE le licenciement intervenu dans des conditions vexatoires cause au salarié un préjudice dont il est fondé à solliciter la réparation ; qu'en l'espèce, Mme [P] faisait valoir qu'elle avait subi un préjudice moral distinct de celui résultant de son licenciement et caractérisé par les conditions dans lesquelles était intervenue la rupture de son contrat de travail ainsi que par l'attitude de l'association CEDEM après cette rupture ; qu'en rejetant la demande de dommages intérêts présentée à ce titre par Mme [P] sans rechercher si son licenciement était intervenu dans des conditions vexatoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.