Contrat de travail : décisions et repères – page 2119

de partenaires qui génèrent un préjudice pour l'employeur ; dans ces conditions, le licenciement procède du pouvoir de direction de l'employeur et ne l'excède pas. En conséquence, le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et [Z] [Y] doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts. (…) Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

de congés payés sur préavis, 1.000 euros à titre de frais irrépétibles outre les sommes de 3.383,33 euros à titre de rappel de treizième mois, 2.154,33 euros à titre d'indemnité de licenciement et 40.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

, constituant un aspect important de son métier, justifiait, compte tenu d'une part de leurs conséquences matérielles, à savoir la destruction des produits fabriqués et d'autre part des avertissements et mise à pied non contestés, signifiés pour des motifs similaires les 6 février 2006, 22 mars 2007 et 11 décembre 2008, la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme [Z] [G] avait la fonction de cuisinière ; que la fiche de poste de la fonction de cuisinière précise que « rattaché au directeur de restaurant en restauration commercial, au chef gérant en restauration commercial et collective, le cuisinier/chef de partie garantit la qualité constante des mets servis dans le restaurant en vue de fidéliser la clientèle » ; que les règles d'hygiène ont été régulièrement rappelées…

dans ses conclusions ne permettait non plus de les identifier comme étant personnels, leur objet était « métro » ou « régis » ou « rep... » « le feuilleton du jour », « hum » ; n'étant pas identifies comme personnels, ces messages figurant sur un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution de son contrat de travail, étaient présumés avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors la présence du salarié et la Cour considère eu égard à l'usage d'accès à la messagerie du service RH, par les autres salariés de ce service tel que jugé ci-avant que la Cité de la Musique est non fondé dans le grief adressé à Madame [B] [D] concernant la connexion à la messagerie de Madame [P] que cette dernière soit présente ou…

dans ses conclusions ne permettait non plus de les identifier comme étant personnels, leur objet était « métro » ou « régis » ou « rep... » « le feuilleton du jour », « hum » ; que n'étant pas identifiés comme personnels, ces messages figurant sur un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution de son contrat de travail, étaient présumés avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors la présence du salarié et la Cour considère eu égard à l'usage d'accès à la messagerie tel que jugé ci-avant que la Cité de la Musique est non fondée dans le grief adressé à Madame [U] [M] en sa qualité de directrice adjointe DRH concernant la connexion à la messagerie de Madame [E] et qu'aucune intention de nuire à cette…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [G].

à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 1.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 500 euros à titre d'indemnité pour défaut de remise de l'attestation destinée à Pôle emploi, AUX MOTIFS QU'il appartient à M. [A] qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail avec M. [Y]-[P] à titre personnel de rapporter la preuve d'un lien de subordination caractérisé par l'existence d'un travail sous l'autorité de ce dernier qui avait le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'il convient de relever que M.

été rattaché à la fonction repère de responsable de domaine d'activités en 1999 puis à celle de responsable de secteur d'activités ; que selon la convention collective, le niveau J s'applique au responsable de pôle d'activités et comporte deux positions. ; que Monsieur [K] s'est vu reconnaître la position 16 jusqu'au terme du contrat de travail, la position la plus élevée étant la position 17 ; que l'ensemble de la carrière de Monsieur [K] s'est déroulée au Puy-en-Velay où il était basé.

, contesté l'existence d'un tel projet. Ce projet, annexé à la lettre précitée, prévoyait qu'en échange du paiement d'une indemnité transactionnelle de 75 000 € bruts (comme détaillée ci-dessus), le salarié renonçait à tout recours contre la société en paiement de sommes de toute nature relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Or, il est constant que cet accord n'a pas été signé ni au demeurant exécuté, aucun paiement n'ayant été effectué par la société. Dans ces conditions, il convient de constater que les volontés des parties ne s'étaient pas rencontrées sur les termes d'un accord transactionnel parfait et définitif mais que la validité de l'accord était subordonnée à une formalisation, laquelle n'est jamais intervenue.

; que Monsieur [A] demande le versement de la somme de 23.738,57 euros à titre de rappel de salaire correspondant à la différence entre le montant de l'indemnité d'astreinte mensuelle qu'il a perçue à compter de novembre 2003 et celui de l'indemnité forfaitaire de garde qu'il aurait dû, selon lui, percevoir et dont il bénéficiait avant cette date au regard de son contrat de travail, et ce pour la période du 1er novembre 2003 au 31 décembre 2012 ; qu'il soutient que ces indemnités qui lui sont versées à ce titre à compter de novembre 2003 sont fluctuantes et inférieures à ce qu'il percevait avant et ne sont pas prévues à son contrat de travail ; que les bulletins de salaire pour la période antérieure au 1er novembre 2003 font effectivement apparaître le versement d'une…

[C] [H] avait formées contre la société QUIETALIS AQUITAINE et D'AVOIR décidé que son licenciement était justifié par une faute grave ; AUX MOTIFS QU'au terme d'une jurisprudence établie, la faute grave dont la preuve doit être rapportée par l'employeur, est définie comme celle résultant de tout fait ou ensemble de faits, non déjà sanctionné, imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou de sa fonction d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans la société concernée et ce même pendant la durée du préavis ; que la lettre de licenciement du 9 août 2012 reproche au salarié après une vérification récente des relevés des cartes de carburant et de péage, une fraude répétée à cinq reprises sur les heures de…

;astreinte, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, violant ainsi l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3/ ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de motif hypothétique ou dubitatif ; qu'en se bornant à retenir que les pièces que la salariée versait aux débats, qui portent date de création une période d'interruption du contrat de travail, appellent des « interrogations quant à leur force probante sinon sur la régularité de leur création à tout le moins sur celle de leur obtention », la cour d'appel s'est déterminée par une motivation purement hypothétique, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; 4/ ET ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge…