Contrat de travail : décisions et repères – page 2087

par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, 687,50 euros de complément d'indemnité de licenciement, 3 750 euros de complément d'indemnité de préavis, congés payés de 10 % en sus alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu de respecter la loi des parties ; en l'espèce, le contrat de travail stipulant expressément que la rémunération fixe était une rémunération « forfaitaire », et renvoyant à un avenant ultérieur l'établissement d'une rémunération variable, ce contrat ne contenait un accord des parties que sur une rémunération fixe ; qu'en jugeant au contraire que, sur le fondement de ce contrat, la salariée avait droit à une rémunération variable, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1134 du code civil…

; que par l'intermédiaire de son avocat, le 18 juin 2010, le salarié faisait connaître au siège de son employeur à [Localité 1], en lui adressant un arrêt de travail à compter du 16 juin 2010, qu'il n'entendait pas déférer à sa nouvelle affectation qu'il analysait comme constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de la modification substantielle de son contrat de travail qu'elle constituait ; que, le 27 juillet 2010, le siège social de la BCP a adressé une lettre au salarié constatant la rupture du contrat de travail pour abandon de poste depuis le 1er juillet 2010 ; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail constituait un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que, dans…

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que l'attribution par le Port autonome d'un logement de fonction à un de ses salariés de droit privé était régie par les articles R. 94 et suivants du code des domaines de l'Etat, a constaté que le directeur général s'était abstenu de mettre en oeuvre la décision du comité de direction dans le contrat de travail de M.

définition de fonction jointe) au sein du service Maintenance tout en ayant conservé son statut de Cadre et sa rémunération (2396 euros par mois). Dans le cadre de sa fonction d'agent administratif, Mme [U] devrait effectuer la saisie à J-l des fiches d'interventions techniques des techniciens maintenance et des pièces détachées (PRM), comme précisé dans son contrat de travail, mais dans la pratique les réalise à J+2 voire J+4 ce qui génère un véritable problème pour la gestion el le réapprovisionne ment des pièces de rechange maintenance.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [M], engagé le 15 décembre 1976 et devenu comptable à la Ligue des Etats arabes, a été mis à la retraite le 3 juin 2010 ; qu'il a saisi le 15 septembre 2010 le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande au titre de l'affiliation à un régime de sécurité sociale ainsi qu'au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que, pour accueillir la demande au titre de la mise à la retraite requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la Ligue des États arabes ne conteste pas l'application du droit du travail français à la relation contractuelle avec un membre du personnel administratif ne participant pas à la mission diplomatique ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions…

être d'écarter toute représentation de la CGT de l'entreprise ; que cette attitude s'est manifestée à l'encontre de M. [UY], délégué syndical CGT et plus généralement tous les sympathisants CGT ; que la société INSIEMA connaît un contexte social inquiétant ; que depuis trois ans, elle subit une véritable hémorragie de ruptures des contrats de travail et un renouvellement particulièrement rapide de ses effectifs ; que la Direction admet ainsi avoir enregistré 321 ruptures de contrats, soit plus de 90 % de l'effectif global en moins de 3 années ; que la présence des représentants du personnel est particulièrement nécessaire au sein d'une telle société et le fait d'évincer la CGT des opérations électorales à deux reprises en quelques mois d'intervalle, revient à priver…

; qu'estimant que ces sanctions portaient atteinte à l'exercice de leur droit de grève, ils ont saisi, avec l'union départementale de la CGT du Puy-de-Dôme, le juge des référés de demandes tendant à ce que les sanctions soient déclarées illicites et que l'employeur soit condamné à leur verser une provision sur rappel de salaire et sur dommages-intérêts pour sanction illicite et exécution déloyale du contrat de travail et pour manquement à l'intérêt collectif des travailleurs ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 1455-5, R. 1455-6, L. 1132-2 et L.

Selon les articles 1, 2 et 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 dans leur version applicable au litige, seuls les agents assurant des fonctions de sécurité privée sont soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture territorialement compétente. Il en résulte que le personnel d'une société affecté exclusivement à des missions de sécurité incendie n'est pas soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle alors même que la société exerce une telle activité à titre complémentaire ou connexe d'une activité de sécurité privée

Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.

L'adhésion d'une union syndicale locale à une union départementale et à des organes confédéraux n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe au sens des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail.

; que le 11 juillet 2011, il avait de nouveau saisi la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation de son préjudice d'anxiété ; Attendu que pour déclarer irrecevables au regard de l'unicité de l'instance les demandes du salarié en indemnisation de son préjudice d'anxiété, l'arrêt retient que les deux jugements qui ont statué sur une fin de non-recevoir, dans le cadre de la contestation par le salarié de la rupture de son contrat de travail, constituent des jugements sur le fond au sens de l'article 480 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que les décisions rendues dans les précédentes instances ne s'étaient prononcées que sur la recevabilité des demandes au titre de la fin de non-recevoir tirée de la prescription et qu'aucune…

[Y], salarié de la société Librairie des trois places appartenant à l'unité économique et sociale Groupe Demey (l'UES), a été élu le 9 octobre 2008 en qualité de membre de la délégation unique du personnel de l'UES ; que le 27 avril 2010, il a saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a été réélu aux élections suivantes le 16 novembre 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit les effets d'un…