Contrat de travail : décisions et repères – page 2013

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. Y...

l'article L. 7321-3 du code du travail et d'avoir rejeté la demande de M. Y... tendant à voir la société Lagardère condamnée à lui rembourser les sommes versées au titre du cautionnement, à lui payer des rappels de salaires au titre de prime de risque commercial et d'heures supplémentaires, de l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeté les demandes formées à ce titre, et condamné M. Y... à payer à la société Lagardère la somme de 22 656,95 euros au titre de la démarque résiduelle (arrêt du 24 novembre 2015) ; ALORS QUE l'annulation par le Conseil constitutionnel des dispositions de l'article L. 7321-3 du code du travail entrainera, par voie de conséquence, l'annulation des décisions attaquées.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme Y...

doit être débouté de sa demande au titre du travail dissimulé. Ainsi, le litige, sur ce point, s'ouvre en premier lieu sur la question de la demande de l'employeur de la réalisation d'heures supplémentaires par M. Romain Y.... Il est de principe que cette demande peut être tant expresse qu'implicite. Toutefois, dans un cas comme dans l'autre le salarié doit-il établir l'existence de cette demande. En l'occurrence le contrat de travail ayant lié les parties ne contient aucune disposition à ce sujet, cependant l'employeur a réglé à M. Romain Y... des heures supplémentaires (17,33 heures) au cours de chacun des mois de la relation de travail. M. Romain Y...

Z..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société PNA Aerial, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2015), que M. Y...

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Z... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Z... de ses demandes relatives au licenciement ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L 1226-2 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

départ à venir de M. B... et de confirmer le maintien de l'effectif des membres du comité de direction, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis que la cour d'appel a constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue dans des conditions vexatoires ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Grand Casino de Bandol aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Grand Casino de Bandol à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept.

; que cette dénonciation intervient dans un contexte caractérisé par l'état dépressif de Mme A..., attesté par son médecin traitant, et de sa demande de changement d'affectation ; que M. Y... affirme que Mme A..., qui connaissait « d'importantes difficultés relationnelles avec l'ensemble du personnel et commettait beaucoup d'erreurs dans l'exécution de son contrat de travail », et dont il avait dénoncé le comportement auprès de sa hiérarchie en 2007 « a souhaité se venger en inventant le harcèlement sexuel » ; qu'en réalité, les seuls reproches que M. Y... établit avoir fait concernant le comportement de Mme A...

de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° H 15-29.299 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Z.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Maxime Z...

; que l'autorisation de procéder à la résiliation du contrat de cogérance a été refusée à la société par l'inspecteur du travail le 17 décembre 2010, puis par le ministre du travail, le 7 juin 2011 ; que la société a formé un recours contentieux devant le tribunal administratif, tandis que les gérants ont saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en requalification de leur contrat de cogérance en contrat de travail ; que le 1er juillet 2013, la société a informé les gérants de la fermeture définitive du magasin de Pertuis et leur a proposé la gestion d'autres succursales, mais qu'aucun accord n'est intervenu en ce sens ; que le 14 février 2014, elle a convoqué les gérants à un entretien préalable à une éventuelle résiliation de leur contrat de cogérance ; que le 21 mars 2014, elle a notifié à…

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

Les rémunérations afférentes aux congés payés supplémentaires dits trimestriels, prévus par l'article 6 de l'annexe n° 3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 au bénéfice du personnel éducatif, pédagogique et social, doivent être incluses dans l'assiette de l'indemnité de congé payé annuel