Contrat de travail : décisions et repères – page 2055

; qu'en décidant que l'existence de telles relations familiales « n'avait pas pour conséquence de le priver des droits que lui conféraient sa qualité de salarié, et notamment celui de ne pas subir des agissements de harcèlement du gérant de la société, fut-il son frère » et que M. X... Y... se trouvait nécessairement sous la subordination hiérarchique du chef d'entreprise, par l'effet du contrat de travail, sans vérifier in concreto si M. J... était investi à l'égard de son frère, d'un pouvoir de direction dont il aurait abusé, par des excès de paroles ou par l'effet d'une surcharge de travail qu'il lui aurait imposée, la cour d'appel a violé l'article L.

AUX MOTIFS QUE « sur la contestation du licenciement : en vertu de l'article L.1233-3 du code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. L'article L.1233-16 du même code dispose : La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue à l'article L.1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.

MGEN action sanitaire et sociale, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Elior services propreté et santé, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en 1984 en qualité d'agent de service d'entretien par la mutuelle MGEN action sanitaire et sociale ; que, par annexe au contrat de travail du 28 février 1997 modifiée par annexe du 8 juin 2010, l'employeur a mis à sa disposition un logement à titre onéreux ; qu'à compter du 1er février 2013, le contrat de travail de la salariée a été transféré auprès de la société Elior services propreté et santé, ce changement induisant l'application d'une autre convention collective ; que, le 8 février 2013, la mutuelle MGEN action sanitaire et sociale a informé Mme X...

interne, alors que, d'une part, la lettre de licenciement ne mentionne que la suppression de la fonction de documentaliste et non celle d'animateur pédagogique, d'autre part qu'il n'apparaît pas qu'une solution alternative au licenciement ait été sérieusement étudiée, qu'il appartenait à l'employeur de proposer au salarié une modification de son contrat de travail évoluant vers un temps partiel correspondant à l'activité d'animation pédagogique dont la suppression n'est nulle part mentionnée et que faute de rapporter la preuve de l'impossibilité absolue de modifier le contrat de travail du salarié pour l'adapter aux fonctions restantes de son poste, l'employeur n'établit pas avoir loyalement rempli son obligation de recherche de reclassement ; Attendu, cependant, que s'il appartient au juge, tenu de…

des documents versés aux débats que seules quelques heures d'enseignement de mécanique poids-lourds ont été affectées par la diminution du nombre d'élèves et qu'il n'apparaît pas que l'employeur ait sérieusement étudié une solution alternative au licenciement, notamment en recherchant la possibilité et en proposant à l'intéressé une modification de son contrat de travail évoluant vers un temps partiel correspondant à l'enseignement de mécanique véhicules légers subsistant, et que faute pour l'AGD-CFA de la Noue d'avoir apporté la preuve de l'impossibilité absolue de modifier le contrat de travail du salarié pour l'adapter aux fonctions restantes de son poste, elle n'établit pas avoir loyalement rempli son obligation de recherche de reclassement ; Attendu, cependant, que s'il appartient au juge, tenu de…

envisagé des mesures de formation ou d'adaptation au profit du salarié afin d'assurer son reclassement interne, que si la lettre de licenciement mentionne la suppression de la fonction du poste d'accueil/standard, il n'apparaît pas qu'une solution alternative au licenciement ait été sérieusement étudiée en recherchant la possibilité d'une modification d'un contrat de travail évoluant vers un temps partiel correspondant aux taches subsistantes de secrétariat et que faute pour l'employeur de démontrer l'impossibilité absolue de modifier le contrat de travail pour l'adapter aux fonctions restantes de son poste, celui-ci n'établit pas avoir loyalement rempli son obligation de recherche de reclassement ; Attendu, cependant, que s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du…

; que le salarié a saisi en référé la juridiction prud'homale et que, sur son appel, la cour d'appel de Paris a prononcé sa mise en inactivité par arrêt du 12 mars 2009 ; que, le 12 juin 2009, alors qu'il se trouvait en arrêt maladie depuis le 10 avril 2009, l'employeur l'a informé que, sauf indication contraire de sa part, sa mise en inactivité allait être ordonnée à compter du 1er septembre 2009 ; que, le 13 novembre 2009, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre adressée à son employeur dans laquelle il exposait ses griefs, notamment le retard dans la liquidation de ses droits à pension et dans sa mise en inactivité ; que la Caisse nationale des industries électriques et gazières a liquidé la pension de retraite au 1er décembre 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction…

(TAS) ; qu'il s'est présenté au mois d'octobre 2010 aux élections professionnelles organisées dans cette dernière société ; que la société Gert Ingénierie l'a informé en janvier 2011 de la fin de sa mise à disposition; qu'elle lui a notifié le 24 février 2011 son licenciement économique, puis est revenue sur sa décision, avec l'accord du salarié ; que le contrat de travail de ce dernier a été transféré en juillet 2011 à la société Geci services ; que le salarié a accepté le 27 septembre 2011 une mission de contrôleur au sein de la société TAS, à laquelle il a été a mis fin au bout de deux jours ; qu'un avertissement lui a été notifié le 14 novembre 2011, au motif notamment qu'il s'était rendu à deux reprises sans autorisation sur le site de la société TAS ; qu'il a été placé en arrêt de travail du 23…

, le comité d'établissement de Limoges de la société Valéo matériaux de friction a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir paiement d'un rappel de subvention de fonctionnement et de contribution patronale aux activités sociales et culturelles ; Attendu que pour rejeter ses demandes, l'arrêt retient que, s'agissant des indemnités de rupture du contrat de travail, leur exclusion apparaît devoir s'étendre y compris aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement, le législateur ayant eu manifestement la volonté de proportionner le montant de la subvention à l'importance numérique de la communauté de travail et que juger le contraire conduirait à accroître l'assiette de calcul de la subvention alors même que l'entreprise procéderait à une réduction de ses effectifs ; Qu'en statuant ainsi,…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger fondé sur une faute grave son licenciement par la société ACS et de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'accident reproché à M. X...

AUX MOTIFS QUE si le dénigrement qui s'entend du discrédit jeté afin de nuire à l'employeur constitue une faute grave privative des indemnités de licenciement, en revanche, l'exercice mesuré de la liberté d'expression d'un salarié ou d'un groupe de salariés mus par la volonté de faire connaître les difficultés rencontrées dans l'exercice de leur travail, ne saurait justifier la rupture du contrat de travail à condition de ne pas être proférées dans des conditions déloyales susceptibles de nuire à l'employeur ; qu'en l'espèce, il est reproché à M. X...

la somme de 10 300 euros bruts au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence pour les mois d'octobre 2013 à février 2014 ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR débouté la société Norbert Dentressangle Overseas France de ses demandes reconventionnelles tendant à voir condamner M. X... à lui rembourser la contrepartie pécuniaire versée et à lui verser une indemnité en application du contrat de travail AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article R 1455-6 du code du travail « La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». M. Christophe X...