Contrat de travail : décisions et repères – page 2026

SOC. COUR DE CASSATION CF QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 7 juin 2017 IRRECEVABILITÉ Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1118 F-P+B Affaire n° S 17-40.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 27 février 2017 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses chambre 5), transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 9 mars 2017, dans l'instance mettant en cause : D'une part, la société BJF, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], D'autre part, 1°/ M.

pour motif économique individuels-, une lettre qui vaudra lettre de licenciement en cas de refus de la convention doit être notifiée au salarié ; qu'il en résulte qu'aucune lettre de licenciement ne peut être notifiée dans les cas où le salarié cadre accepte la convention dans les 15 jours suivant l'entretien préalable ; que pour autant, la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause réelle et sérieuse dont l'appréciation ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur ; que dès lors, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en avoir énoncé le motif économique soit dans le document écrit d'information sur…

.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les sommes de 1.000 et 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

« ... notre activité de la maison de retraite présente un déficit récurrent depuis plusieurs années, plus particulièrement, voire poste de psychologue présente une charge très lourde, et que la dotation dépendance perçue vous concernant ne permet de couvrir qu'à hauteur de 1/3 environ des coûts chargés ; que ce constat rend impossible la poursuite de votre contrat de travail dans les conditions actuelles et nous a conduit à vous proposer une transformation de votre mode d'exercice que vous avez refusée ; qu'aucune solution de reclassement tant interne qu'externe n'a pu être trouvée, nous n'avons donc pas d'autre solution que de prononcer votre licenciement...

2004, la confusion pouvant être entretenue par la dénomination du magasin exploité par la société MBP à l'enseigne 'Les Chais de la Transat' ou 'les caves de la Transat' ; qu'il résulte des dispositions des articles L1221-1 et suivants, L8221-6 du code du travail et de l'article 1315 du code civil, que celui qui entend se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail doit en rapporter la preuve ; qu'il appartient donc à Madame Patricia X...

heures de délégation effectuées par M. Y... l'avaient été en sus du temps de service, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles L.2143-17 et L.2315-3 du code du travail ; ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE la rémunération des heures complémentaires dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel n'est pas identique à celle des heures supplémentaires dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet ; que l'OGEC du centre scolaire privé Jeanne X... faisait valoir que M. Y... ne travaillait pas à temps plein mais à temps partiel depuis l'année 2007 ; qu'en majorant de 25 % le taux horaire de M. Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par motifs substitués, confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la contestation formée par M. X... quant à la légitimité de la rupture de son contrat de travail et les demandes y afférentes, d'avoir débouté M. X... de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir condamné à verser sur ce même fondement la somme de 500 euros à la société Z...

les Techniciens d'Intervention Clientèle n'utilisent pas de moyens d'ascension, que Monsieur X... n'intervenait jamais seul sur des coupures hautes pour impayé mais intervenait en appui d'un chargé de travaux responsable de l'opération ; - en tout état de cause, cette intervention pouvait être demandée à Monsieur X... sans qu'il soit porté atteinte à son contrat de travail ; - contrairement aux agents Techniciens Interventions Clientèles (TIC) relevant des UCF (Unités Clients Fournisseurs), les TIR dépendant de l'URE LARO comme Monsieur X...

1975, date de son embauche par les Houillères du Bassin Minier du Nord Pas de Calais, soit depuis 14 ans et qu'à l'issue de sa conversion, il a été nécessaire qu'il acquitte les charges de logement et de chauffage qui n'étaient plus couvertes par l'avantage en nature propre au statut minier dont il ne pouvait plus bénéficier par suite de la rupture de son contrat de travail ; qu'ainsi et au-delà de la question relative à la maitrise de la langue française, le salarié a nécessairement mesuré dès la fin de l'année 1989 les conséquences pratiques et immédiates l'option qu'il avait souscrite en vue de la perception d'un capital et il ne peut dès lors utilement soutenir avoir découvert l'existence d'un vice de consentement au moment de faire valoir ses droits à la retraite, alors de surcroît que les articles 22 c…

1973, date de son embauche par les Houillères du Bassin Minier du Nord Pas de Calais, soit depuis 17 ans et qu'à l'issue de sa conversion, il a été nécessaire qu'il acquitte les charges de logement et de chauffage qui n'étaient plus couvertes par l'avantage en nature propre au statut minier dont il ne pouvait plus bénéficier par suite de la rupture de son contrat de travail, y compris à l'âge de la retraite ; qu'ainsi et au-delà de la question relative à la maitrise de la langue française, le salarié a nécessairement mesuré dès la fin de l'année 1990 les conséquences pratiques et immédiates de la convention de conversion, particulièrement en ce qui concerne l'option qu'il avait souscrite en vue de la perception d'un capital et il ne peut dès lors utilement soutenir avoir découvert l'existence d'un vice de…

deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit au pourvoi n° W 16-14.228 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Health City France. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le contredit de compétence, d'AVOIR confirmé le jugement, d'AVOIR dit que les parties avaient été liées par un contrat de travail à compter du 1er janvier 2008, d'AVOIR dit le conseil de prud'hommes de Paris compétent, d'AVOIR renvoyé les parties devant cette juridiction pour qu'il soit statué sur le fond du litige, d'AVOIR condamné la société SA Health city France au paiement, à M.

notamment l'usage de propos ou de courriels insultants les traitant de « pauvres connes », que la société a été saisie officiellement par la médecin du travail qui a déclaré l'une des salariées inapte temporaire à son poste, et que Mme X... a avoué quelques maladresses au nombre desquelles un horoscope satirique que la cour d'appel juge dévalorisant ; qu'en retenant néanmoins que les manquements de la salariée à ses obligations au titre du contrat de travail ne pouvaient être qualifiés que d'insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L.