Contrat de travail : décisions et repères – page 2054

2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à résiliation judiciaire, et subsidiairement d'avoir dit n'y avoir lieu à requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence débouté M. Éric X...

; qu'en revanche le préavis est dû dès lors que le licenciement est illicite ; que les sommes allouées par le jugement sont confirmées comme justement évaluées sauf à préciser que l'indemnité de 16.380,36 euros est fondée sur les dispositions de l'article précité ; ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; que : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

la somme de 106 623 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, en réparation de l'ensemble de ses préjudices. Le jugement sera réformé sur ce point également. - le DIF M. X..., dont le licenciement ne repose pas sur une faute grave, a été indûment privé, du fait de l'absence de préavis, de la possibilité de faire valoir son droit individuel à la formation au moment de la rupture du contrat de travail. Il y a lieu de faire droit à la demande dont le montant n'est pas contesté dans son montant. Le jugement sera confirmé sur ce point.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à ce que la modification de son contrat de travail soit analysée en une sanction disciplinaire pécuniaire prohibée, que cette sanction soit annulée et que la société RCM soit condamnée à lui payer à ce titre des dommages intérêts. AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces versées aux débats que M. X...

19), si le comité d'entreprise avait été informé et consulté sur ce moyen de surveiller les déplacements de ses salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2323-32 du code du travail ; 4 – Alors que si la déloyauté à l'égard de l'employeur peut être constitutive d'une faute grave, elle doit être caractérisée au regard des obligations découlant du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave car il n'avait pas rendu compte fidèlement de son activité, en particulier de ses déplacements à Montélimar ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi le signalement systématique de ses déplacements relevait des obligations découlant du contrat de travail de M.

12 in fine), et que sa rémunération n'avait connu aucun infléchissement à partir de sa prise de fonctions de représentant du personnel en 2005 (p. 13), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 3°) que n'est pas de nature à faire présumer l'existence d'une discrimination, l'attribution d'un poste accepté par le salarié et ayant fait l'objet d'un avenant à son contrat de travail ; qu'en prenant en compte, comme élément révélant une discrimination, le poste attribué à la salariée (arrêt p. 7, avant-dernier §), cependant qu'il ressortait de sa décision que Mme X... avait signé le 3 janvier 2011 un avenant à son contrat de travail aux termes duquel elle était devenue « responsable administratif campus », poste qui était encore le sien (p.

que, pour l'année 2008, l'intéressé a perçu 17 232 euros net de revenus (allocations chômage et revenus tirés de son activité d'auto entrepreneur) ; qu'il a donc droit à un différentiel de 6 361,05 euros ; Qu'aucune somme n'est due pour l'année 2009, au cours de laquelle le salarié a bénéficié de revenus imposables supérieurs à ceux qu'il aurait pu obtenir dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail pour la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie Mont Blanc , ce qu'il ne conteste pas ; Que, pour 2010, M. Jean-Philippe X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Calor. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme Y... a été victime d'une discrimination et d'AVOIR en conséquence dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul et condamné la société Calor à verser à Mme Y... diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Mme Y...

de 2004 à 2006 ne sont effectivement pas prévues par son contrat, elles sont variables dans leurs montants et leur dénomination et sont irrégulièrement versées ; qu'en conséquence, M. X...

; que la Société Carrefour Hypermarché a décidé d'externaliser les services financiers ; qu'elle a proposé aux salariés du Service Financiers d'être affectés au sein de la nouvelle Société S2P ou d'être reclassés sur un poste en son sein ; que Madame Annick P... va indiquer le 31 mars 2010 à la société Carrefour Hypermarché qu'elle ne refuse le transfert de son contrat de travail au sein de S2P, et exprime son souhait d'être reclassée soit au polygone OR soit au service sécurité ; que, le niveau de Madame Annick P...

-payés AUX MOTIFS QUE sur les demandes de rappel de salaires sur rémunération variable 2011 et congés-payés afférents ; qu'aucun plan de commission n'a été signé pour l'année 2011 ; que le plan de commissionnement de l'année 2010 prévoyait expressément qu'il n'était pas reconductible par tacite reconduction ; qu'aucune rémunération variable n'est prévue au contrat de travail de M. Daniel X... ; que cependant M. Daniel X... a signé tous les ans un plan de commission et a perçu une rémunération à ce titre ; qu'en l'absence d'accord entre le salarié et l'employeur sur le montant d'une commission contractuelle, il appartient au juge de fixer le montant de cette rémunération variable en tenant compte des critères visés au contrat ainsi que des accords conclus les années précédents ; que M. Daniel X...