Contrat de travail : décisions et repères – page 2117

fonctionnel, par la société Akka Informatique et systèmes, relevant de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec ne prévoit pas la possibilité d'une dérogation par un accord d'entreprise dans un sens moins favorable aux salariés en matière de rémunération ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a procédé à la recherche demandée et relevé…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 2015), que Mme [I] a été engagée le 6 novembre 1989 en qualité de directrice de la communication par la société Carlton Danube Cannes, dont l'activité relève de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation de fait par laquelle la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs des quatrième et…

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité de la convention individuelle de forfait en jours et de ses demandes subséquentes, l'arrêt, après avoir constaté que cette convention avait été conclue en application de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, pris en application de la convention collective nationale SYNTEC, retient que le contrat de travail du salarié stipule en son article 7 qu'il est autonome dans l'organisation de son travail et en son article 17 que la gestion du temps de travail sera effectuée en nombre de jours, soit 218 jours par année complète d'activité en tenant compte du nombre maximum de jours de congés défini à l'article L.

; que le salarié s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire le 27 juillet 2009, date à compter de laquelle il a été placé en arrêt maladie jusqu'au 27 mars 2011 ; que déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise, il a été licencié pour inaptitude par lettre du 20 mai 2011 ; qu'antérieurement, l'intéressé avait saisi la juridiction prud'homale de diverses réclamations dont une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-40 en sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 applicable au litige, L. 3121-41 en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L.

d'agence en remplacement de M. [I] qui venait de démissionner et qu'il est établi que dans le cadre de ces dernières fonctions aucune commission n'était prévue mais une augmentation du salaire brut de 110 % était intervenue ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que le nouveau mode de rémunération soit supérieur au salaire antérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme [H], de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société La Farinel, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Saint-Denis de la Réunion, 28 mars 2014) que Mme [H] a été engagée à compter du 24 mars 2006 par la société La Farinel en qualité de vendeuse sur la base d'un contrat de travail à temps partiel de 50 heures par mois ; que ses heures ont été portées à 31, 15 heures par semaine à compter du 1er avril 2011 ; qu'elle a été placée en arrêt maladie du 27 mai au 3 juillet 2011 ; que, prenant acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 6 juillet 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur…

lots immobiliers, avec une rémunération fixe augmentée de commissions sur les ventes ; qu'après avoir démissionné le 29 septembre 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'un solde de commissions portant sur des ventes régularisée après la rupture ainsi que de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de commissionnement dite de bonne fin permet au salarié dont le droit à commission est certain à la date de conclusion du contrat ou de la prise de commande d'en poursuivre le paiement au jour où le contrat est définitivement exécuté, quand bien même il ne serait plus, à cette date, salarié de…

[S] a été engagé le 1er juin 1983 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France en qualité de guichetier et occupe depuis le 1er juillet 2007 le poste de conseiller clientèle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal du salarié et sur les moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que…

; que la SNC Kada, qui revendique la mise en oeuvre de ce mode de détermination des heures effectivement travaillées par chacun de ses salariés, ne s'explique pas utilement sur l'absence de transmission à l'expert comptable des cahiers renseignés par M. [Q], qui n'apparaît pas avoir été destinataire du moindre rappel à l'ordre à ce sujet au cours de l'exécution du contrat de travail ; que dans ces conditions, les cahiers versés aux débats par M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande de M. [T] en requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du fait de l'employeur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement, remet en cause sa démission en raison de faits ou de manquements imputables à l'employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un…

de récupération établies par les pièces fournies ; Le Conseil retient pour le calcul de la base des heures supplémentaires, le respect de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail, dont la référence est faite à la durée conventionnelle, la plus favorable étant la référence à 35 heures de travail à la semaine prévue dans le contrat de travail. En parallèle, il sera appliqué la règle de répartition entre actions de formation et préparations recherche : 72% et 28% ; Dès lors, on considère l'ensemble des heures d'activité formation effectuées à la semaine et reprises dans les fiches temps, sans référence aux activités connexes, ne pouvant être vérifiables en l'état.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [W] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [W] reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail signé par M.